Intervention de Michèle Bonneton

Le logement est une urgence, cela fait largement consensus, bien au-delà des rangs de la majorité.

Les ordonnances qui nous sont proposées concernent des points relativement techniques : création d'une procédure intégrée dans l'instruction des dossiers pour accélérer celle-ci ; lutte contre les recours abusifs et accélération des procédures de recours contentieux ; possibilité de densification – modérée – dans les zones tendues, grâce à l'alignement des hauteurs sur l'existant, au comblement des « dents creuses », à la diminution du nombre de places de stationnement là où il y a des transports en commun, mais aussi en facilitant la transformation de bureaux en logements ; meilleure sécurisation des ventes en l'état futur d'achèvement par la remise en cause progressive de la garantie intrinsèque ; facilitation de la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment ; augmentation des garanties d'emprunt des collectivités locales ; mesures enfin concernant le logement intermédiaire et permettant notamment le développement des baux emphytéotiques de longue durée.

Quant à la méthode, le projet de loi d'habilitation dont nous allons débattre encadre clairement et strictement le contenu des ordonnances, lesquelles seront soumises à discussion avant d'être publiées, avec ou sans ratification, ainsi que vous l'avez assuré, madame la ministre, devant la commission des affaires économiques.

Cette façon de statuer par ordonnances permettra d'accélérer la construction et la rénovation de logements et préparera la prochaine loi sur le logement, que nous devrions examiner en septembre prochain.

Nous sommes donc contre le renvoi en commission, qui ferait perdre beaucoup de temps, contrairement aux objectifs défendus par ce projet de loi.