Intervention de Thierry Braillard

Je rappelle la « jurisprudence Yves Durand » en vigueur dans notre Commission : il n'est pas nécessaire d'inscrire un rapport dans la loi pour en faire un. Nous devons tendre à une sorte de parallélisme des formes et il serait paradoxal de n'avoir pas voulu inscrire la remise de rapports dans la loi sur la refondation de l'école et d'en prévoir dans ce texte.