Intervention de Henri Emmanuelli

En tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, je me sens quelque peu interpellé puisque la Caisse apporte 50 % du capital de la BPI. Néanmoins, un an pour mettre en place une banque publique, c'est très court, sans compter que nous sommes tributaires d'autres intervenants, en particulier la Commission européenne. Je comprends l'impatience des uns et des autres, mais il est difficile d'aller plus vite dans la mesure où il faut évaluer les apports et régler toute une série de problèmes juridiques d'une grande complexité.

BPI France n'a pas vocation à faire 100 % de crédit comme en Allemagne, où 40 % de l'activité bancaire repose sur les banques publiques ! Sur le terrain, c'est vers les élus – parlementaires, présidents de conseil général ou régional – ou bien encore le préfet que se tournent les entreprises en difficulté. Elles se voient proposer de passer devant la commission des chefs des services financiers (CCSF), puis devant le comité départemental d'examen des problèmes financiers des entreprises (CODEFI) et, éventuellement, devant le comité interministériel de restructuration industriel (CIRI), dont les services sont débordés.

Le retournement est un réel problème aujourd'hui. Deux catégories d'entreprises sont concernées : celles qui peuvent survivre et celles qui ne sont pas viables. Le Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE) est une structure privée puisqu'il est détenu à 53 % par les banques privées et à 47 % par la Caisse des dépôts : ses actionnaires attendent de lui qu'il gagne de l'argent. Il finance le rebond des entreprises – à la suite du règlement judiciaire et au moment d'une éventuelle reprise –, mais n'intervient pas en amont de la « casse ». Notre pays ne dispose donc pas d'un fonds de retournement à proprement parler. Par conséquent, il me semble urgent de régler cette question. La BPI ne peut pas être la banque des seules entreprises en difficulté : il faut donc développer une structure idoine.