Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

…je crains que cette loi ne soit que pur affichage. Et cela pour deux raisons principales.

La première, c'est que, pour mener une politique d'incitation à l'égard des communes, il faut certes un bâton, mais il faut aussi une carotte. Or je redoute qu'en vous contentant de la posture des 25 % de logements sociaux sans modifier la politique qui a fait que certaines communes de bonne volonté – elles ne l'étaient pas toutes – ne sont pas parvenues à atteindre le seuil de 20 %, vous ne changiez pas grand-chose à la situation.

Je m'explique, et je crois être bien placé pour le faire dans la mesure où je suis maire d'une commune qui, par ses efforts, a réussi à passer de 10 % de logements sociaux en 2000 à une proportion de 15 % aujourd'hui et qui a pour objectif de respecter la loi sur les 20 %. En réalité, tout est fait pour ne pas inciter les maires à construire. Je prendrai plusieurs exemples précis, que vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes élu d'Île-de-France.

Il s'agit d'abord du plafond de 2 500 euros pour le conventionnement. Tout le monde sait pertinemment qu'en Île-de-France, dans les zones qui manquent de logements sociaux, le prix du foncier se situe entre 400 euros et 800 euros le mètre carré. Il n'est donc pas possible de produire un logement HLM avec les conventionnements de l'État et les financements actuels. Autrement dit, ce sont les communes qui sont obligées d'abonder. Dans ma commune, qui n'est pas riche et qui manquait de logements sociaux, un quart du budget d'investissement est réservé à la création de logements sociaux à travers une société d'économie mixte. Mais cet effort-là, comment pourra-t-elle le supporter encore longtemps alors même que vos amis politiques du conseil général et du conseil régional suppriment toutes les subventions pour les communes qui se situent en deçà du seuil de 20 % ? Nous sommes dans une situation ubuesque : ma commune consent un effort pour combler son écart par rapport aux 20 % – et en Essonne, c'est elle qui a sans doute le plus rattrapé ce retard – mais elle est punie par le conseil général et le conseil régional qui estiment qu'elle ne peut pas prétendre à des subventions supplémentaires parce qu'elle n'atteint pas le seuil de 20 %.

Je veux bien que vous proclamiez l'objectif de 25 % de logement social en vous faisant plaisir ici, mais s'il n'y a pas de changement concret à même de différencier les communes qui n'atteignent pas le quota mais consentent des efforts de celles qui sont de mauvaise volonté et ne font aucun effort, vous allez décourager celles qui font des efforts et l'objectif de 25 % restera un voeu pieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'insiste sur ce point parce que la pénalisation due à la multiplication par cinq des amendes ne servira à rien si vous ne changez pas de politique et si vous ne gardez pas dans votre budget – je sais que celui de votre ministère est haché menu en ce moment – des fonds supplémentaires pour corriger l'effet du foncier dans les communes qui ne disposeront pas de terrains publics, car il n'y en a pas dans toutes les communes qui sont en retard, loin de là.

Si vous voulez obtenir des résultats, il vous faut donc aller bien plus loin et avoir une analyse fine des raisons du blocage afin de le corriger.

La deuxième raison qui me fait douter de l'efficacité de votre action, c'est l'erreur d'analyse que vous avez commise dès le départ. Oui, il faut corriger le tir et permettre qu'il y ait des logements sociaux dans les villes qui n'en avaient pas, postulat que toute personne d'esprit républicain est prête à accepter. En revanche, vous le savez bien, l'absence actuelle de rotation du parc social s'explique par l'impossibilité pour les classes modestes et moyennes d'accéder à la propriété du fait de l'explosion des prix et de la spéculation dans nos villes.