Mes chers collègues, nos trois commissions auditionnent ce matin M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI), sur la doctrine d'intervention de ce groupe public, conformément aux dispositions de la loi qui l'a créé. Avec mes homologues, je m'efforcerai de satisfaire au mieux les demandes d'interventions des groupes et de nos collègues, sachant qu'au besoin, chacune des commissions pourra auditionner de nouveau M. Dufourcq.

Malgré les contraintes inhérentes à son organisation, je souhaite une réunion aussi interactive que possible.

Notre activité d'investissement se décline, d'une part, en investissements directs dans le capital des entreprises françaises et, d'autre part, en placements dans des fonds d'investissement, qui eux-mêmes investissent dans le capital d'entreprises françaises.

Pour ce qui est de l'investissement direct, nous avons l'intention d'investir, entre 2013 et 2017, 9,2 milliards d'euros : 1,7 milliard dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les « grosses » très petites entreprises (TPE), avec des tickets compris entre 500 000 et 4 millions d'euros ; 500 000 millions dans le capital-risque de notre pôle innovation ; et 7 milliards dans les grosses PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ainsi que pour des opérations exceptionnelles dans de grandes entreprises, comme nous avons pu le faire pour Eramet.

Pour ce qui est de l'activité fonds de fonds, elle devrait représenter 2,7 milliards d'euros dans les quatre prochaines années. Autrement dit, nous injecterons cette somme dans des fonds privés partenaires via plusieurs fonds de fonds issus des différentes conventions que nous avons signées avec nos partenaires, comme la convention France investissement, le programme d'investissements d'avenir (PIA) et le fonds multithématique qui nous sera confié au titre de l'extension du PIA.

S'agissant de la doctrine d'investissement, les éléments principaux sont simples.

D'abord, nous resterons actionnaires minoritaires. Ensuite, plusieurs secteurs nous sont interdits : la presse, les instituts de sondage, l'immobilier, la banque et – conformément au choix réalisé pour la répartition des tâches entre notre actionnaire, la Caisse des dépôts et consignations, et nous-mêmes – les infrastructures. Pour ces dernières, c'est CDC Infrastructure ou d'autres entités de la sphère publique qui investiront. Après en avoir été exclu, le tourisme fait désormais partie de notre spectre d'intervention potentiel, dans la mesure où OSEO – qui devient la branche financement de BPI France – finance dans une large mesure le tourisme français.

Les entreprises ciblées par BPI France sont les TPE, les PME, les ETI et, exceptionnellement, les grandes entreprises. Notre plan stratégique, qui sera présenté au second semestre, fait état d'un ticket de plusieurs centaines de millions d'euros dans une entreprise de très grande taille, et ce au minimum tous les dix-huit mois en moyenne. Ce type d'opération est imprévisible : il s'agit de défendre Danone ou Valeo quand ils sont attaqués, ou encore de racheter Eramet quand Areva souhaite s'en désengager. Pour le reste, il s'agira de faire des PME avec des TPE et des ETI avec des PME.

Nous intervenons en capital développement, en capital amorçage et en capital-risque, mais également dans le domaine du retournement en soutenant les repreneurs. Nous sommes en quelque sorte des architectes qui aidons les pompiers – sans être pompiers nous-mêmes. Les ministres et les présidents de conseil régional ont été unanimes à considérer qu'il est inenvisageable que BPI France ait une activité de retournement en direct. En effet, cela exige d'être majoritaire au capital de l'entreprise pour pouvoir réduire ses coûts et lui donner ainsi une chance de se redresser. En outre, la pression sur la puissance publique serait telle que les risques de pertes en capital seraient considérables. Le choix historique est donc maintenu : soit nous accompagnons des repreneurs, soit nous finançons des fonds d'investissement spécialisés dans le retournement et gérés par des sociétés de gestion indépendantes. Ainsi, l'un des rôles de BPI France est d'animer, voire de construire une profession française du capital retournement privé, laquelle prendra des participations majoritaires dans les entreprises en difficulté. Pour ce faire, nous mettons dans les fonds en question entre 30 % et 40 % de la mise.

Nous portons une attention particulière aux secteurs d'avenir pour notre pays que sont les biotechnologies, la transition écologique et Internet, pour lesquels nous avons des fonds dédiés. Nous lançons un fonds maladies rares ainsi qu'un fonds de capital-risque intensif qui nous permettra d'investir des tickets entre 10 et 50 millions d'euros dans des entreprises qui, soudainement, explosent après validation de leur technologie.

Notre dimension filière est d'ores et déjà assez avancée, puisque nous avons des fonds thématiques – équipementiers automobiles, nucléaire, ferroviaire, industrie du bois, industrie du patrimoine, mode. Nous lançons un fonds consacré aux savoir-faire d'excellence français. En indirect, nous finançons des fonds spécialisés dans les biotechnologies, Internet, l'agroalimentaire, etc. Cette dimension filière sera renforcée et prendra la forme, dans l'organisation de BPI France, d'une organisation matricielle autour de nos métiers verticaux – banque, investissement aux PME, investissement aux grandes entreprises, etc. – avec, en transversal, des dirigeants responsables de l'animation des communautés sectorielles, de la banque jusqu'à l'investissement.

Les objectifs de rendement que nous nous fixons s'appuient sur les taux qui ont été atteints historiquement par la Caisse des dépôts et consignations – représentée par CDC Entreprises et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) – dans sa mission d'intérêt général et de politique publique. Entre 1995 et 2011, CDC Entreprises a réalisé en moyenne un rendement de 2 % sur ses investissements directs et indirects dans les entreprises. Selon nous, ce niveau est en parfaite cohérence avec la mission d'intérêt général confiée à la Caisse et désormais transférée à BPI France. Le FSI, quant à lui, enregistre un taux moyen de l'ordre de 6 %, qui correspond également, pensons-nous, à la mission d'intérêt général qui nous est confiée. Il s'agit bien de taux moyens : dans certains cas, des taux supérieurs nous permettront de financer des opérations où nous aurons pris des risques, pour lesquelles le taux sera proche de zéro, voire négatif, comme cela a été le cas pour des participations cotées du FSI.

Ainsi, la Banque publique d'investissement reste le produit de l'agrégation d'entités de caractère fortement public et nous continuons d'intervenir dans le cadre d'une mission d'intérêt général, ce dont il faut se féliciter.

Notre doctrine d'investissement intègre systématiquement des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). L'étude annuelle de CDC Entreprises, publiée chaque année en septembre-octobre et qui détaille, fonds par fonds et entreprise par entreprise, le suivi des critères ESG, sera désormais celle de BPI France. Le FSI a également réalisé un important travail en la matière sous la houlette du président de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), puisque des contrats de progrès sont suivis régulièrement.

Nous donnons la priorité à l'investissement d'argent frais dans le capital des entreprises, notre vocation n'étant pas de racheter les participations des fonds d'investissement privés. Toutefois, lorsque cela apparaît nécessaire, nous le faisons et nous continuerons de le faire. Le FSI se l'est interdit dans les deux ou trois premières années de son existence. Mais nous avons décidé qu'il devait être possible de racheter les participations de fonds privés au capital d'entreprises dans la mesure où cela permet de constituer des ETI. En effet, nous voulons éviter le crève-coeur de voir vendue à l'étranger une entreprise qui perdrait alors sa chance de devenir l'Essilor de 2020.

Les exceptions à la doctrine d'investissement devront être discutées et validées en conseil d'administration avant de faire l'objet d'une décision unanime des actionnaires. La doctrine ne doit en effet évoluer que sur des cas très particuliers. En outre, aucune doctrine n'étant définitivement stable, la nôtre sera ajustée chaque année et présentée au conseil d'administration.

Comme le rappelle notre doctrine, BPI France est une banque interrégionale et les décisions d'investissement sont majoritairement prises en région. Comme je l'ai décidé au mois de janvier dernier, elles seront désormais décentralisées jusqu'à 4 millions d'euros.

BPI France, c'est le « capital patient » au service des entrepreneurs : son rôle est de détecter les champions de France 2020-2030, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'hommes et de femmes hors normes qui ont décidé de passer à l'attaque des géants. Notre objectif est de les aider dans la durée – pendant quinze, voire vingt ans s'il le faut – et non de faire tourner rapidement le portefeuille.

Enfin, la Banque publique d'investissement a vocation à accompagner les entreprises. Nous avons la possibilité d'augmenter notre puissance de feu en augmentant le volume des crédits de 30 %. Le taux moyen de crédit aux PME françaises est le plus bas d'Europe – un point en dessous du taux moyen allemand. En outre, les possibilités d'investissement en fonds propres dans notre pays sont très importantes. En réalité, nous sommes limités par la demande. Les entrepreneurs ont besoin de visibilité car ils sont fragilisés et inquiets, d'autant que la reprise ne se fera sentir qu'en 2015, et ils sont surtout très isolés. Or, une décision d'ouverture de capital, qui s'accompagne généralement d'une décision de financement d'une exportation, d'une internationalisation et d'une innovation, exige d'être sûr de soi et d'être accompagné. Cet accompagnement s'inscrit tout naturellement dans la doctrine d'investissement de BPI France.

Je vous remercie de votre intervention. Votre doctrine est à l'évidence réfléchie et d'une grande pertinence. Pour autant, votre action sera évaluée à l'aune, certes, des rendements qui seront dégagés, mais surtout de son efficacité en termes de développement et d'aide aux entreprises de notre pays.

Naturellement, la fusion de structures est une opération longue et complexe, mais un grand nombre de chefs d'entreprise et les réseaux consulaires nous disent leur impatience, pour ne pas dire leur déception. Ce que nous attendons, c'est une opérationnalité très forte. L'accompagnement des entreprises, que vous soulignez à juste titre, nécessite un réseau simple et accessible. Nous attendons de la structure que vous pilotez qu'elle représente un guichet : FSI et CDC Entreprises doivent laisser place à l'appellation BPI Investissement.

Enfin, vous n'avez pas évoqué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, alors que les retours du terrain montrent une certaine difficulté dans la mise en oeuvre du préfinancement. Or, vous avez un rôle important à jouer en termes de financement et d'avances de trésorerie. Vous faites état d'un montant de 500 millions d'euros préfinancés par OSEO, sur les 20 milliards que représente le CICE en année pleine : nous sommes donc loin du compte.

Vous l'aurez compris : nous sommes impatients de constater les résultats de votre action en termes de proximité et de développement de l'emploi.

Créée en début d'année, la banque publique d'investissement doit oeuvrer « au redressement de l'économie et au renouveau industriel du pays ». Dans le débat actuel entre volontarisme politique et pragmatisme économique, je reste convaincue que le danger serait que la politique prenne le pas sur la technique. Je ne peux donc que vous encourager, monsieur le directeur général, à défendre vos positions face à la vice-présidente de la banque.

Certes, BPI France devra faire preuve d'une grande réactivité. Néanmoins, prétendre qu'elle est la solution au problème de financement des entreprises est un discours dangereux dans la mesure où elle ne pourra pas répondre à toutes les demandes. La prudence s'impose : 42 milliards d'euros, c'est à la fois beaucoup et peu par rapport aux besoins des entreprises.

Lors de sa présentation des mesures de soutien à la création d'entreprises le 29 avril dernier, le Président de la République a annoncé que la BPI créera un financement entièrement consacré à la création d'entreprise dans les quartiers les plus défavorisés. Quelle part sera réservée à cet outil et comment sera-t-il rendu opérationnel ?

Selon le PDG d'Axa, la France serait une terre hostile à l'investissement. En 2012, l'activité des fonds français de capital a chuté de 38 %, d'où des difficultés croissantes pour nos entreprises à trouver des fonds pour financer leurs investissements. Quelles réponses pouvez-vous apporter à ce problème ? Pensez-vous pouvoir rassurer les investisseurs étrangers dont la part dans les capitaux levés est passée de 50 % à 30 % dans notre pays ?

S'agissant du délai de décision rapide et de la simplification de l'accès au financement, avez-vous fixé des objectifs ? Définissez-vous des mesures de performance en termes de création d'emploi ? Quels critères vous êtes-vous donné en termes de taux de rentabilité interne (TRI) et de transformation des PME en ETI ?

Avez-vous prévu de développer des partenariats avec les banques françaises ?

Comment allez-vous organiser la mise en relation des différents acteurs ? Et de quelle manière s'articulera la détection des projets ? Des plateformes d'orientation seront-elles mises en place pour servir d'interface entre les collectivités et les acteurs économiques ?

Enfin, êtes-vous confiant au regard de la décision qui sera rendue le 24 juin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ?

Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour vos explications sur ce sujet qui figure au coeur des problématiques de développement.

Le sigle « OSEO » est encore visible dans un grand nombre de directions régionales. Quand la BPI sera-t-elle véritablement opérationnelle ? Quel dispositif mettrez-vous en place pour d'atteindre votre cible que sont les TPE et les PME et avec quels partenaires – banques mutualistes, réseaux consulaires, etc. ?

De quelle manière irez-vous chercher la demande ? Quelle action commerciale allez-vous animer sur le terrain pour faire connaître votre nouvelle enseigne ?

À quelle hauteur s'élèveront les montants d'engagement au niveau régional et au niveau national ?

S'agissant des filières des pôles de compétitivité, des dispositifs contractuels sont-ils négociés ?

BPI France accompagnera-t-elle des entreprises qui investiront dans des filiales à l'étranger ? Ou vos investissements seront-ils limités à des opérations en fonds propres sur le territoire national ?

En matière d'assurance-crédit ou d'assurance prospection, quels accords allez-vous passer avec des acteurs tels que la COFACE ? Y aura-t-il des passerelles dans les méthodes de financement proposées aux entreprises et pour les dispositifs d'information ?

Enfin, de quelle manière votre action s'articulera-t-elle avec les conseils régionaux, les agences régionales de développement ou encore les comités d'expansion ? Dans ce millefeuille d'acteurs économiques, certains animent des fonds. Avez-vous vocation à concentrer l'ensemble de ces dispositifs d'investissement ou, au contraire, à cohabiter avec eux ? Nous savons que les réseaux bancaires et les réseaux mutualistes, en particulier, sont très présents dans l'animation de financement et les interventions en fonds propres.

Monsieur le directeur général, je vous remercie pour ces informations. Les députés du groupe RRDP vous soutiennent dans votre détermination à insuffler une dynamique au déploiement de BPI France.

À l'instar du pacte d'actionnaires, la doctrine d'intervention constitue un acte fondateur puisqu'elle expose la vision de la Banque publique d'investissement et les modalités de son intervention. L'exercice est délicat, BPI France regroupant des dispositifs très différents aux objectifs propres.

Il est fondamental que la banque, ses employés et ses futurs clients partagent un même objectif, une perception commune des enjeux. La doctrine d'intervention de la banque y contribue. Elle s'attachera à accompagner les PME et les ETI dans tous les secteurs économiques, à l'exception du secteur financier. Toutefois, on peut se demander si le projet de doctrine n'est pas un peu trop alambiqué pour pouvoir faire émerger une vision commune. Il ne faudrait pas, en effet, que les nombreuses nuances introduites nuisent à la lisibilité du message. Bien évidemment, certaines de ces nuances sont indispensables, en particulier la séparation de la filiale investissement de celle dédiée au financement. Dans ces deux domaines, les filiales reposent en effet sur des logiques très différentes. A contrario, certaines précautions ne sont-elles pas superfétatoires et ne risquent-elles pas d'alourdir un texte qui doit être le plus clair possible ? Il est, par exemple, étonnant de préciser dans la doctrine d'intervention que BPI France Investissement pourra intervenir exceptionnellement au redressement des entreprises en difficulté, tout en affirmant ensuite que ce type d'investissement est contraire par nature aux principes directeurs.

Nous n'ignorons pas les difficultés pour aboutir à un consensus autour de cette doctrine d'intervention. Certes, les nuances permettent de faciliter l'existence d'un tel consensus, mais la BPI a notamment pour vocation d'engendrer une dynamique porteuse d'espoir dans l'économie française : les entreprises doivent pouvoir compter sur une banque déterminée. La doctrine d'intervention façonnera en partie la vision des entrepreneurs. Aussi le discours de la BPI doit-il être univoque. Monsieur Dufourcq, le soutien des députés RRDP vous est acquis pour bâtir une banque tournée vers l'avenir. Pour voir les entreprises se tourner vers l'ensemble des dispositifs jusqu'à présent éparpillés, il faudra instaurer la confiance. Or, la confiance implique la proximité. Quand on sait que dans certaines zones enclavées, il faut parfois huit heures pour rejoindre la capitale régionale – je pense aux départements ruraux et de montagne –, ne vous semble-t-il pas intéressant que des comités puissent se réunir à l'échelon départemental et non à l'échelon régional ?

Les régions sont amenées à collaborer avec BPI France ; or, des économies d'échelle ne semblent pas être attendues de ces collaborations avec elles. Est-ce à dire que vous excluez toute mise en commun des personnels ou des locaux avec les régions ?

Enfin, les modalités d'intervention théoriques importent autant que la répartition des risques et les objectifs de rentabilité de la banque qui seront définis ultérieurement par le conseil d'administration. Le Parlement en aura-t-il connaissance, ce qui lui permettrait d'exercer un contrôle effectif de l'action de BPI France ?

Messieurs les présidents, je vous remercie d'avoir organisé ce débat. Nous sommes impatients de constater les résultats de l'action de la BPI en matière d'emploi, d'aménagement du territoire et de transition écologique et énergétique.

S'agissant du CICE, les chefs d'entreprise seront libres de l'utiliser comme ils le souhaitent. Dans le Doubs, l'un d'eux nous a indiqué vouloir l'utiliser pour augmenter les salaires. On peut donc s'interroger sur le fléchage du préfinancement : ne serait-il pas utile d'opérer une sélection en la matière ?

La BPI sera aux côtés des entreprises en mutation ; or, sur le terrain, les banquiers ne sont pas toujours à même de mesurer les évolutions technologiques des entreprises. Dans mon territoire, une papeterie est en passe de devenir une entreprise d'avenir en remplaçant le pétrole par le bois ; or, elle sera financée non par les banques françaises – ni par la BPI, car ce dossier est antérieur à sa création –, mais par une banque libanaise. Cette situation interroge sur nos capacités à évaluer les activités d'avenir. Espérons que les critères de votre doctrine permettront de prendre en compte les activités qui, certes, ne sont pas rentables aujourd'hui, mais le seront demain.

Par ailleurs, il me semble important que l'ensemble des fonds intègre la transition écologique. Autrement dit, la dimension du développement durable doit être présente dans chacun des investissements de la BPI, c'est-à-dire même pour les activités qui ne sont pas spécifiquement énergétiques ou écologiques.

Pour finir, j'attire votre attention sur le défi colossal qu'est le logement. Nos amis anglais et allemands ont mis en place des structures financières de tiers investisseurs. Nous devrons nous-mêmes intervenir sur ces secteurs et accompagner les entreprises artisanales, notamment en matière de formation et de nouveau matériaux.

En tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, je me sens quelque peu interpellé puisque la Caisse apporte 50 % du capital de la BPI. Néanmoins, un an pour mettre en place une banque publique, c'est très court, sans compter que nous sommes tributaires d'autres intervenants, en particulier la Commission européenne. Je comprends l'impatience des uns et des autres, mais il est difficile d'aller plus vite dans la mesure où il faut évaluer les apports et régler toute une série de problèmes juridiques d'une grande complexité.

BPI France n'a pas vocation à faire 100 % de crédit comme en Allemagne, où 40 % de l'activité bancaire repose sur les banques publiques ! Sur le terrain, c'est vers les élus – parlementaires, présidents de conseil général ou régional – ou bien encore le préfet que se tournent les entreprises en difficulté. Elles se voient proposer de passer devant la commission des chefs des services financiers (CCSF), puis devant le comité départemental d'examen des problèmes financiers des entreprises (CODEFI) et, éventuellement, devant le comité interministériel de restructuration industriel (CIRI), dont les services sont débordés.

Le retournement est un réel problème aujourd'hui. Deux catégories d'entreprises sont concernées : celles qui peuvent survivre et celles qui ne sont pas viables. Le Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE) est une structure privée puisqu'il est détenu à 53 % par les banques privées et à 47 % par la Caisse des dépôts : ses actionnaires attendent de lui qu'il gagne de l'argent. Il finance le rebond des entreprises – à la suite du règlement judiciaire et au moment d'une éventuelle reprise –, mais n'intervient pas en amont de la « casse ». Notre pays ne dispose donc pas d'un fonds de retournement à proprement parler. Par conséquent, il me semble urgent de régler cette question. La BPI ne peut pas être la banque des seules entreprises en difficulté : il faut donc développer une structure idoine.

J'entends bien l'impatience des uns et des autres. M. Emmanuelli a souligné la complexité du sujet. Sans doute un « choc de simplification » sur les opérations de fusion acquisition serait-il une bonne idée… Nous avons besoin d'obtenir l'autorisation à la fois de l'ACP, de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de l'Autorité de la concurrence, de la Commission européenne ainsi que des comités d'entreprise des trois entités que nous fusionnons. Le 3 juin prochain, j'entamerai un tour de France pour lancer la marque « bpifrance » dans les vingt-deux régions, en remplacement des marques OSEO, CDC Entreprises et FSI. J'anticipe un peu, sachant que l'ACP ne nous donnera son autorisation définitive que le 24 juin – mais l'instruction du dossier se déroule sans heurt. Au demeurant, nos amis de la Commission européenne, avec lesquels le dialogue est bien engagé et que je reverrai fin mai, ne nous ont pas demandé de notifier à proprement parler le dossier au titre des aides d'État ou de la concentration. Je pense que nous ne pouvons pas attendre. L'Autorité de la concurrence est d'accord pour que nous lancions BPI France, sans que ce lancement anticipé soit perçu comme un passage à l'acte qui serait bien évidemment répréhensible pénalement. Quant aux représentants du personnel, ils nous donneront leur avis définitif sur la phase 1 de la création de BPI France, c'est-à-dire sur les apports, entre le 29 mai et le 3 juin. En fin de compte, BPI France existera au mois de juin, grâce à son logo, sa présence sur le territoire et ses directeurs régionaux.

Ces considérations ne nous ont pas empêchés de démarrer promptement la vente des produits du pacte de compétitivité. Nous avons lancé le préfinancement du CICE à la mi-février, le soir même de la publication de l'instruction fiscale. Depuis lors, nous avons engrangé 500 millions d'euros de crédits qui sont accordés ou qui, en cours d'étude, le seront bientôt pour environ 2 500 entreprises. Jamais un produit d'OSEO n'avait été lancé aussi rapidement et avec un tel succès, ce qui contredit quelque peu les propos d'entrepreneurs ou d'élus consulaires se plaignant d'un manque de rapidité. Je le redis : nous irons aussi vite que possible. Comme vous le savez, j'ai supprimé le plancher de 25 000 euros, de manière que BPI France Financement puisse, dans quinze jours, accorder le préfinancement CICE aux TPE. Grâce au recrutement d'intérimaires dans toutes nos agences régionales, les délais devraient être tenus.

Sur les 20 milliards d'euros que représente le CICE, 10 milliards iront aux très grandes entreprises et 10 milliards aux PME. Sur le montant affecté aux PME, seuls 2 milliards devront être préfinancés – toutes les PME n'auront pas besoin du préfinancement ou n'ont pas une masse salariale inférieure à 2,5 SMIC. Sur ces 2 milliards, nous accorderons 700 millions d'euros de crédits directs – nous en avons d'ores et déjà accordé 500 millions – et 1,3 milliard d'euros de crédits bancaires privés et mutualistes garantis par BPI France. C'est ce second dispositif qui ne démarre pas, pour des raisons techniques, car le système d'information des grandes banques n'est pas conçu pour ce produit de préfinancement du CICE garanti par OSEO. Lorsque nous aurons signé, le 24 mai prochain, la charte avec les banques, en présence de M. Pierre Moscovici, les choses prendront très vite leur essor.

S'agissant du fonds « banlieues », il nous est demandé d'apporter une première réponse avant l'été. Nous nous sommes mis au travail et ferons des propositions le 17 mai. Nous finançons d'ores et déjà des fonds « quartiers ». En l'occurrence, nous monterons probablement un fonds de fonds qui consistera à alimenter des sociétés de gestion indépendantes, elles-mêmes issues du monde de l'économie sociale et solidaire et qui financent des actions dans les quartiers.

Nous finançons 86 fonds régionaux et continuerons de les financer. Souvenez-vous que CDC Entreprises a été créée en 1995 d'abord en fonds de fonds régionaux avec nos partenaires, les conseils régionaux. Dans une logique d'amélioration continue, nous nous attacherons à en consolider certains, en évitant le traditionnel éparpillement et en privilégiant les fonds les plus efficaces.

Le financement bancaire aux PME est assuré à 95 % par les banques privées mutualistes. OSEO ne détient donc que 5 % de parts de marché, ce qui est normal : notre objectif n'est pas de faire passer nos parts de marché de 5 % à 10 %, mais d'augmenter notre force de frappe en garantie et de combler les failles de marché. Nous pouvons le faire : nous sommes capables d'accorder 10 milliards d'euros de crédits supplémentaires et d'augmenter notre taille de bilan de 30 à 40 milliards d'euros si nécessaire, notamment grâce aux crédits « mezzanine ». Nous sommes donc très à l'écoute et notre partenariat avec les banques est très positif.

Désormais, 90 % des décisions de crédit et 95 % des décisions d'innovation sont prises en région pour ce qui est de l'aide à l'innovation classique de l'ex-Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). En revanche, les grands programmes d'innovation du ministère de l'industrie, via le Fonds unique interministériel (FUI) et le programme Innovation stratégique industrielle (ISI), sont décidés centralement puisqu'ils mobilisent de 3 à 10 millions selon le projet. Quant aux décisions d'investissement en fonds propres, elles sont également prises à 90 % en région. Je parle en nombre de tickets : jusqu'à 4 millions d'euros, elles sont prises en région ; au-dessus de 4 millions d'euros, faute de disposer de la masse critique des équipes de gestion en région, les décisions sont prises à Paris, où sont localisées les équipes FSI.

Nous finançons les pôles de compétitivité pour le compte du ministère de l'Industrie, puisque nous allouons des subventions, nous finançons les projets structurants des pôles de compétitivité (PSPC) et nous finançons en capital les entreprises qui sont les champions des pôles.

Nous allons accueillir vingt salariés de la COFACE pour placer l'assurance prospection. Comme nous sommes le premier réseau de distribution des produits de la puissance publique vers les PME françaises, il était bien normal que nous distribuions ce grand dispositif d'État, qui est de la pure subvention. De la même manière, nous allons accueillir cinquante salariés d'Ubifrance qui deviendront des chargés d'affaires internationaux. Ce faisant, le pilier international de BPI France commence à prendre forme. Il prendra son essor avec la création d'une activité de crédit acheteur à l'export, qui nous a été demandée notamment à l'occasion du contrat avec STX.

Dans le domaine de la transition écologique, nous disposons d'un fonds du PIA. Sans être très important, il fonctionne bien et nous pourrons en augmenter la puissance de feu. Nous avons également une activité bancaire peu connue, mais très importante puisque 15 % des engagements de crédits OSEO portent aujourd'hui sur la transition écologique. Nous sommes ainsi le grand financier du photovoltaïque grâce à la branche innovation d'OSEO. Désormais, nous publierons régulièrement le bilan de nos interventions en transition écologique pour les six métiers confondus de BPI France et il fera apparaître des montants très importants.

Le retournement est une question très délicate. On ne peut pas reprendre une entreprise en minoritaire. Le retournement d'une entreprise exige très souvent de changer le management, autrement dit d'en prendre le contrôle et donc d'y être majoritaire. Or, BPI France ne peut être majoritaire – cela n'a d'ailleurs jamais figuré dans la doctrine ni du FSI ni de CDC Entreprises. Il est très difficile pour une banque publique de prendre le contrôle majoritaire d'une entreprise pour ensuite prendre des décisions de licenciement afin de réduire les coûts. Nous avons eu ce débat avec les vingt-deux présidents de conseil régional et il y a même eu unanimité au sein de l'assemblée du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais pour dire que ce dernier ne pouvait pas prendre la responsabilité de créer un fonds de retournement direct. En effet, les pressions seraient trop fortes et nous n'aurions pas réellement les moyens de prendre les mesures douloureuses qui s'imposeraient pour donner une chance à l'entreprise d'être retournée.

Malheureusement, nous ne voyons pas d'autre solution que celle consistant à donner des fonds, parfois importants, à des sociétés de gestion, certes à majorité de capitaux privés mais dont c'est le métier. Le FCDE est une première solution, même si elle est très insuffisante, comme l'a souligné M. Emmanuelli. Doté de 300 millions d'euros, il est détenu à 47 % par BPI France et à 53 % par BNP Paribas, Société générale, Axa, Crédit mutuel Arkéa et CM CIC Capital. Sur les quatorze opérations auxquelles il a procédé, dont neuf étaient en livre VI, trois entreprises ont fait faillite. Il fait donc un peu plus que du rebond : il prend des risques. Sur les entreprises qu'il a sauvées, il a réalisé deux très belles opérations qui lui ont permis de financer trois ou quatre autres opérations, qui se sont révélées très mauvaises. Il a perdu beaucoup d'argent sur un certain nombre d'entreprises que vous connaissez : elles sont dans vos départements. Avec le FCDE, on peut donc certainement doubler la mise, mais encore faut-il pouvoir convaincre nos partenaires privés de le faire.

Cela m'amène à répondre à Mme Grommerch, qui s'interroge sur la façon de convaincre le secteur privé de remettre de l'argent dans le capital développement français. Nous avons 5 % de parts de marché dans le crédit, mais 45 % dans le capital développement, situation anormale mais qui s'explique par le fait que le capital développement n'attire plus assez de capitaux privés français et étrangers. La Caisse des dépôts et consignations a apporté une première réponse au travers des fonds d'épargne, qui font aujourd'hui 200 millions d'euros d'investissement dans le capital développement des PME. Ils vont nous accorder une enveloppe de 50 millions d'euros par an, qui nous permettra, dans notre activité fonds de fonds, d'apporter à la fois la contrepartie publique et la contrepartie privée, et donc à des fonds de démarrer leurs opérations de capital investissement. Finalement, grâce à cette enveloppe, une dizaine d'équipes de gestion privées, très impatientes d'investir, pourront se lancer sur le marché.

Je remercie à mon tour le directeur général de sa présentation. Elle s'inscrit dans l'économie générale de la loi que nous avons votée fin décembre : priorité donnée aux PME, TPE et ETI ; soutien à l'innovation, aux filières et aux territoires ; large gamme de services, de l'amorçage à la transmission ; soutien à l'export ; pratiques professionnelles et déontologiques exemplaires. Un important travail a été accompli depuis le vote de la loi. Certaines contraintes ne dépendent pas que de vous – vous les avez rappelées.

En Commission comme dans l'hémicycle, notre discussion sur la BPI a été un moment de patriotisme économique. Toutes les bonnes volontés se sont retrouvées autour de l'enjeu de l'accès au financement en fonds propres des entrepreneurs.

Pourriez-vous définir plus précisément ce que sont pour vous les critères de réussite de BPI France par rapport à la situation antérieure et aux établissements financiers et bancaires ?

En outre, je crois utile que vous précisiez devant la représentation nationale la doctrine d'intervention en matière de capital retournement pour les entreprises en difficulté, en particulier pour les PME et les plus petites ETI. Par exemple, la caractérisation des entreprises stratégiques pour la nation, en participation minoritaire. Ou par exemple en contribution à une solution de reprise viable et durable.

Enfin, les entreprises ont autant besoin d'accompagnement que de financement. Je retiens de votre intervention que, d'ici au 30 juin, les entrepreneurs auront connaissance du numéro de téléphone et de l'adresse de BPI France. C'est un engagement très fort de votre part. J'ajoute que la publication imminente du décret précisant les modalités d'organisation des comités régionaux d'orientation facilitera grandement le travail de proximité de la future banque publique.

En conclusion, je tiens à saluer le travail des équipes qui, à l'échelon national et local, mettent en place la nouvelle architecture. Pour le travail qui reste à accomplir, monsieur le directeur général, nos impatiences ne sont que celles des entrepreneurs et des salariés.

La BPI est pour nous un projet emblématique. Aussi avons-nous fait en sorte de pouvoir mesurer la réalisation des objectifs fixés. C'est aussi pourquoi nous avons voulu que nous soit présentés la doctrine d'investissement ainsi que le rapport d'activité.

Les taux de la BPI suscitent l'inquiétude, par exemple celui du préfinancement du CICE, autour de 5 %, qui semble dépendre de la situation de l'entreprise. Nous avons eu connaissance également d'une intervention du FSI au titre du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, pratiquée au taux de 4 %, puis de 10 %. Les actions engagées ne doivent pas mettre les entreprises bénéficiaires en difficulté.

Toujours dans le souci de voir ce projet se concrétiser, le dispositif d'évaluation devra être construit pour servir de base de discussion au Parlement, afin d'évaluer en particulier la simplification des aides aux entreprises et l'impact de l'action de BPI France sur l'emploi et les résultats des entreprises, mais aussi globalement sur les filières et les territoires. Sur ce point, une réunion de travail en commun serait utile.

Réduire l'intensité énergétique de notre économie renforcerait notre compétitivité à l'égard de nos voisins et je vous remercie, monsieur le directeur général, des éclaircissements que vous avez apportés à ce sujet à Éric Alauzet. Quels seront les indicateurs retenus pour mesurer les résultats de la BPI en matière de transition énergétique ? Et, pour lutter contre un éparpillement que vous avez vous-même dénoncé, ne faudrait-il pas créer un département dédié, précisément pour concentrer la force de frappe ?

S'agissant des mesures de la performance, nous avons d'abord notre budget, le document managérial de base qui a été présenté au conseil d'administration du 22 avril et dans lequel figurent des objectifs de croissance de l'activité de garantie, de crédit et d'investissement dans les PME. Il s'agit d'un budget extrêmement détaillé et très ambitieux. À l'issue des quatre premiers mois, nous sommes dans les clous pour la partie bancaire, mais en retard pour la partie fonds propres. J'ai donc ajusté en conséquence les priorités des équipes sur le terrain.

Parmi les critères à la fois quantitatifs et qualitatifs, il en est un qui me tient particulièrement à coeur, c'est la qualité de service et les délais. BPI France a la chance d'avoir récupéré la culture OSEO, qui a l'habitude de répondre très rapidement, en quelques jours. Il faut absolument maintenir cet acquis et en faire profiter le préfinancement du CICE. Cet état d'esprit doit gagner le monde des fonds propres, même si, dans ce cas, la réponse ne peut se mesurer en jours ouvrables. Tous les dossiers compris entre 500 000 euros et 4 millions d'euros, qui seront désormais traités en région, devront l'être en quelques semaines car l'entrepreneur n'a pas le temps d'attendre.

La Banque de France fait état, dans ses statistiques sur le financement des entreprises, d'un stress très marqué en matière de crédits de trésorerie. Nous mettons donc l'accent dessus avec le fonds de garantie des crédits de trésorerie des PME et le préfinancement du CICE et du crédit d'impôt recherche. Nous travaillons aussi à un partenariat avec les banques mutualistes et privées, pour garantir leurs crédits.

Faute de temps, je ne m'étends pas sur le soutien des entreprises stratégiques pour la nation, d'autant qu'il s'agit d'un sujet transversal, qui concerne aussi l'Agence des participations de l'État (APE), et que vous auditionnerez bientôt le commissaire aux participations qui travaille beaucoup sur cette question.

Quel numéro de téléphone pour BPI France ? Les directeurs régionaux seront nommés dès le 3 juin, et ils incarneront la BPI dans les territoires. En attendant, notre numéro de téléphone, c'est celui d'OSEO et je compte sur vous pour le faire savoir.

Le taux moyen pour le préfinancement du CICE, madame Valter, tourne autour de 3,5-3,6 %, un niveau tout à fait raisonnable, trois fois moins que le prix des découverts bancaires. Nous nous finançons à 2 % sur les marchés et il faut ajouter les frais de gestion. Clairement, nous ne sommes pas là pour faire de la marge, mais je vous rappelle que nous sommes tenus par les règles de concurrence du traité de Rome, à savoir que nous ne pouvons pas prêter à perte. Sur un bilan de 30 milliards d'euros, OSEO dégage un excédent de 70 à 80 millions d'euros, le plus faible proportionnellement de toutes les banques françaises. On ne peut pas nous demander de faire moins.

Quant à créer un département dédié à la transition énergétique, je rappelle que nous aurons une organisation matricielle : il y aura une personne, aux compétences transversales, responsable de l'animation de l'ensemble des personnels travaillant à la transition écologique dans les activités bancaires et d'investissement.

Alors que les régions orienteront les actions de la nouvelle entité, quels sont les garde-fous prévus pour éviter des dérives de type clientéliste ?

Je comprends qu'il faille une phase transitoire entre l'ancien dispositif et le nouveau. Mais, en région, les demandes des ETI ou des PME, qui portent souvent sur des financements ou des préfinancements liés à l'immobilier professionnel, ne trouvent pas de réponse, en particulier dans les zones les plus rurales, comme en Bretagne. Ainsi, dans ma circonscription, une entreprise agroalimentaire cherche en vain, depuis décembre, à financer une opération de 10 millions d'euros, sans même parvenir à faire garantir ses emprunts. Le discours de la BPI est à juste titre ambitieux, mais les réponses concrètes tardent à venir.

Parmi les domaines interdits à la BPI, vous avez cité les infrastructures. Or, dans la note sur le projet de doctrine que vous avez bien voulu nous transmettre, il est indiqué que BPI Investissement peut investir dans les entreprises qui interviennent dans la construction ou l'exploitation d'infrastructures. Pouvez-vous nous éclairer ? Le rail et la route sont-ils traités de la même façon ?

Comment comptez-vous développer le site Internet de la BPI, qui est plutôt pauvre pour le moment ?

Le 2 mai, j'ai rencontré une cinquantaine de chefs d'entreprise du club des entreprises du pays foyen, à dominante rurale et très touché par le chômage, qui ont exprimé leur impatience. Les banques proposent bien aux TPE un cofinancement de la BPI pour partager les risques, mais elles ne prennent même pas la peine de recevoir les TPE, qui comptent deux ou trois employés. La BPI répondra-t-elle à leurs attentes sachant que certaines d'entre elles n'en ont jamais entendu parler ? Comment communiquer pour que les très petites entreprises, celles de l'artisanat, du commerce et des services, ainsi que les créateurs d'entreprise, ne restent pas à l'écart ?

Avec un volume annuel d'investissements supérieur à 15 milliards d'euros et des besoins de prêts estimés à 2,5 milliards, les entreprises publiques locales (EPL) constituent un levier efficace et réactif en matière de développement local, nombre d'entre elles étant à la pointe de l'innovation. Les EPL ne sont pas des PME au sens du droit communautaire, parce que plus de 25 % de leur capital est détenu par la puissance publique ; elles n'en demeurent pas moins des entreprises de taille moyenne : 96 % d'entre elles emploient moins de 250 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Pourtant, la majorité des produits de la BPI ne leur sont pas accessibles. C'est notamment le cas des prêts dédiés à l'innovation et des dispositifs de garantie de prêts. Êtes-vous disposé, monsieur le directeur général, à engager les démarches pour qu'ils le deviennent ?

Pour le préfinancement du CICE, il faudrait que figurent en toute transparence sur le site les frais et le taux pratiqué en fonction de la maturité ou du montant, car ce sont les questions qui nous sont posées, de façon à dissiper l'impression de flou qu'éprouvent les entrepreneurs.

Je rejoins Frédérique Massat sur la nécessité de disposer d'un numéro unique, pour que les demandeurs n'aient pas à cliquer sur quatre ou cinq pages avant d'arriver à ce qu'ils cherchent.

Le 23 janvier dernier, vous aviez expliqué à propos d'Ubifrance qu'une ligne de refinancement de 1,5 milliard d'euros serait débloquée pour les banques commerciales et mutualistes qui financent les PME et les ETI exportatrices. Où en êtes-vous ?

Quels seront les outils à la disposition des élus et du grand public pour suivre les objectifs de financement, notamment au profit des TPE ?

Où en est le dispositif de coopération avec les banques à réseau ? Et la coopération avec la Banque européenne d'investissement et sa filiale le Fonds européen d'investissement ?

Vous avez expliqué, à propos du taux moyen de 3,6 % pour le préfinancement du CICE, que vous ne deviez pas porter atteinte à la concurrence, mais, à ce niveau, vous avez de la marge !

Enfin, quelle part de son activité BPI France consacrera-t-elle aux quartiers populaires et à l'économie sociale et solidaire, au-delà de l'aspect marketing de l'annonce ?

Vous qui ambitionnez de combler les failles du marché, monsieur le directeur général, dites-nous quelle est votre définition du « bon business » et du « mauvais business ».

Vous expliquez dans le document que vous nous avez fait parvenir que la BPI « définit des cibles de niveau de rentabilité et de risque pour le groupe et pour chacune de ses activités, et en assure le suivi sur la base d'indicateurs quantitatifs dédiés ». Pourriez-vous nous en dire plus ?

Alors que la trésorerie des entreprises ne cesse de se détériorer et que les délais de paiement augmentent à nouveau, il conviendra de renforcer le dispositif du fonds de garantie des crédits de trésorerie et de le faire savoir, en particulier aux TPE et PME.

Vous précisez que BPI France évolue en fonction des besoins du marché évalués en permanence par vos équipes. Vous poursuivez : « si la situation le justifie, BPI France ne s'interdit pas de prendre des décisions de financement ou d'investissement (sur ses fonds propres), dérogatoires à la présente doctrine. » Qu'entendez-vous par là ?

La BPI est fondée sur un partenariat avec les régions et une bonne articulation des interventions avec les conseils régionaux est une nécessité. Or, sur le terrain, il y a un manque de concertation avec les régions, notamment à propos des dossiers traités par le FSI. De même, la coordination entre l'échelon régional et l'échelon national risque d'aboutir à une plus grande centralisation.

Comment la gouvernance de la BPI fera-t-elle la part entre la politique et la technique, d'un côté, et le régional et le national, de l'autre ? Qui est le vrai patron de la BPI ? Pardonnez-moi de mettre les pieds dans le plat, mais votre rémunération a été critiquée par votre vice-présidente et les frais d'installation ont fait débat. On parle d'une bataille d'egos à la tête de l'institution… Pourriez-vous profiter de votre audition pour éclairer les choses ?

La loi du 31 décembre 2012 portant création de la Banque publique d'investissement dispose que, un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI Groupe. C'est dans ce cadre précis que s'inscrit l'audition d'aujourd'hui.

Nous ne sommes pas passés du jour au lendemain des structures nationales OSEO-CDC Entreprises à une banque interrégionale, BPI France. Le processus de coopération avec les conseils régionaux a commencé il y a quinze ans. J'ai fait publier un atlas des interventions de BPI France en région, qui synthétise nos actions conjointes avec les conseils régionaux, et le volume fait plusieurs centaines de pages. Il est aux mains des vingt-deux présidents de conseil régional, qui se rendent compte que certaines régions sont plus actives que d'autres, en particulier la région d'Île-de-France. Concrètement, les agents de BPI France, qui sont jeunes, parlent à d'autres jeunes qui travaillent pour le conseil régional et ils prennent ensemble des décisions sur les fonds communs d'innovation, de garantie et de financement par échanges de courriels, sans avoir à réunir de comité.

Les 86 fonds dans lesquels nous nous sommes investis, tous des fonds communs de placement à risque, sont gérés par des sociétés de gestion privées. Leurs comités d'investissement sont composés de professionnels agréés par l'AMF, où la BPI et les conseils régionaux sont représentés à différents niveaux. Il n'y a pas de comité d'engagement « coupole » dirigé par de grands politiques qui imposeraient leur décision sur tel ou tel dossier. Aucun d'eux n'en a même l'envie et je n'ai pas d'inquiétude à ce sujet.

Dans le domaine de l'immobilier d'entreprise, OSEO intervient massivement et occupe probablement 15 % du marché, du fait de la position héritée du Crédit hôtelier dans l'hôtellerie et du tourisme. En ce moment, la concurrence sur les taux est très forte et nous perdons un peu de parts de marché, ce qui n'est pas plus mal.

Vous citez, monsieur Benoit, des cas particuliers, où il faut mobiliser 10 millions d'euros d'un seul coup. Ce sont donc des engagements élevés, forcément plus complexes, et il faut plus de temps pour les analyser, mais je regarderai votre dossier.

Nous allons lancer une campagne de communication à partir du 4 juin au matin, dimensionnée selon nos moyens, frugaux. Elle se fera essentiellement par Internet et par des encarts dans la presse quotidienne régionale.

La transparence sur les taux de préfinancement du CICE ne nous pose pas de problème. Les entreprises sont classées en cinq catégories, selon leur niveau de risque, d'où découle le taux qui est de 2,9 % pour les plus sûres. On ne peut pas faire une pareille offre, ne serait-ce que pour ne pas accorder une aide d'Etat, à une entreprise qui connaît de graves difficultés. Les frais de dossier sont de 150 euros pour le CICE.

La coopération entre la BPI et les banques territoriales est constante. Les banques privées et mutualistes sont aujourd'hui actionnaires d'OSEO comme elles le seront demain de BPI France. Au conseil d'administration de BPI France Financement siègent six ou sept censeurs, sans droit de vote, qui représentent les banques de la place. Nous avons un partenariat poussé dans chacune des régions.

Sur le « bon » et le « mauvais business », sachez que je viens de passer neuf ans à développer une entreprise française à l'international. Il m'a fallu un peu de temps pour changer de langue et je m'en excuse. Dans ce cas particulier, je me suis fait piéger dans le cadre d'une conversation strictement privée. Cela ne se reproduira pas et je rentre au bercail linguistique avec plaisir.

Les mesures dérogatoires visent le cas d'une entreprise française, opérant dans un secteur d'avenir, au capital de laquelle se trouveraient le FSI et deux ou trois fonds d'investissement qui voudraient en sortir. En vertu de la doctrine actuelle, le FSI serait obligé de les suivre, et si l'entreprise était vendue à un étranger, ce serait un crève-coeur. Alors, dans de telles conditions, on pourrait imaginer de prendre le contrôle de l'entreprise, le temps de reconstituer un tour de table, avant de redevenir minoritaire. Ce cas de figure est tellement rare qu'il faudra une décision spécifique du conseil d'administration de BPI France, après un débat entre les deux actionnaires, l'État et la Caisse des dépôts.

Venons-en à ma rémunération. J'ai été nommé en Conseil des ministres le 17 octobre, dix jours après l'appel téléphonique de M. Emmanuel Macron qui m'a proposé le poste et le salaire qui allait avec. Je n'ai rien négocié ; on m'a demandé de prendre le poste, avec un salaire de 450 000 euros, le salaire maximum des entreprises publiques. Et j'ai dit oui. Les salaires du comité de direction sont parfaitement en ligne avec ceux du secteur public, en particulier des autres banques publiques que sont la Caisse des dépôts et La Banque postale.

Clarifions aussi une bonne fois pour toutes le débat sur les locaux et le logo. Nous allons rassembler les effectifs qui travaillent pour CDC Entreprises, FSI et OSEO Île-de-France, et qui sont en contact avec les clients dans un lieu unique, où ils se mélangeront pour devenir des personnels BPI. Aujourd'hui, ils ont un comportement purement tribal. Au passage, nous économiserons 1,5 million d'euros de loyer par an. Le loyer est de 376 euros par mètre carré, soit un niveau parfaitement raisonnable. Il intègre le coût non pas de l'embellissement, mais de la pose de cloisons, car il n'y a pour le moment que des plateaux vides. Au total, l'opération se solde par une économie de 5 millions d'euros pour les quatre ans qui viennent et permettra de réunir des gens qui ne se parlaient pas. Le débat d'envergure nationale porte donc sur un local abritant 300 personnes, alors qu'au siège de BPI France, à Maisons-Alfort, il y aura 1 000 personnes. Et c'est là que sera inaugurée BPI Île-de-France, le 18 juin, en présence de M. Jean-Paul Huchon et, normalement, du Premier ministre.

Pour le logo, nous avons lancé un appel d'offres qui a donné lieu à trente-cinq réponses. Nous en avons retenu trois, portant sur l'architecture de marque, qui s'échelonnaient entre 279 800 euros, celle qui a été retenue, et 300 000 euros pour Havas. Ce sont les prix du marché, sachant que le logo seul vaut 70 000 euros. La décision de remplacer la marque OSEO, qui est très connue, par la marque BPI France est une décision structurante. C'est une bonne décision, qui a été bien accueillie par les salariés d'OSEO. Nous nous rallierons avec fierté à ce beau logo à partir du 3 juin.

Après avoir interrogé des chefs d'entreprise dans ma circonscription, j'ai reçu le courriel du dirigeant d'une TPE employant six salariés, faisant 500 000 euros de chiffre d'affaires, qui fait état d'un coût total de 13 % à 17 % du montant financé. Outre les frais de dossier, les intérêts sont payables mensuellement, ce qui engendre des frais de gestion pour l'entreprise, auxquels s'ajoute la commission d'engagement de 1 %, qui majore le taux d'intérêt, 3,12 % en l'espèce. Ne peut-on vraiment pas faire mieux, au moins pour les toutes petites entreprises pour qui le système actuel est rédhibitoire ?

Vous avez beaucoup parlé de fonds propres, mais les entreprises ont plutôt un besoin urgent de trésorerie. Comment l'action des services de la BPI s'articule-t-elle avec celles des commissions départementales de médiation du crédit et des commissaires au redressement productif, une nouveauté qui, me semble-t-il, marche bien ? Ils ont, eux, un numéro de téléphone, et même de téléphone portable. Moyens frugaux, dites-vous. Je ne reviens pas sur le coût du logo, mais courriel ou pas, il faut très vite disposer d'un numéro de téléphone dans les régions.

Trouver un équilibre entre l'exigence de rendement qui s'impose à tous – et qui figure dans vos statuts – et l'exigence politique portée par la vice-présidente revient à résoudre la quadrature du cercle. Mais vous aurez l'occasion d'y revenir.

Quelle est votre doctrine d'accompagnement des entreprises à l'étranger ? Qu'allez-vous faire des fonds importants dévolus par le Commissariat général à l'investissement ? Que vont devenir les équipes régionales et locales de CDC Entreprises qui avaient acquis une bonne expertise et qui se sentent un peu oubliées ?

L'État a récupéré environ 1,5 milliard d'euros en cédant une fraction de ses participations dans EADS et Safran. Combien la BPI va-t-elle recevoir ? Que va-t-elle en faire ? Ces fonds correspondront-ils à un apport d'argent frais ?

Quelle est la part des ETI, principales pourvoyeuses d'emploi dans notre pays, dans votre activité, en particulier dans le préfinancement du CICE ?

Enfin, le cas de Dailymotion a donné lieu à des atermoiements de la part du Gouvernement. Selon la presse, vous avez ouvert un dossier. Alors, quelle est la stratégie de l'État ?

Il n'y a pas que l'Île-de-France et tout le monde s'accorde à dire que les potentialités sont les PME, souvent implantées dans le monde rural, mais elles ont le nez dans le guidon. Il faut donc aller les chercher et non pas attendre qu'elles viennent à vous. Il existe des services économiques dans les intercommunalités et les antennes locales des chambres consulaires et il faut impérativement que la BPI établisse des connexions avec eux pour irriguer en profondeur les territoires, qui sont souvent les parents pauvres des politiques publiques. Comment comptez-vous traiter cette problématique ?

Vous entreprendrez en juin, monsieur le directeur général, votre tour des régions métropolitaines. À quand celui des outre-mer ? Annick Girardin, ma collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon, se pose la même question. Dans nos territoires, un essor économique est impératif, et la BPI pourrait jouer un rôle essentiel. À La Réunion, de nombreuses entreprises se créent, mais leur espérance de vie est modeste, à cause, en partie, du système bancaire. D'où l'espoir que suscite la BPI parmi les entrepreneurs. Dans quels délais se déploiera-t-elle outre-mer ? Comment se positionnera-t-elle par rapport aux organismes de financement traditionnels, en particulier l'Agence française de développement (AFD) ?

Vous avez compris que nous attendons des actions territorialisées de grande qualité, c'est-à-dire un véritable accompagnement des entreprises, indispensable aujourd'hui. Cela passe par un guichet unique, un accès simple et rapide, et des interlocuteurs clairement identifiés. Mais nous attendons aussi de la BPI qu'elle passe à l'offensive. Est-il donc possible d'organiser en région des actions régulières, des points d'étape et des actions offensives sur les territoires ?

En France, 550 000 entreprises se créent en moyenne chaque année. Malheureusement, cinq ans plus tard, seulement 52 % d'entre elles ont survécu. La Cour des comptes a constaté que la moitié des entreprises se créent sans aide publique et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Les aides se concentrent donc sur la phase de création et oublient le développement. Comment la BPI pourra-t-elle appuyer dans leur parcours les entreprises artisanales, qui irriguent les territoires ruraux et demandent beaucoup de pragmatisme, de proximité, et qui attendent surtout un choc de simplification ?

Au-delà de la mise en relation directe, avez-vous l'intention, pour accélérer la conversion des entreprises au numérique et les délais de réponse, de créer des portails de virtualisation ? Si oui, quand ? Et comment passer de guichets essentiellement informatifs à des plateformes interactives ?

Ma question rejoignait celle d'Henri Emmanuelli sur le retournement.

Un bassin d'emploi 100 000 habitants, une dizaine de TPE-PME oeuvrant dans une filière d'avenir… Sommes-nous capables de concevoir pour elle un paquet subventions-conseil stratégique-financement simple et cohérent ?

Vous contenterez-vous d'une campagne d'information sur Internet ? Ou bien mènerez-vous des démarches pédagogiques dans les territoires, avec les partenaires consulaires, auprès du monde économique ?

Au moment de l'examen du projet de loi, à l'automne dernier, nous étions plusieurs à porter un amendement, finalement adopté, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je me réjouis que votre projet de doctrine d'investissement aborde le sujet : BPI France adoptera une logique d'investisseur socialement responsable dans ses décisions d'investissement et dans le choix de ses équipes de gestion partenaires. Comment intégrer les risques extra-financiers dans votre gestion du risque, comme la loi vous y oblige, ce qui va au-delà de ce que fait la CDC aujourd'hui ? Quelle forme prendra le reporting extra-financier ?

Que faire pour améliorer l'accès au crédit des TPE, notamment en milieu rural et de montagne, dont les besoins relèvent surtout du microcrédit et de l'avance en trésorerie, au-delà de la suppression du plafond de 25 000 euros comme condition au préfinancement du CICE ? La BPI envisage-t-elle d'accompagner le développement et l'investissement des sociétés d'économie mixte (SEM) ?

Confirmez-vous votre intention de créer des fonds d'investissement dédiés à l'économie sociale et solidaire ? Quelles seraient leur dotation et leurs caractéristiques ?

Les fonds d'amorçage dans les quartiers populaires sont un sujet qui revient de façon lancinante, et depuis plusieurs années, sur la scène tant française qu'internationale. De quelle manière la BPI pourrait-elle s'impliquer ?

Le PIA va nous accorder 590 millions d'euros de plus à gérer pour créer un fonds de fonds multithématique, notamment dans le capital-risque intensif. Nous sommes en train d'en discuter avec le Commissariat général à l'investissement. Nous distribuerons également les 170 millions d'euros de subventions pour des programmes d'innovation en rupture, dans le prolongement de la commission Innovation 2030, présidée par Mme Anne Lauvergeon.

Les liquidités levées à l'occasion de la cession de participations de l'APE serviront à hauteur de 1 milliard d'euros à souscrire les 3,6 milliards d'euros restant à souscrire après la décision d'augmenter le capital du FSI, prise au moment de sa création.

Les ETI bénéficient massivement des concours de BPI France Investissement. Elles sont le coeur de métier du FSI, qui va devenir la division ETI et grandes entreprises de BPI France Investissement. Elle prendra la forme d'un fonds commun de placement à risque de 3 à 4 milliards d'euros, qui sera consacré aux ETI. Il s'appellera d'ailleurs ETI 2030, ce qui vaut une doctrine.

Les chargés d'affaires bancaires d'OSEO rencontrent en moyenne 150 entrepreneurs par an. Ils font déjà du démarchage puisqu'il n'y a pas de guichet, et ils vont continuer. Ils seront des vecteurs essentiels de la campagne de communication du mois de juin.

Outre-mer, nous en restons pour l'instant au partenariat avec l'AFD. Les élus, guyanais en particulier, nous demandent d'intervenir directement. Nous en discutons avec notre tutelle sachant que les présidents de conseil régional d'outre-mer ne sont pas unanimes sur cette question.

Les trois sites Internet existants seront fusionnés, dans un premier temps en renvoyant de l'un à l'autre. Au second semestre, nous reverrons entièrement l'architecture Internet de BPI France, avec un site intuitif et un fléchage simple, qui seront ensuite déployés dans les vingt-deux régions, dans lesquelles nous nouons des partenariats pour monter des sites Internet communs avec les conseils régionaux. Un guichet unique physique ne servirait pas à grand-chose. Les appels d'offres sont en cours de lancement.

Nous viendrons vous parler du fonds « banlieues » une fois que nous aurons avancé sur le sujet, sachant que nous devons apporter une réponse dans le courant du mois de juillet.

Le financement de l'économie sociale et solidaire se fera par le biais de fonds de fonds. On continuera de financer les fonds conservés aujourd'hui par la Caisse des dépôts et placés sous l'égide d'Initiative France, de France Active et de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES). Nous sommes dans une logique d'intervention indirecte, les contacts avec le réseau restant dévolus à la Caisse des dépôts.

Le droit européen nous interdit de financer les SEM et les EPL.

En matière de responsabilité sociale et environnementale, le FSI et CDC Entreprises publient déjà – mais c'est peu connu – un rapport annuel. En 2012, les entreprises financées directement ou indirectement par CDC Entreprises ont créé 10 000 emplois nets. L'information est déjà disponible, mais quand les outils sont éparpillés, la communication ne passe pas. Dorénavant, nous publierons chaque année un document de synthèse sur l'ESG des entreprises dans lesquelles nous investissons comme support de communication.

Il ne me reste plus, monsieur le directeur général, qu'à vous remercier au nom des trois commissions. Pour ce qui est de la commission des Affaires économiques, je vous inviterai au mois de juillet à revenir devant elle, après votre tour de France des régions.