Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

J'en viens au second point. Vous souhaitez relever le seuil minimal de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU de 20 à 25 % dans les zones tendues. Je comprends parfaitement que dans de telles zones, l'exigence de logements à bas loyers puisse constituer une nécessité absolue et requérir une telle mesure. Afin de favoriser la mixité de l'habitat social, j'estime cependant que pour toutes les communes qui aujourd'hui accomplissent leur devoir et remplissent l'obligation des 20 % énoncée par la loi SRU, l'accession sociale à la propriété devrait pouvoir être prise en compte dans le passage au 25 %.

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