La discussion générale sur ce projet de loi ayant eu lieu cet après-midi, nous allons aborder l'examen des articles en présence de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous signale, mes chers collègues, que seulement 42 amendements, sur les quelque 760 qui ont été déposés, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui ne contient qu'une disposition de coordination superfétatoire.

Il s'agit de rappeler le principe d'égalité du service public de l'enseignement supérieur dans l'ensemble du pays, l'offre de formation ne pouvant favoriser certains territoires au détriment d'autres. Les regroupements entre établissements et l'entrée en jeu des collectivités territoriales ne doivent pas conduire à une aggravation des inégalités régionales. Il est donc indispensable que l'État puisse corriger les disparités et qu'il permette aux étudiants – quel que soit leur lieu de résidence – d'accéder à l'enseignement supérieur dans les mêmes conditions de réussite.

Je me rallie volontiers à l'amendement déposé par Mme Catherine Troallic.

Le projet de loi est ambitieux en matière de regroupement d'établissements et de création de communautés d'universités, si bien qu'a émergé une peur de voir l'enseignement supérieur se régionaliser, les diplômes nationaux disparaître et les inégalités entre universités s'accroître. Cette crainte s'est notamment exprimée lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est donc utile de réaffirmer que l'État assume le rôle de garant de l'égalité du service public de l'enseignement supérieur.

De nombreux élus s'inquiètent des disparités territoriales. La Constitution et le code de l'éducation apportent déjà des garanties en matière d'égalité, mais le législateur doit également contribuer à apaiser ces angoisses.

Je suis donc favorable à l'esprit de l'amendement de Mme Catherine Troallic.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport étudiant les modalités de création et de mise en oeuvre d'un Observatoire des inégalités sociales dans le service public de l'enseignement supérieur.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous avez assigné à ce projet de loi l'objectif de permettre la réussite des étudiants, mais, comme nous l'avons souligné au cours de la discussion générale, celle-ci dépend de la lutte contre les inégalités sociales, facteur d'échec qu'atteste le parcours de nombreux étudiants salariés.

Cet observatoire constituerait un outil fiable permettant d'analyser les processus de ségrégation sociale et de réfléchir aux moyens d'y remédier.

Il existe déjà un observatoire – l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE) –, prévu par l'article L. 811-3 du code de l'éducation.

Madame Buffet, je souhaite que vous retiriez votre amendement. En vue de la séance publique, vous pourriez alors en déposer un autre visant à compléter l'article L. 811-3 afin que l'OVE soit chargé de remettre au Parlement un rapport annuel assorti de propositions.

J'accepte de retirer mon amendement dans l'attente de l'examen du nouvel amendement.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche doit au minimum disposer de la cotutelle sur tous les établissements d'enseignement supérieur français, afin de garantir la cohérence de la politique de la recherche sur l'ensemble du territoire.

Je me suis félicité, lors de la discussion générale, que tous les groupes politiques de la Commission aient présenté le même amendement et j'ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet de la cotutelle du ministère sur tous les établissements d'enseignement supérieur. J'aimerais que ce soit l'amendement du rapporteur qui soit adopté à l'unanimité de la Commission, car nous ferons l'objet de nombreuses pressions sur cette question.

L'amendement AC 683 dont parle le rapporteur sera examiné à l'article 3. Madame Attard, acceptez-vous de retirer le vôtre ?

Oui.

L'article 2 du projet de loi suscite à juste titre un vif émoi chez tous ceux qui sont attachés à la francophonie et à la langue française.

Son adoption ferait craindre une perte, à terme, de la maîtrise technique et scientifique dans plusieurs disciplines de la recherche : dans quelques années, certaines équipes enseigneront et travailleront en langue anglaise dans nos universités, ce qui menacera notre capacité de concevoir l'innovation dans notre propre langue puisque l'on pensera les nouveaux termes techniques dans une autre langue que le français. Michel Serres a bien expliqué que ce type d'évolution déstabilise les langues et menace leur pérennité.

En outre, cet article porte atteinte à la francophonie. Qui apprendra encore le français dans le monde si dans nos propres universités l'enseignement n'est plus dispensé dans cette langue ? De nombreux étudiants étrangers apprennent le français grâce à l'aide d'enseignants avec lesquels ils partagent l'amour de notre langue et de notre pays ; cette réforme leur adresserait un mauvais signal.

Enfin, il y a lieu de redouter une baisse de la qualité de l'enseignement et de la recherche, car nous ne pourrons jamais être aussi précis dans une autre langue que dans la nôtre. D'ailleurs, l'excellence a décliné dans de nombreuses universités scandinaves et néerlandaises où des mesures comparables ont été mises en oeuvre. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite la suppression de l'article 2.

Madame la ministre, je voudrais vous remercier pour le travail et la concertation nationale qui ont été menés à l'occasion de la préparation de ce projet de loi, parce que la communauté universitaire et éducative attendait depuis longtemps un nouvel élan qui assigne une nouvelle ambition à l'enseignement supérieur et à la recherche. Percutés par la mondialisation, nous avons besoin de réaffirmer la modernité de notre pays à travers ses outils de formation et de recherche.

Il est néanmoins dommageable que ce dessein ait été occulté par l'article 2 qui étend le champ des exceptions à l'obligation de dispenser les cours en français autorisées par la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française – dite « loi Toubon ». Cet article ne rassure ni ceux qui veulent accroître l'attractivité de nos universités, ni ceux qui souhaitent renforcer la francophonie : il souffre au minimum d'une mauvaise rédaction, d'où ma volonté de le supprimer s'il devait rester en l'état. Nous devons donner à notre stratégie en matière de francophonie – tant à l'étranger qu'en France – la lisibilité qui lui manque depuis bien longtemps. Le monde entier – notamment francophone – observe avec intérêt les décisions que nous prenons sur la place de notre langue et sur celle des langues étrangères comme véhicules du savoir dans l'enseignement supérieur. La question est en effet non pas celle de l'enseignement de l'anglais, mais celle de l'enseignement en anglais. La possibilité de dispenser tout ou partie de notre enseignement scientifique en langue étrangère – principalement en anglais – sème le doute dans de nombreuses sociétés connaissant de fortes évolutions et de vifs débats identitaires et donc linguistiques – je pense notamment aux pays du Maghreb et à l'Afrique subsaharienne – : quelle est l'utilité de mener un combat linguistique pour le français si la France elle-même l'abandonne ?

Il ne s'agit pas de faire ici de faux procès et je n'accuserai personne d'être opposé à la francophonie ou au rayonnement du français – patrimoine qui appartient d'ailleurs non plus à la France, mais au monde, puisque de nombreux peuples parlent cette langue sur les cinq continents.

Si le principe posé par l'article 2 du projet était maintenu, il y aurait lieu d'encadrer strictement l'extension des exceptions prévues par la « loi Toubon », ne serait-ce que sur le plan pédagogique : quels sont en effet les professeurs susceptibles de transmettre en langue étrangère ? Combien d'étudiants venant de Chine, d'Inde, du Brésil et de l'ensemble des pays émergents non francophones viendront étudier l'anglais en France ? On peut penser qu'ils préféreront se rendre dans un pays anglophone. Il convient de ne pas présenter ce débat sous la forme d'une opposition entre anciens et modernes, mais de se demander s'il est possible de rendre la France attractive aux yeux de la jeunesse des pays émergents. La réponse à cette question est positive, car déjà 100 000 Chinois et des dizaines de milliers de Brésiliens apprennent le français. Même si la pratique de la langue française est défavorisée dans certaines filières scientifiques, nous pouvons renforcer l'attrait international de notre pays en valorisant notre langue tout en structurant plus efficacement l'enseignement des autres langues et en débattant de la nature des travaux universitaires et de recherche qui peuvent être conduits dans une langue étrangère. Ces discussions m'apparaissent bien plus utiles que des crispations reposant sur des affects liés à la nature politique de la langue française.

Monsieur Pouria Amirshahi a bien exprimé ma pensée.

Contrairement à une idée reçue, la France est, avec l'Allemagne, l'un des pays non anglophones qui accueille le plus d'étudiants étrangers. Ces étudiants viennent en France pour apprendre notre langue, parce qu'ils sont attirés par la qualité de nos universités, de notre recherche et par le rayonnement de la culture française.

Nous avons également développé une diplomatie culturelle et d'influence grâce à des dispositifs comme les Espaces Campus France, présents dans 110 pays, qui disposent certes de moins de moyens que les systèmes allemand et britannique, mais qui ont fait la preuve de leur efficacité. Nous pourrions recevoir davantage d'étudiants étrangers si nous renforcions nos coopérations universitaires et scientifiques avec les pays en développement. Rien ne justifie donc que l'on autorise de nouvelles exceptions à la « loi Toubon ».

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé au cours de la discussion générale que les étudiants des universités maîtrisaient moins les langues étrangères que les élèves des grandes écoles. Cette situation découle moins de la place plus faible de l'enseignement en anglais à l'université que de l'apprentissage des langues vivantes tout au long du cursus scolaire dans l'éducation nationale : c'est sur cette question qu'il serait opportun de se pencher.

Avis défavorable à ces trois amendements. Je suis peut-être naïf, mais j'ai davantage confiance que vous dans la force de la langue française et dans le développement de la francophonie.

Monsieur Fasquelle, une des particularités de l'université française réside dans ses missions de recherche, incarnées par les enseignants-chercheurs qui publient des travaux, parfois en langue étrangère. Voilà pour les disciplines scientifiques.

Quant aux sciences humaines et sociales, l'Alliance Athéna est favorable à l'article 2 dans lequel elle ne perçoit aucune menace.

Monsieur Amirshahi, je suis sensible au nombre d'étudiants chinois qui apprennent le français. Le Président de la République – en visite en Chine le mois dernier avec Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche – a signé des accords de coopération, notamment entre grandes écoles. Mais certains étudiants européens aimeraient suivre une partie de leurs études en France et renoncent à ce projet parce qu'ils ne parlent pas notre langue.

D'autres amendements – proposés par M. le président Patrick Bloche, le gouvernement et moi-même – apporteront des garanties : ainsi, la conduite d'une évaluation du dispositif deux ans après le début de sa mise en oeuvre permettra, grâce à des données tangibles, de dépasser le stade de la discussion passionnelle – comme M. Pouria Amirshahi en a exprimé le souhait – et d'étudier le développement de la francophonie induit par l'accueil de nouveaux étudiants.

Madame Buffet, nous avons envoyé des signes importants en termes d'accueil des étudiants étrangers, mais c'était nécessaire, car notre pays est passé du troisième au cinquième rang mondial en la matière. Nous devons afficher davantage de confiance dans notre langue et dans l'attractivité de notre enseignement supérieur.

Je partage les arguments que le rapporteur vient de développer.

Le projet de loi contient 69 articles et repose sur deux grandes priorités : favoriser la réussite pour tous les étudiants quels que soient leur baccalauréat et leur origine sociale, et répondre aux enjeux sociétaux de la recherche. Je regrette donc que la discussion se focalise sur l'article 2 et prenne une tournure passionnelle liée à la question de la langue. Ce débat a certes le mérite d'attirer l'attention sur l'enseignement supérieur et la recherche, mais il ne doit pas occulter le reste du texte.

Aujourd'hui, 790 formations sont dispensées partiellement ou exclusivement en langue étrangère – très majoritairement en anglais – dans les écoles et dans les universités françaises ; 600 d'entre elles le sont dans des écoles – dont 400 dans des écoles privées. Elles existent depuis au moins quinze ans et beaucoup de ceux qui se sont offusqués de cet article 2 ont d'ailleurs enseigné à l'étranger en langue anglaise. En outre, personne ne s'est opposé au développement de ces enseignements dans les grandes écoles ou dans les écoles de commerce. Pourquoi cela serait-il refusé aux étudiants des universités, qui proviennent souvent de milieux plus modestes, qui ont donc moins voyagé et qui n'ont donc pas eu les mêmes chances de pratiquer une langue étrangère ? Cette différence constitue un handicap pour leur CV et ce sujet mérite réflexion.

S'agissant ensuite de la francophonie, j'ai, comme le rapporteur, confiance dans la force du français. Partout dans le monde, j'ai constaté l'appétence pour la France, sa culture, sa tradition d'accueil et ses formations de qualité. Pourtant, les étudiants des pays émergents comme le Brésil ou l'Inde – où l'on compte 60 millions d'informaticiens et où l'on veut doubler le nombre d'étudiants – sont principalement accueillis dans les universités anglo-saxonnes. Beaucoup voudraient venir en France, mais se heurtent à l'obstacle de la langue. Ils sont prêts à apprendre le français, encore faut-il leur proposer d'abord des enseignements dans un anglais de spécialité.

J'y insiste, il s'agit là non pas d'un anglais de culture, d'un anglais hégémonique, mais d'une langue de spécialité qui concerne certaines disciplines scientifiques et technologiques – celles-là même où nous manquons de vocations et où les contacts noués entre étudiants peuvent tout à la fois améliorer le curriculum vitae de nos propres étudiants et faire naître des partenariats dont bénéficiera ensuite la balance de notre commerce extérieur. Contrairement à ce qui a été dit, nous améliorerons ainsi le rayonnement de notre culture et de notre université car ces jeunes, aujourd'hui, ne viennent pas en France. La disposition n'aura aucun impact négatif sur la francophonie.

Du reste, les enseignants qui maîtrisent cet anglais de spécialité ne sont pas si nombreux. Les moyens supplémentaires alloués tout au long du quinquennat permettront de recruter des professeurs étrangers pour dispenser un enseignement de qualité dans ces domaines.

L'action en faveur de la francophonie est d'un autre ordre. Nous devons aller davantage vers les pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne – où les Chinois, soit dit en passant, sont très présents – pour nouer des partenariats qui ne soient pas seulement d'accueil. Aujourd'hui, 55 % des 290 000 étudiants que nous recevons viennent de ces zones. Leur nombre ne diminue pas. Mais ces pays francophones ont aussi besoin que l'on implante des formations chez eux. Nous avons signé des accords en ce sens avec le Maroc, qui peut jouer, comme le Sénégal, un rôle de sas par rapport à toute l'Afrique subsaharienne.

Cette action en direction des étudiants francophones est un des objectifs du quinquennat. Je rappelle que la francophonie représente actuellement 250 millions de personnes et concernera en 2050, selon les projections, 950 millions d'habitants sur une population globale de 9 milliards. Un chiffre sans commune mesure avec la population et la puissance économique de la France !

Bref, il ne faut pas considérer l'article 2 comme une menace pour la francophonie. Nous devrions être plus conscients et plus fiers de notre culture. Ce qu'il faut améliorer, c'est notre attractivité à l'égard des étudiants des pays émergents. Alors qu'elle était à la traîne, l'Allemagne a consenti cet effort et nous a désormais dépassés.

Il nous faut également améliorer les conditions d'accueil. La « circulaire Guéant » relative à l'accès à l'emploi des étudiants étrangers portait atteinte à l'image de notre pays. Son abrogation aura été un acte de salubrité publique, mais cela reste insuffisant. Par exemple, les étudiants étrangers doivent être accueillis dans des logements dignes. M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, vous présentera également un projet de loi instaurant des visas pluriannuels au bénéfice des chercheurs et des étudiants étrangers, de manière à leur éviter des démarches pénibles et répétées pour obtenir des préfectures le renouvellement de leur titre de séjour.

Cela étant, je peux comprendre les préoccupations qui se sont exprimées. C'est pourquoi je suis ouverte à la discussion d'amendements de précision.

Ces réponses ne m'ont pas du tout convaincu.

Pour avoir monté, comme enseignant-chercheur en droit comparé, des partenariats universitaires en Europe et aux États-Unis, je crois que vous n'avez pas idée de ce que vous faites. À l'université de Prague, à celle de Pécs en Hongrie, à celle du Kent à Canterburry, par exemple, des étudiants apprennent le français dans l'intention de poursuivre leurs études en France. Quelle sera leur motivation à continuer à apprendre notre langue si ce n'est plus la condition pour venir étudier dans notre pays ? Or si l'enseignement du français dans ces universités étrangères se tarit, il en ira de même dans le secondaire : toute la filière se trouvera déstabilisée.

Madame la ministre, je vous invite à aller discuter avec les universitaires étrangers qui se battent pour défendre la langue française et son enseignement afin de former des étudiants capables de poursuivre leurs études en France. Vous ne vous rendez pas compte du mal que vous allez faire !

Il est un peu facile d'imputer nos arguments à la passion et à l'irrationnel qui entourent la langue française. J'en parle avec passion, certes, mais aussi avec raison ! Contrairement à ce que vous dites, l'anglais technique est bien un problème. Dans certains domaines, on ne travaillera et on ne publiera qu'en anglais.

C'est déjà le cas.

Non, pas dans toutes les disciplines – loin de là –, et nous n'avons pas à encourager ce mouvement qui, à terme, nous fera perdre notre capacité à former des élites et à penser l'avenir de notre langue.

C'est également une erreur de se référer aux grandes écoles. Ce n'est pas parce que celles-ci ont certains travers que les universités doivent les reproduire ! De toute façon, vous entretenez une confusion permanente entre la nécessité d'apprendre l'anglais à nos étudiants et la création de cursus en langue anglaise pour attirer les étudiants étrangers en France. Je suis très favorable au renforcement de l'apprentissage de l'anglais dans les universités, mais tel n'est pas le sujet de l'article 2.

Le rapporteur et la ministre font preuve de beaucoup d'angélisme. J'aimerais être aussi convaincu qu'eux de la force du français dans le monde. Malheureusement, la réalité est tout autre. Le français recule partout. Même dans les organisations internationales où il est langue officielle – Nations unies, Conseil de l'Europe… –, on ne trouve plus les documents en français.

La situation est très grave. Nice accueille cette année les jeux de la francophonie, qui comportent un volet sportif et un volet culturel, mais, dans la plupart des cinquante ou soixante pays membres de la francophonie qui y seront représentés, plus personne ne parle le français.

Dans ce contexte, l'article 2 est totalement inopportun. Je suis donc pour sa suppression.

Non seulement nous sommes favorables à l'article 2, mais nous souhaitons aller plus loin. Il existe par exemple un projet pour permettre à 100 000 étudiants brésiliens de venir étudier dans notre pays. Ces étudiants, qui ne maîtrisent pas forcément notre langue, ont néanmoins envie de venir en France pour apprendre notre culture. Il leur faut pouvoir suivre des cours en anglais de manière à obtenir leurs diplômes ou à travailler à une thèse. Au bout de trois ans, ils auront appris le français et seront nos ambassadeurs.

Plus généralement, il me semble vain de se lancer dans la recherche dans notre pays – au moins au niveau de la thèse – si l'on ne maîtrise pas un tant soit peu l'anglais.

Je partage le point de vue du gouvernement.

M. Cédric Villani, médaille Fields, me confiait récemment ce qui lui était arrivé à Pavie. Invité à un colloque dans cette ville où il ne serait pas allé si les travaux n'avaient pas eu lieu en anglais, il a trouvé le pays tellement beau qu'il a, depuis, appris l'italien et s'est imprégné de la culture italienne.

Il y a trente ans, les publications scientifiques étaient déjà en anglais. Aujourd'hui, elles sont régies par un « facteur d'impact » qui donne à cette langue un rôle prépondérant. La meilleure manière d'attirer les étudiants étrangers est donc d'apprendre l'anglais à nos propres étudiants et de proposer, non pas la totalité, mais quelques-uns des enseignements en anglais. Car c'est bien l'apprentissage de l'anglais qui pose depuis longtemps un problème en France.

De plus, l'accueil des étudiants étrangers est en baisse : nous sommes tombés au quatrième ou cinquième rang mondial.

Enfin, le système n'est pas sans hypocrisie. À Sciences po, par exemple, des enseignements se font en anglais. Cela signifie-t-il que nos élites auraient le droit de parler anglais, mais pas les étudiants des universités ?

La « loi Toubon » prévoit déjà deux exceptions : les conventions internationales et l'apprentissage des langues étrangères et régionales. Dans une région transfrontalière comme la mienne, où nous avons mis en place un diplôme commun avec l'université de Sarrebruck, il est heureux que l'on puisse enseigner en anglais, en allemand et en français !

Bref, une évolution mesurée, améliorée par l'amendement du président Bloche, va dans le bon sens.

Le groupe RRDP soutient la ministre et le rapporteur sur cet article. Le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, Christophe Borgel, a souligné avec force que « le transfert est la clé pour transformer les résultats de la recherche française en réelles retombées économiques ».

Sans avoir les compétences de M. Daniel Fasquelle, j'ai assuré quelques cours à Sciences po Lyon. Des cours y sont dispensés en anglais lors de la quatrième année. Parallèlement, l'université propose un master de sciences politiques et de droit sans aucun cours en anglais. Donner un nouveau souffle à l'université par rapport aux grandes écoles et permettre aux étudiants qui en sortent d'accéder à des emplois de qualité, ce n'est pas, que je sache, mettre à mal la francophonie !

À mon sens, vous commettez une double confusion. Tout d'abord, cet article vise non pas les étudiants étrangers accueillis en France, mais les étudiants français qui doivent parfaire leurs connaissances dans un langage technique anglais. Ensuite, il est clairement indiqué dans l'article que les matières concernées seront précisées.

Je suis tout prêt, madame la ministre, à travailler à des amendements de précision susceptibles de « muscler » le dispositif. Cela dit, hormis le mien, ces amendements ne me convainquent pas. L'article 2, je l'ai dit, ne me convient pas. Mais si d'aventure il était adopté, je m'efforcerai que l'on évite ce que je crains.

Vous avez raison de distinguer la question de l'enseignement des langues en France et celle de l'attractivité de notre enseignement supérieur pour les étudiants étrangers.

Il est exact que la France n'est pas bonne en matière d'apprentissage des langues et que nous devons offrir à notre jeunesse, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, la possibilité d'apprendre les grandes langues du monde : l'anglais, bien sûr, mais aussi l'arabe, le chinois et l'espagnol. Ce point fait consensus depuis très longtemps. Or les ministres de l'éducation nationale se succèdent et nous en sommes toujours au même point !

Pour éviter la discrimination entre grandes écoles et universités dont parlait le rapporteur, il faut travailler en amont à ce que les futurs étudiants des universités maîtrisent bien les langues. Aujourd'hui, la plupart des étudiants qui suivent les filières bilingues des grandes écoles sont déjà bilingues à l'entrée. Contrairement aux étudiants qui n'ont pas bénéficié des enseignements nécessaires, ils ne connaissent pas l'insécurité linguistique.

Faire venir des enseignants qui exerceront en anglais représente un coût. Cet argent ne serait-il pas mieux employé à envoyer nos étudiants en immersion à l'étranger avec de vraies bourses, dans le cadre du programme européen Erasmus ? L'immersion, on le sait, est le meilleur moyen d'apprendre une langue.

Par ailleurs, je suis moi aussi convaincu de la nécessité d'attirer les étudiants des pays émergents non francophones. Mais, je le maintiens, nous progressons dans ce domaine. Et c'est parce que j'ai confiance dans notre langue et dans notre capacité à la faire rayonner que je considère cet article 2 comme un signe de fébrilité. Nous devons être des avocats plus enthousiastes de notre propre langue !

Enfin, il me semble que les perspectives d'évolution de la francophonie telles qu'avancées par la ministre sont erronées. Il n'est nullement garanti qu'il y ait, en 2050, 900 millions de francophones dans le monde. Aujourd'hui déjà, nous comptabilisons 11 millions de francophones au Mali alors qu'en réalité il n'y en a que 1 million. Le Niger comprend de même 1 million de francophones là où nous en comptons 15 millions. Ce n'est certes pas un recul, mais c'est le fruit d'une longue histoire. Si nous voulons nous donner les moyens de faire cet espace francophone de 900 millions de personnes, il faut reformuler notre ambition. Là n'est pas l'objet du projet de loi, j'en conviens, mais puisque le débat est posé en ces termes, je me devais de rétablir la vérité. L'expansion que vous évoquez est possible, mais il est aussi possible que tout s'effondre en deux générations.

Si vous ne vouliez pas, madame la ministre, que nous donnions trop d'importance à cet article 2, il ne fallait pas l'intégrer au projet de loi !

Dans notre vie quotidienne, la langue française fait déjà l'objet d'attaques récurrentes, au point que se réalise la formule de Marcuse selon qui, pour changer une société, il faut changer sa langue. Mais assimiler l'université, qui est le lieu de la culture française, à la sphère de la vie quotidienne est à mes yeux totalement abusif. De même, le rapporteur fait preuve d'un angélisme confondant lorsqu'il affirme qu'une telle disposition ne compromettra pas l'usage de la langue française.

Contrairement à la pratique de la majorité depuis qu'elle est au pouvoir, le droit ne consiste pas simplement à consacrer des évolutions : sa fonction est de poser des normes et de donner des points de repère. Ce n'est pas parce qu'une évolution se fait jour qu'il faut la traduire par un texte législatif. Or c'est ce que vous faites avec cet article 2. Dans cette conception très particulière du droit, on n'aura bientôt plus besoin de législateurs pour écrire la règle de droit : il suffira de laisser la société évoluer à son rythme et à sa guise !

Nous sommes certainement un des seuls parlements au monde à abandonner ainsi la défense de son identité et de sa langue. Est-ce là l'exception culturelle française ? Sommes-nous à ce point meilleurs que les autres et sûrs de l'influence de la France que nous puissions écrire dans notre droit la possibilité d'enseigner dans une autre langue que la langue française ?

C'est déjà le cas !

Votre réaction est très révélatrice, mon cher collègue : « Puisque c'est déjà le cas, continuons ! » Je considère pour ma part qu'il faut poser la norme, revenir à des points de repère et défendre la langue française.

Les points de vue ne sont peut-être pas si éloignés. D'un côté, nul ne conteste que nous avons besoin de l'anglais ; de l'autre, nous souhaitons tous défendre notre langue. Il devrait être possible de se mettre d'accord lors de l'examen des amendements de précision annoncés par la ministre. En l'état, le texte est assez bref. Peut-être pourrait-on préciser le pourcentage de cours dispensés obligatoirement en français dans le temps des études, de même que celui des épreuves et examens, de façon à nous assurer du respect de la langue française.

Je suis favorable à l'article 2 pour trois raisons.

Premièrement, la francophonie ne se limite pas à la langue : c'est aussi un ensemble de valeurs et une culture partagée. Notre capacité d'exporter le cinéma français en langue anglaise, par exemple, est un enjeu majeur de la diffusion de la culture française, donc du développement de la francophonie.

Deuxièmement, notre attractivité vis-à-vis des étudiants originaires des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) est essentielle pour l'avenir de la France. Or, ne nous leurrons pas : pour faire venir des étudiants de ces pays, il faut leur proposer des enseignements en anglais. Car, outre ces enseignements en langue anglaise, les étudiants s'imprégneront de la culture française, apprendront éventuellement notre langue et, à leur retour, seront les ambassadeurs de notre culture et de nos produits, donc de la francophonie.

Troisièmement, le texte n'envisage nullement la généralisation de la langue anglaise à l'université ; il ne prévoit que des exceptions répondant à des cas très particuliers. En outre, seule une partie de l'enseignement pourra se faire en langue anglaise, et non pas l'ensemble d'une formation.

Bref, l'article 2 me semble apporter suffisamment de garanties.

Vous nous objectez qu'il y aurait une discrimination entre les étudiants des grandes écoles – qui suivent des enseignements en langue étrangère, principalement en anglais – et ceux des universités – étudiants de seconde zone en quelque sorte, ne bénéficiant pas des mêmes avantages. Or ce n'est pas à l'université que se crée cette inégalité dans l'apprentissage des langues vivantes dans leur ensemble – et pas seulement de l'anglais – ; c'est tout au long du cursus scolaire, élémentaire et secondaire. C'est donc à l'école, et non à l'université, qu'il convient de revaloriser la pratique des langues vivantes, moyen d'ouverture extraordinaire pour l'individu comme pour la collectivité.

Et si l'objectif poursuivi consiste à nous permettre d'accueillir des étudiants venus de Chine, de Russie, d'Inde ou d'ailleurs et ayant besoin de faire leurs études en anglais parce qu'ils ne maîtrisent pas la langue française, alors il ne faut pas parler d'exception, car comme ces étudiants seront obligés de poursuivre un cursus complet, de véritables filières d'enseignement en anglais seront mises en place.

Enfin, nous pourrions promouvoir chez nous l'apprentissage des langues parlées dans ces pays émergents plutôt que de nous limiter à l'anglais.

Certains d'entre nous semblent avoir oublié le débat que nous avons eu sur l'enseignement des langues dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école, puisqu'ils s'expriment aujourd'hui en faveur de l'anglais à l'université après avoir mis en avant la nécessité de protéger la langue française à l'école face à une langue considérée comme dominante. D'aucuns avaient même exprimé alors des revendications en faveur de l'apprentissage des langues régionales et frontalières. Il est amusant d'entendre que nous devrions nous protéger de la toute-puissance impérialiste de l'anglais dans l'enseignement secondaire, mais qu'une fois franchie la barrière du baccalauréat, il nous faudrait au contraire promouvoir l'usage de cette langue.

M'appuyant sur mon expérience d'universitaire, j'estime que nous devons ici adopter une approche pragmatique, tant les objectifs et les enjeux diffèrent selon les disciplines concernées : il semble par exemple normal que l'enseignement du droit français soit transmis dans notre langue. En revanche, nous ne parviendrons pas à attirer les meilleurs doctorants en physique nucléaire ou en physique des matériaux si nous leur imposons systématiquement la maîtrise du français. C'est précisément pour cette raison que l'article 2, loin de tendre à la généralisation, ne fait qu'ouvrir une possibilité. Faisons confiance aux universitaires qui sont les mieux placés pour savoir jusqu'où aller en la matière.

Je m'exprimerai également en tant qu'élu alsacien : car si notre débat est centré sur l'anglais, ce texte nous permettra en fait de renforcer notre coopération transfrontalière. Et non seulement il ne met pas en péril la francophonie, mais il nous permettra bien au contraire de la défendre et de la promouvoir en sensibilisant les étudiants étrangers à la culture française.

Enfin, je regrette que l'un de nos amendements à l'article 2 ait été déclaré irrecevable car il nous aurait permis de parvenir à un équilibre : il prévoyait en effet que les établissements organisent, à destination des étudiants étrangers suivant des cours en anglais, un parcours de formation leur permettant d'acquérir la maîtrise du français.

C'est parce qu'une telle rédaction est irrecevable que j'ai proposé un amendement alternatif AC 12 – recevable cette fois – allant dans le même sens. Nous l'examinerons un peu plus tard.

Au regard des publications scientifiques, on comprend aisément que l'anglais est devenu la langue de référence dans des matières telles que la médecine ou la physique. Or on ne va tout de même pas refaire l'histoire ! En revanche, il serait souhaitable que les étrangers qui viennent étudier en France en anglais se voient soumis à l'obligation de parler notre langue ainsi qu'à un contrôle de connaissance de celle-ci. C'est pourquoi je regrette que l'amendement que j'avais déposé – qui introduisait une condition de réciprocité dans le texte – soit tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Et j'espère que celui du président de la Commission nous permettra de parvenir à un consensus.

Je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, d'autant plus que d'autres amendements déposés par le gouvernement, le président de la Commission et d'autres collègues nous permettront de borner un article dont la portée est de toute manière déjà limitée dans les faits.

Lorsque j'évoquais tout à l'heure la passion et l'irrationalité, je faisais référence au fait que les débats médiatiques se soient focalisés sur cet article – alors qu'à la suite des Assises de l'enseignement supérieur et la recherche et du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, nous avons consacré beaucoup de temps à l'ensemble du projet de loi.

Je me réjouis que nous parvenions à une quasi-convergence des points de vue sur cet article et j'ai confiance en la sagacité du président de la Commission.

Je retire cet amendement.

Cet amendement précise que dans les universités françaises, le développement des formations prodiguées en langues étrangères est concomitant et proportionné à celui du français à l'étranger, dans le cadre de coopérations internationales ou de programmes européens.

Avis défavorable : ce dispositif est compliqué à mettre en application. Quant à l'objectif visé, il devrait être satisfait par l'amendement AC 12 du président de la Commission, que nous allons examiner.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Adopté en l'état, je crains que l'article 2 ne nuise à l'espace linguistique français, non seulement à l'étranger mais aussi en France. C'est pourquoi il importe d'expliciter beaucoup plus précisément le champ de la nouvelle exception qu'il prévoit à la « loi Toubon ».

Si l'on considère qu'il convient de permettre l'apprentissage dans des langues étrangères – principalement en anglais –, il importe alors de préciser que cet article ne s'applique que lorsqu'il existe un « lien manifeste » entre le contenu de l'enseignement délivré et la langue dans laquelle il est transmis. On peut en effet concevoir que la philosophie allemande soit enseignée en allemand. Sans engager de dépenses supplémentaires, mon amendement circonscrirait le dispositif dans un périmètre rationnel, sécurisant et garantissant la pédagogie tout en limitant fortement les risques de dérive dont l'article 2 est porteur.

Dans un souci de consensus, je retire l'amendement AC 329.

Je partage les arguments défendus par M. Pouria Amirshahi et trouve effectivement que le terme de « nature » est trop large. J'ai l'intention de proposer moi-même par amendement de retenir la notion d'« intérêt pédagogique » : je lui suggère de retirer le sien, sans quoi j'y serai défavorable.

La notion de « lien manifeste » – qui pourrait d'ailleurs viser des filières scientifiques – me paraît tout de même plus précise, tout en laissant une certaine marge de liberté pédagogique. Je maintiens donc mon amendement.

La Commission rejette l'amendement AC 651.

Cet amendement précise que des exceptions peuvent également être justifiées pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues. Une telle mention renforcera la portée de l'article 2 tant les territoires transfrontaliers sont des zones d'échanges privilégiées pour les étudiants. Je me réjouis d'ailleurs que ce sujet ait déjà fait l'objet d'arguments étayés de la part de mes collègues de la majorité et de l'opposition – s'agissant notamment de l'Allemagne.

Avis favorable, étant entendu que nous retiendrons la conjonction « et », le « ou » étant supprimé.

Avis favorable.

Cet amendement vise à encadrer le dispositif afin que l'exception ne devienne pas la règle et que le français demeure la langue d'enseignement.

Même avis que le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter l'article 2 afin de prendre en compte les préoccupations exprimées au cours de ce débat et de trouver un point d'équilibre entre nous, qui partageons un même amour de la langue et de la culture françaises.

En effet, nous nous accordons tous sur le fait que l'on ne saurait réduire la place du français à une bataille entre celui-ci et l'anglais ni concevoir notre langue comme une citadelle assiégée. Internet a d'ailleurs contribué à façonner une réalité qui n'est pas celle de la confrontation entre ces deux langues mais bien celle du plurilinguisme – au sein duquel la langue française doit trouver toute sa place. C'est pourquoi notre ambition commune doit viser à un partage du français avec un nombre croissant d'individus dans le monde.

Et si j'évoque le « partage », c'est parce que l'espace francophone est fondé sur une dimension non seulement linguistique – que l'on retrouve dans les espaces anglophone, hispanophone et lusophone –, mais également politique – et c'est là son originalité –, grâce à des institutions auxquelles certains d'entre nous participent activement. La cinquantaine de pays appartenant à cet espace – quel qu'y soit le degré de locution de notre langue – doit donc adopter une démarche très volontariste en la matière.

C'est pourquoi mon amendement tend à combiner le renforcement de l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur prévu par le projet de loi et l'exigence que les étudiants qui ne maîtrisent pas notre langue au moment où ils s'inscrivent dans un cursus universitaire en France se voient offrir la possibilité de l'acquérir et deviennent ainsi des francophiles, voire des francophones une fois de retour dans leur pays d'origine. L'amendement vise à préciser que ces étudiants recevront une initiation à la langue française et que leur niveau de maîtrise de la langue sera pris en compte pour l'obtention du diplôme.

Si cet amendement peut être recevable au regard de l'article 40 de la Constitution, c'est parce qu'il se borne à prévoir une « initiation à la langue française ». Il reviendra donc au gouvernement de le compléter, s'il le souhaite, afin d'en renforcer l'effectivité, par exemple en substituant à la notion d'« initiation » celle d' « apprentissage » ou de « formation ».

Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui illustre à quel point nous tenons compte des inquiétudes exprimées et souhaitons préciser le texte afin de tendre vers le consensus sur cet article.

Je me réjouis de cette convergence que je ne manquerai pas de parfaire en séance publique.

Je vous remercie de votre engagement.

En quoi l'amendement que nous avions déposé créerait-il une charge supplémentaire et en quoi l' « initiation » n'en créerait-elle pas ?

Le terme « initiation » a été utilisé par Mme la ministre lors de sa présentation du projet de loi le 26 mars dernier devant notre Commission. J'ai donc volontairement repris ce terme pour rester conforme à l'intention exprimée par le gouvernement et ainsi éviter de passer sous les « fourches Caudines » de l'article 40.

Comment le « niveau de maîtrise de la langue française » des étudiants étrangers sera-t-il pris en compte pour l'obtention du diplôme ?

En outre, pourquoi ne pas proposer à ces derniers une initiation à notre langue dès qu'ils arrivent en France afin qu'ils puissent ensuite suivre les cours en français ? Cela éviterait une capitulation que je persiste à regretter.

Je suis sensible à l'objectif de votre amendement et à votre argumentation, monsieur le président, mais, avec M. Patrick Hetzel et Mme Virginie Duby-Muller, nous avions déposé un amendement quasiment identique auquel l'article 40 de la Constitution fut opposé. Vous ne m'empêcherez donc pas de penser que nous sommes face à une décision intuitu personae.

Je m'en voudrais de semer le trouble au sein du groupe UMP, mais je vous invite à faire part de ce jugement à celui qui applique l'article 40 à l'Assemblée nationale, à savoir le président de la Commission des finances qui n'est autre que M. Gilles Carrez ! C'est lui qui m'a adressé la liste des 42 amendements sur lesquels il a émis un avis d'irrecevabilité.

Pourquoi l'amendement ne précise-t-il pas les conditions de l'initiation à la langue française ? Ne peut-on en donner les orientations et indiquer que cet enseignement serait au moins équivalent à celui qui sera donné en langue étrangère ?

De plus, l'amendement ne pourrait-il pas préciser que la prise en compte du niveau de maîtrise de notre langue pourra faire l'objet d'une certification ?

Je m'étonne, madame la ministre, que vous soyez surprise de la controverse suscitée par l'article 2 alors que celui-ci concerne notre langue même.

En outre, l'amendement AC 12 ne comporte pas deux éléments qui figuraient dans celui de M. Hetzel : l'intérêt pédagogique et le cas de figure où les enseignements sont destinés à un public international.

Enfin, cet amendement prévoit une sorte de compensation à l'enseignement en langue étrangère, mais cela ne suffit pas. L'enseignement en langue anglaise doit être encadré plus précisément. De ce point de vue-là, les deux amendements ne sont pas équivalents.

On ne peut parler, monsieur Huet, de décision intuitu personae puisque j'avais moi-même déposé un amendement mentionnant la « formation », auquel l'irrecevabilité a été opposée.

Je vous rappelle, madame Genevard, que nous venons d'adopter l'amendement AC 185 de M. Rudy Salles disposant que « les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangères ».

La rédaction proposée par M. Patrick Bloche est, quant à elle, subtile et nous permet de voter une disposition importante. Je note toutefois que le terme de « formation » serait juridiquement préférable à celui d'« initiation ». Si Mme la ministre pouvait l'avaliser dès aujourd'hui, nous nous épargnerions sans doute des discussions en séance publique en nous rapprochant de l'équilibre souhaitable.

M. Jean-Yves Le Déaut a eu raison de rappeler que nous avons voté l'amendement de M. Rudy Salles.

S'agissant des diplômes et des certifications, monsieur Amirshahi, je vous rappelle que nous écrivons la loi, dont les conséquences éventuelles relèvent en grande partie des décrets d'application.

J'ajoute que, là encore, la frontière est ténue dès lors que nous ne pouvons pas créer de charges supplémentaires.

Je vous propose de sous-amender cet amendement en remplaçant « initiation » par « apprentissage », mot qui me semble plus juste que le terme « formation ».

Comme l'a dit le président, les décrets d'application préciseront un certain nombre de points qu'il n'est pas possible de mentionner dans la loi.

Enfin, en vertu du principe d'autonomie, il convient de laisser une certaine latitude aux établissements.

Avis favorable à cet amendement et au sous-amendement oral du gouvernement.

J'ai moi-même été confronté aux rigueurs de l'article 40 de la Constitution lorsque j'ai réfléchi aux modalités d'élection des présidents des intercommunalités et que l'on m'a opposé le coût d'impression des bulletins de vote ! Quoi qu'il en soit, si vous avez des doutes, il faut interroger le président Carrez.

Je me félicite de la qualité de nos débats. Des inquiétudes ont été levées ; nous avons précisé l'esprit de l'article 2 et réaffirmé notre volonté d'accueillir les étudiants tout en défendant la langue française.

Le sous-amendement oral du gouvernement vise donc à remplacer les mots : « reçoivent une initiation à » par les mots : « bénéficient d'un apprentissage de ».

La Commission adopte à l'unanimité le sous-amendement oral du gouvernement.

L'amendement AC 12 ainsi sous-amendé tend donc à compléter l'alinéa 2 de l'article 2 par les phrases suivantes : « Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d'un apprentissage de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l'obtention du diplôme. »

Par cet amendement, je propose que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'article 2. Nous disposerons ainsi d'un bilan précis de cette disposition et nous procéderons alors à d'éventuelles évolutions.

Sagesse, mais le délai de deux ans me semble un peu court.

Compte tenu du caractère sensible et hautement symbolique de cette disposition, il me semble de bonne politique d'en proposer un bilan au bout de deux ans.

Je rappelle la « jurisprudence Yves Durand » en vigueur dans notre Commission : il n'est pas nécessaire d'inscrire un rapport dans la loi pour en faire un. Nous devons tendre à une sorte de parallélisme des formes et il serait paradoxal de n'avoir pas voulu inscrire la remise de rapports dans la loi sur la refondation de l'école et d'en prévoir dans ce texte.

Votre observation est pertinente, M. Yves Durand, rapporteur du projet de loi portant refondation de l'école de la République, ayant très opportunément proposé la création d'un comité de suivi de la loi. Il n'en demeure pas moins que le contrôle de la bonne application des lois relève des compétences de notre Commission et que, grâce au pluralisme de sa composition, celle-ci constitue sans doute le meilleur des comités de suivi !

J'ai moi-même souscrit à la « jurisprudence Durand », mais je considère que la langue française mérite peut-être une exception.

Une exception linguistique, donc, après l'exception culturelle !

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, le caractère hautement symbolique de cette disposition pour expliquer la « clause de revoyure ». D'une manière générale, je suis assez sceptique sur l'efficacité de cette dernière. En effet, dans le meilleur des cas, les dispositifs concernés sont revisités, et c'est tout. Si « clause de revoyure » il y a, c'est qu'une question a été âprement discutée et que nous n'avons pas du tout envie d'y revenir. Je parie que, si nous réexaminons ce problème dans deux ans, nous ne rouvrirons pas le débat pour autant.

La présidence de la Commission pourrait-elle faire le bilan du nombre de rapports qui ont été commandés depuis une dizaine d'années et de ceux qui ont été effectivement remis à l'Assemblée nationale ?

Je me suis souvent posé cette question. En tout cas, bien qu'assidu aux travaux de cette Commission depuis des années, j'ai rarement été invité à prendre connaissance de ces rapports dont le mérite est souvent de permettre de satisfaire un collègue qui a bien voulu retirer un amendement !

J'entends l'ensemble de ces arguments mais, en l'occurrence, ce rapport témoigne de notre bonne volonté. Ensuite, à nous et, en particulier, à ceux qui craignent les conséquences de l'article 2, de s'en saisir !

La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement vise à faire respecter un engagement du Président de la République : la sensibilisation des jeunes à l'esprit d'entreprise aussi bien à l'école primaire qu'au collège, au lycée ou à l'université. À cette fin, il convient plus particulièrement d'établir des passerelles entre universités et entreprises. Je doute d'autant moins de l'adoption à l'unanimité d'une telle mesure que notre industrie traverse de grandes difficultés. Il s'agit d'une priorité nationale.

Le groupe UMP serait donc prêt à voter chaque mesure correspondant à un engagement du Président de la République !

Plus sérieusement, je souscris à l'esprit de cet amendement, mais Mme la ministre s'apprête à en déposer un qui va dans le même sens. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, sinon je formulerai un avis défavorable.

J'ai en effet prévu de présenter, en séance publique, un amendement relatif à la formation à l'entreprenariat qui sera l'occasion de discuter de cette question.

S'il est à peu près identique…

Ce ne sera pas le cas.

D'une part, en tant que ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je ne peux pas m'engager sur l'enseignement scolaire, lequel relève des compétences de M. le ministre de l'éducation nationale. D'autre part, la formation à l'entreprenariat ne correspond pas exactement au développement de l'esprit d'entreprise.

Je suis très sensible aux observations de Mme la ministre, mais je n'ai pas bien saisi la nuance entre la formation à l'entreprenariat et le développement de la culture d'entreprise. De surcroît, le dispositif proposé risque d'être fort coûteux.

Votre amendement, madame Dion, n'entraîne pas de charges supplémentaires pour l'État mais, en effet, il n'en est pas de même du dispositif qui sera proposé par le gouvernement lequel, il est vrai, n'est pas soumis à l'article 40 !

Je rappelle que nous avons débattu de l'esprit d'entreprise et de l'esprit d'initiative lors de l'examen du projet de loi sur la refondation de l'école.

Je maintiens mon amendement dès lors que deux lectures de ce dispositif demeurent possibles.

Le Président de la République s'est engagé non pas à favoriser le développement de l'esprit d'entreprise de façon transversale dans l'éducation nationale – ce qui serait fort imprécis –, mais à faire en sorte que les jeunes acquièrent des notions d'entreprenariat. C'est précisément ce à quoi tendra l'amendement qui sera proposé par Mme la ministre, l'entreprise devant faire l'objet d'un enseignement complet, cohérent et réfléchi.

On aurait tort de croire qu'il s'agit là d'arguties. La formation à l'entreprenariat et le développement de l'esprit d'entreprise, cela n'est pas exactement la même chose ! La première n'a de sens que si elle éveille le second. Il serait bon que l'amendement gouvernemental, d'une manière ou d'une autre, évoque l'esprit d'entreprise, c'est-à-dire le goût de l'entreprise dont on manque aujourd'hui cruellement. Cela correspondrait, me semble-t-il, à la volonté présidentielle.

Il convient en effet d'insuffler l'esprit d'entreprise et cela me paraît conforme à l'engagement du Président de la République, d'autant plus que nous savons tous combien notre industrie est en perte de vitesse. Nos étudiants doivent savoir ce que sont les entreprises, qui créent de la richesse, donc de l'emploi.

La Commission rejette l'amendement.

Article 3 : Instauration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur et d'une coordination ministérielle du service public de l'enseignement supérieur

Madame la ministre, l'amendement AC 287 tend à renforcer les dispositions de l'article 3 en confiant à votre ministère non seulement un rôle de coordination, mais véritablement une cotutelle des établissements d'enseignement supérieur publics relevant d'autres ministères. Cette démarche est cohérente avec le fait que l'article 3 lui confie déjà la responsabilité de la stratégie en matière d'enseignement supérieur.

Je me réjouis de constater que tous les groupes politiques soutiennent l'idée d'une cotutelle qui doit permettre une cohérence au-delà du périmètre des différents ministères. Bien que le projet de loi représente déjà une réelle avancée pour mettre fin à l'éparpillement dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, il nous faut aller plus loin dans le sens d'une stratégie globale. Je propose donc, pour que nous adoptions un geste commun, le retrait des deux autres amendements au profit de mon amendement AC 683. Du reste, l'adoption de celui-ci donnera certainement lieu à des affrontements avec d'autres commissions ou certains départements ministériels…

Madame la ministre, nous souhaitons ouvrir plus largement la porte que vous avez entrouverte. Le fait que chaque ministère ait, au fil de l'histoire, créé des écoles est une exception française. Ces écoles ont du reste bien fonctionné : on ne saurait nier, par exemple, que l'École des mines forme des ingénieurs de qualité – lesquels se préoccupent d'ailleurs de l'amendement dont nous débattons, qui m'a valu de recevoir quelques coups de téléphone.

Il ne doit cependant pas y avoir en France plusieurs enseignements supérieurs. Il n'y a qu'un seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui doit pouvoir assurer une coordination et une cotutelle. Cette dernière garantit la cohérence de notre enseignement supérieur et doit permettre d'éviter que des décisions divergentes s'annulent mutuellement, comme on l'a vu par exemple lors de la création de l'établissement public du plateau de Saclay.

Je me rallie à l'amendement du rapporteur, car il va plus loin que le mien – que je retire donc. Bien que nous sachions que l'instauration de cette cotutelle a été refusée lors d'une réunion interministérielle, il faut faire bouger l'enseignement supérieur.

Monsieur Hetzel, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit du mien, qui va un peu plus loin ?

J'y suis disposé, mais l'amendement AC 683 présente un problème rédactionnel, car il ajoute la notion de « cotutelle » à celle de « coordination », au lieu de l'y substituer. Ce problème de forme soulève un problème de fond.

En fait, mon amendement offre ainsi une double garantie : il assoit la coordination et lui ajoute la cotutelle.

Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il faut nous mettre d'accord sur la rédaction.

L'ajout proposé par l'amendement AC 683 du rapporteur produit un ensemble cohérent.

Je retire donc mon amendement AC 287.

Tout en prenant acte de l'« ouverture » proposée par ces amendements convergents, je m'en tiendrai à l'« entrouverture » que représente le texte du gouvernement. Le rôle reconnu au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui doit définir une stratégie nationale coordonnée, constitue une avancée qu'aucun gouvernement n'avait jusqu'ici réalisée. Avis défavorable, donc.

Cet amendement de précision tend à faire coïncider le délai de mise en oeuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de l'enseignement supérieur avec la périodicité du contrat quinquennal conclu entre l'État et les universités.

Même avis.

Cet amendement tend à associer de nouveaux intervenants, notamment des représentants de la société civile, à la définition de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Il prévoit également que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) émette un avis sur cette stratégie.

Cet amendement est déjà satisfait : je demande donc son retrait.

L'article 13 du projet de loi prévoit déjà, en effet, la consultation du CNESER sur les stratégies.

Mais l'intervention de membres de la société civile n'y figure pas.

Ils sont représentés au sein du CNESER où ils sont désignés comme les « représentants des grands intérêts nationaux ».

Peut-être pourrait-on trouver un terme plus conforme à l'esprit de l'amendement. Je demande cependant le retrait de celui-ci.

Je suis d'accord pour que la formulation soit retravaillée et retire donc l'amendement.

Cet amendement tend à insérer le mot : « culturels » après les mots : « en concertation avec les partenaires ».

Cet amendement tend à ce que le CNESER soit consulté dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.

Cet amendement est satisfait par l'article 13. Il conviendrait donc de le retirer.

Il est en effet satisfait.

Je le retire donc.

Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement, par des débats réguliers, à la définition des grandes priorités stratégiques dans le domaine de l'enseignement supérieur. De fait, à l'exception du domaine de la défense, rares sont les domaines où il l'est.

Avis très favorable. Au-delà des travaux de qualité que mène l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le Parlement doit pouvoir débattre de la stratégie en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Cet amendement tend à permettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur de suivre les accréditations et habilitations des formations des établissements relevant d'autres ministères.

La cotutelle de l'ensemble des formations du supérieur par le ministère de l'enseignement supérieur, qui faisait l'objet de l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, doit permettre un meilleur pilotage des établissements. Cet amendement tend donc à assurer la représentation du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne relevant pas de son ministère.

Il me semble que c'est une conséquence de la cotutelle.

La cotutelle n'implique pas la présence automatique d'un représentant du ministre au sein des conseils d'administration de ces établissements. L'amendement tend à étendre cette présence.

Cet amendement est déjà satisfait. Tous les statuts des établissements d'enseignement supérieur prévoient en effet la présence du ministère de l'enseignement supérieur. C'est du reste le cas pour les plus importants de ces établissements.

Ce n'est pas le cas pour certains établissements relevant d'autres ministères.

Nous ne pouvons passer ici en revue toutes les écoles. Je propose donc qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et que, dans l'intervalle, l'amendement soit retiré. Vous pourrez, monsieur Hetzel, le déposer à nouveau en vue de la séance publique.

Il serait cohérent avec la logique de la cotutelle que le ministère soit représenté dans les conseils d'administration de tous les établissements d'enseignement supérieur. Il va donc de soi que, si ce n'était pas le cas, votre amendement recevrait un avis favorable.

Je retire donc mon amendement, mais vérifierai bien évidemment ce qu'il en est.

L'amendement est défendu.

Cet amendement est également défendu.

Avis également favorable.

Dans le droit-fil du rapport que j'ai rédigé au nom de la Délégation aux droits des femmes et que j'ai présenté lors de notre précédente séance, cet amendement rappelle que des données sexuées sont nécessaires pour apprécier l'efficience des efforts réalisés pour réduire la sous-représentation des femmes que provoque dans certaines disciplines la vivacité de certains stéréotypes.

Bien que le cabinet de la ministre ne soit pas entièrement convaincu par les arguments de la Délégation, je soutiens pleinement, quant à moi, cet amendement.

La réticence de mon cabinet, qui est bien évidemment sensible au genre et à la parité, s'explique par le fait que la mesure proposée relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Compte tenu du problème du déséquilibre entre les genres et de la dégradation de la parité dans certaines disciplines et au sein des différents conseils de l'enseignement supérieur, j'émets néanmoins un avis favorable à cet amendement.

Indépendamment de l'objet de cet amendement, auquel je souscris, sa formulation est très maladroite – éléments « sexués » ! … – et devrait être améliorée.

On pourrait employer l'adjectif « genrés » ?

Certes non, car on voit bien quelles en sont les connotations !

Pour revenir sur l'échange que nous venons d'avoir à propos de mon amendement AC 288, je tiens à préciser sans attendre que le conseil d'administration de certaines écoles relevant du ministère de la culture ne comporte pas de représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Il conviendra donc de déposer à nouveau votre amendement en vue de la séance publique.

Il est vrai que l'amendement AC 622 tend à méconnaître les règles de séparation définies par les articles 34 et 37 de la Constitution. Mais ce ne serait pas la première fois que nous prendrions des dispositions d'ordre réglementaire.

Je propose d'adopter cet amendement, quitte à en proposer un nouveau, purement rédactionnel, pour la séance publique, de façon à parvenir à un texte plus conforme aux usages de la langue française.

Dans ce cas, je vous suggère plutôt de le retirer dans l'immédiat et d'en proposer une version rectifiée ultérieurement. Il serait dommage que l'Assemblée soit saisie, en séance plénière, d'un texte que nous jugeons d'ores et déjà insatisfaisant.

Je me range à vos arguments, monsieur le président, et retire l'amendement.

Il est proposé que le rapport biennal évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Sur cette question sensible du budget des universités, il importe de donner certains signaux.

Favorable.

Il convient d'éviter de multiplier les rapports : le projet de loi en prévoit déjà deux, dont l'un voit son contenu progressivement s'alourdir. Espérons au moins que ceux-là verront vraiment le jour.

Le rapport biennal était déjà prévu dans le texte du gouvernement. En outre, il ne faut pas confondre les rapports demandés au gouvernement pour l'information du Parlement et les rapports d'application de la loi.

Depuis que la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités dite « loi LRU » a transféré aux établissements des charges et des moyens pour y faire face, certaines universités connaissent des difficultés financières. Il importe de vérifier s'il existe un lien entre ces deux faits en évaluant l'impact éventuel de la gestion de la masse salariale sur le bilan financier des établissements. Cette connaissance est importante si nous voulons éviter que les universités ne subissent le sort de certaines collectivités territoriales, qui se sont vu transférer des charges sans nécessairement obtenir les crédits correspondants. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Il convient de préciser que le rapport peut également formuler certaines recommandations en vue de la révision périodique de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Pour éclairer leurs choix futurs, les deux partenaires que sont le ministère et le Parlement doivent pouvoir disposer de pistes de réflexions sur les ajustements qui pourraient éventuellement être effectués en vue de rendre cette stratégie optimale.

Favorable, sous réserve de viser « des » recommandations au lieu de « certaines » recommandations.

Nous proposons qu'un rapport annuel présente au Parlement la répartition des dotations de fonctionnement versées par l'État à chaque établissement. L'application de la « loi LRU », qui a confié aux universités la gestion de la totalité de leur masse salariale, et du nouveau modèle d'allocation des moyens dit « SYMPA » – Système de répartition des moyens à la performance et à l'activité – a en effet conduit à des déséquilibres entre les différents établissements. Or le ministère a reconduit les dotations d'une année sur l'autre, sans tenir compte des résultats obtenus. Si les universités les moins performantes n'ont pas perdu de dotation, les plus performantes, elles, n'ont pas bénéficié de moyens complémentaires à la hauteur de leurs résultats. Il paraît donc important que le Parlement ait connaissance de la façon dont les moyens de fonctionnement sont répartis.

Avis défavorable. L'amendement AC 684, que nous venons d'adopter, va déjà dans ce sens. Il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport annuel sur un sujet abordé par le rapport biennal.

Je retire l'amendement.

L'article 4 modifie l'article L. 123-2 du code de l'éducation, qui définit le service public de l'enseignement supérieur. Or la rédaction actuelle ne fait pas mention de la réussite des étudiants, thème des Assises nationales de l'enseignement supérieur qui ont eu lieu récemment. Je souhaite donc que, parmi les politiques publiques auxquelles contribue le service public de l'enseignement supérieur, figure en première place la réussite de tous les étudiants et l'amélioration de leur qualité de vie en lien avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires.

De même, un amendement à venir proposera de faire mention, dans le même article, de l'insertion professionnelle des étudiants.

La contribution à la réussite des étudiants relève des objectifs de l'enseignement supérieur plutôt que de ses missions. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement au profit des amendements AC 289 de Patrick Hetzel et AC 15 de Serge Bardy.

Je suis d'accord, à condition de mettre cette préoccupation au premier rang des objectifs de l'enseignement supérieur.

Il est essentiel de rappeler que, dans le cadre du service public de l'enseignement supérieur, le développement de la recherche doit être un support non seulement aux formations et à l'élévation du niveau scientifique des individus, mais aussi, plus généralement, à la diffusion des connaissances dans leur diversité.

En l'état, le projet de loi ne fait pas référence au sport. Or les établissements de l'enseignement supérieur ont des obligations en matière de formation sportive des étudiants. Ils doivent par ailleurs devenir une référence pour tous les problèmes du sport relevant de la culture ou de l'éthique. Pour cela, l'accès de tous les étudiants à une activité sportive doit être encouragé, tout comme la prise en compte de la pratique sportive dans la vie universitaire et l'incitation à l'organisation de compétitions interuniversitaires.

C'est pourquoi nous proposons d'inclure la formation aux activités sportives dans les missions de l'enseignement supérieur.

Mens sana in corpore sano : non seulement le sport agit favorablement sur les facultés cognitives et la mémoire, mais une étude de l'Observatoire de la vie étudiante montre que les étudiants sportifs réussissent mieux aux examens.

Avis défavorable, non pour des raisons de fond, mais parce que l'article L. 123-6 du code de l'éducation précise d'ores et déjà que le service public de l'enseignement supérieur « assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent ».

Même avis : l'amendement est satisfait.

L'alinéa 3 de l'article 4 nous paraît réducteur : au-delà de la croissance ou de la compétitivité, le service public de l'enseignement supérieur doit contribuer à la prise en compte des besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la société et de leur évolution prévisible.

Je propose le retrait de l'amendement au profit de l'amendement similaire AC 14 de Mme Catherine Troallic – quitte à ce que vous le cosigniez.

Le texte de l'amendement de Mme Troallic nous convient également. Peu importe la signature, du moment que la disposition est insérée dans le texte.

Les missions et objectifs du service public de l'enseignement supérieurs ne peuvent être déconnectés des réalités historiques, sociologiques et économiques régionales. Elles doivent s'inscrire dans une démarche de progrès économique local et régional.

Pour une raison de cohérence rédactionnelle, je suggère le retrait de l'amendement au profit des amendements AC 162 et AC 501 – qui précisent respectivement que le service public de l'enseignement supérieur participe au développement du territoire et qu'il contribue à l'attractivité du territoire au plan local, régional et national.

L'amendement AC 660, de même que l'amendement AC 661 que nous allons bientôt examiner, visent à mettre en relief la contribution de l'enseignement supérieur à l'insertion professionnelle des jeunes.

Il serait réducteur de limiter aux seuls secteurs économiques le bénéfice des missions de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement AC 14 vise donc à prendre en compte plus largement les besoins : économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

L'amendement AC 188 est presque identique, si ce n'est qu'il omet le mot « culturels ». Cela ne vous ressemble pas, monsieur Salles.

En effet, et c'est pourquoi je le retire au profit de l'amendement AC 14.

Avis favorable à l'amendement AC 14, et défavorable à l'amendement AC 660.

Je retire l'amendement AC 660.

Avis favorable à l'amendement AC 14.

Cet amendement est défendu.

Avis défavorable : l'article L. 123-3 du code de l'éducation fait déjà figurer l'orientation et l'insertion professionnelle parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur.

Il paraît utile d'inscrire, parmi les missions du service public de l'enseignement et de la recherche, la lutte contre les discriminations, qui inclut la lutte contre les stéréotypes sexistes.

Avis favorable. La lutte contre toutes les formes de discrimination – et non pas seulement les discriminations sexistes – doit en effet faire partie des missions de l'université.

Dans le même esprit que précédemment, il s'agit de compléter l'article L. 123-2 du code de l'éducation pour préciser que le service public de l'enseignement supérieur contribue également à réduire les inégalités d'accès à la pratique du sport. Le sport, par son aspect éducatif, est en effet essentiel dans la formation d'un individu.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait.

Des établissements persistent à exiger, de façon illégale, des droits d'inscription complémentaires pour permettre l'accès à certaines filières, parfois en licence, le plus souvent en master. Il convient d'affirmer à nouveau que le montant des droits d'inscription est en principe le même sur l'ensemble du territoire, de façon à garantir l'égalité d'accès au service public de l'enseignement supérieur.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la réglementation en vigueur.

Elle n'est pas appliquée !

Cet amendement est en effet satisfait. L'application de droits d'inscription égaux sur l'ensemble du territoire est déjà affirmée par notre droit.

Des droits d'inscription complémentaires ne peuvent être réclamés qu'en contrepartie de prestations complémentaires optionnelles. Lorsque des dysfonctionnements sont observés, il convient d'inciter les étudiants à se tourner vers la justice. J'ai en tête plusieurs exemples de recours ayant abouti en ce domaine. Donc, avis défavorable.

Pour les étudiants qui ont des choix d'inscription à faire, notamment les plus modestes, il n'est pas possible d'attendre qu'une décision du tribunal administratif contraigne l'université à s'aligner sur les droits d'inscription fixés par l'arrêté ministériel. Je reste donc à la disposition de Mme la ministre pour poursuivre la discussion. En attendant, je retire l'amendement.

Cet amendement a trait à un sujet qui nous tient tous à coeur, celui du handicap. Il s'agit de compléter les missions du service public de l'enseignement supérieur pour préciser que celui-ci participe aussi à la construction d'une société inclusive. Cet amendement va dans le sens de la circulaire du 4 septembre 2012, qui prévoit que des dispositions spécifiques relatives aux personnes en situation de handicap doivent figurer dans chaque projet de loi, dont l'étude d'impact doit retracer une réflexion préalable relative au handicap. Or il n'est pas fait mention de l'intégration des personnes handicapées dans le texte.

Je suis sensible à cette problématique, mais l'amendement AC 46 à l'article 28 – qui prévoit l'adoption d'un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap – me semble plus adapté pour y répondre.

Je partage l'avis du rapporteur. En outre, l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation prévoit déjà que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

L'article L. 123-4-1 ne fait que prévoir l'application du principe que nous souhaitons voir consacrer par la loi. L'article 4 traitant des objectifs du service public de l'enseignement supérieur, il y aurait là un symbole important. Compte tenu de la réponse du rapporteur et dans l'attente de l'examen de l'article 28, j'accepte néanmoins de retirer l'amendement – sans m'interdire de le redéposer en vue de la séance publique.

Dans ce cas, il faudra préciser la notion de société inclusive, qui est un peu floue.

Nous l'avons pourtant inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

En effet, mais dans le rapport annexé.

Voulez-vous dire que celui-ci n'a pas valeur législative ?

Non : qu'il n'a pas de valeur normative.

On peut donc considérer que la notion de société inclusive est reconnue.

Certes, mais pas sur un plan normatif.

Cet amendement devrait faire l'unanimité, puisqu'il met en exergue l'importance des échanges des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des savoirs dans l'Union européenne.

Avis défavorable : cette disposition ne relève pas du domaine de la loi.

Même avis. L'esprit de l'amendement ne peut que recueillir notre assentiment, mais une telle disposition n'est pas du domaine de la loi, car elle précise des modalités – et non des objectifs.

L'enseignement supérieur ne peut être tourné vers la seule dimension nationale du territoire. Cet amendement vise donc à préciser que l'attractivité des territoires joue non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local et au niveau régional.

Cet amendement vise à compléter les missions du service public de l'enseignement supérieur pour préciser que celui-ci « participe, par la présence de ses établissements, à l'aménagement et à la cohésion sociale du territoire. » C'est particulièrement vrai pour les universités de taille moyenne implantées dans des villes moyennes, qui jouent notamment un rôle dans l'accueil des étudiants les moins favorisés.

Avis favorable, sous réserve d'une rectification : le terme de développement me paraît préférable – car plus dynamique – à celui d'aménagement.

Je ne m'opposerai pas à cette rectification, mais je souhaite vraiment que l'on entende que dans un certain nombre de territoires, il s'agit bien d'aménagement.

Dans la mesure où la notion d'aménagement du territoire figure déjà dans le code, le terme de développement permettrait d'éviter la redondance.

Je réagis avec retard, mais je ne comprends pas pourquoi mon amendement AC 17 est tombé.

À cause de la nouvelle rédaction que nous avons retenue en adoptant l'amendement AC 501 : il eût fallu que vous sous-amendiez cet amendement lorsqu'il a été défendu. Mais vous avez encore la possibilité de déposer un amendement au texte de la Commission en vue de son examen en séance publique.

Je vous remercie de vos éclaircissements.

Sans vouloir froisser ses auteurs, vous me permettrez par ailleurs de souligner le caractère contradictoire de la rédaction de l'exposé sommaire de l'amendement AC 162 que je cite : « Le projet de loi définit les missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une mission du service public de l'enseignement supérieur, il semble pertinent d'indiquer que, de fait, le service public de l'enseignement supérieur, à travers ses établissements, participe à " l'aménagement et à la cohésion sociale du territoire" ».

L'amendement AC 162 est donc rectifié par la substitution du terme développement à celui d'aménagement.

Notre collègue Jean-Yves Le Déaut a insisté sur la nécessité d'inscrire la réussite des étudiants parmi les missions de service public de l'enseignement supérieur. J'ai bien compris qu'il aurait préféré qu'elle figure au premier alinéa. Pour notre part, nous proposons simplement d'ajouter un 6° à la liste – qui ne nous semble pas établir de hiérarchie entre les différentes missions.

Notre amendement est identique. La question de la réussite des étudiants nous préoccupe tous : elle est au coeur de notre système d'enseignement supérieur et de recherche. Il est donc important qu'elle figure explicitement parmi les objectifs qui lui sont assignés.

Je me rallie à ces amendements – même si j'aurais préféré que la réussite des étudiants figure au premier rang des objectifs de notre système d'enseignement supérieur et de recherche. Je propose par ailleurs de les sous-amender pour ajouter le critère d'amélioration de la qualité de vie des étudiants.

Vous ouvrez là un vaste débat, qu'il me semble préférable de renvoyer à une autre séance. Je vous propose de nous en tenir à la réussite des étudiants pour ce soir.

Sage décision.

Cet amendement vise à préciser que le service public de l'enseignement supérieur contribue aussi « au développement et à l'animation des territoires, aux niveaux local, régional et national. »

Il est satisfait par l'amendement AC 162, que nous venons d'adopter et qui dit peu ou prou la même chose.

L'amendement AC 162 vise la cohésion sociale sur le territoire. Le mien est plus précis, donc plus pertinent.

Il me semble que les amendements AC 501 et AC 162 satisfont votre préoccupation.

Les amendements AC 502 et AC 503 visent respectivement à préciser que le service public de l'enseignement supérieur contribue « à la formation de citoyens actifs et responsables » et « au développement des capacités d'initiatives sociales, économiques et culturelles des étudiants. » Les étudiants doivent vivre leur passage dans l'enseignement supérieur non pas comme une étape où ils ne seraient que des récepteurs de connaissances, mais comme un moment où ils sont acteurs de leurs parcours et de leurs apprentissages.

Quant à l'amendement AC 504, il précise que le service public de l'enseignement supérieur contribue « au renforcement des interactions sciences-société. » Cette notion étant absente du texte, je vous proposerai de l'introduire dans plusieurs articles. La science ne peut plus ne pas être citoyenne.

Je suis défavorable à l'amendement AC 502. L'article L. 612-1 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les différents cycles de l'enseignement supérieur font une part « au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe. »

Mon avis sera le même pour l'amendement AC 503 : il n'est pas opportun de multiplier les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'autant que la terminologie retenue est assez vague.

En revanche, je suis favorable à l'amendement AC 504 – même si sa rédaction doit être revue. L'interaction entre sciences et société est un vrai sujet, que je vous propose de traiter plus loin dans le texte lorsque nous modifierons les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Mieux vaudrait donc que vous retiriez votre amendement.

J'accepte, puisque nous défendrons d'autres amendements sur ce thème.