Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, construire suffisamment de logements en France demeure une gageure. Les politiques publiques des années précédentes n'ont pas permis de résorber le mal-logement et, au cours de l'année 2012, les mises en chantier ont diminué ainsi que les emplois dans le secteur du bâtiment. La Fondation Abbé-Pierre fait état de 3,6 millions de personnes mal logées, dont plus d'un million en attente d'un logement social, 650 000 sans domicile personnel, et 150 000 sans domicile fixe, alors que le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Les objectifs fixés par le Gouvernement nécessitent la mobilisation de tous et de tous les moyens dont nous disposons.

Madame la ministre, vous avez déjà apporté des réponses importantes sur les questions du foncier et du droit au logement opposable. Vous avez renforcé la loi SRU et, dans les prochains mois, une nouvelle loi sur le logement permettra de doter notre pays de règles ambitieuses concernant la qualité environnementale et thermique des logements à construire et à rénover.

C'est un vaste chantier qui aura à la fois un impact fort sur l'environnement, sur le pouvoir d'achat des ménages, sur l'emploi et sur l'économie.

Ces défis, nous devons les relever de front. L'isolation des logements est, de loin, le meilleur moyen de lutte contre les rejets de gaz à effet de serre, qui conduisent au dérèglement climatique. L'objectif doit être l'habitat à faible consommation, voire à énergie positive.

C'est aussi un grand enjeu social, dans la mesure où le renchérissement du coût de l'énergie précipite de nombreux ménages dans une situation de précarité énergétique. Les programmes envisagés constitueront des gisements d'emplois, bien au-delà du seul secteur du bâtiment.

La loi d'habilitation qui vient en discussion permettra d'accélérer les mises en construction et la rénovation, ce qui va dans le sens de l'intérêt général. De nombreux obstacles doivent cependant être levés. Au fil du temps, plusieurs procédures préalables à la construction, qui ont chacune leur utilité, se sont empilées. Si nous sommes très attachés à leur maintien et à leur amélioration pour un habitat plus respectueux des hommes et de l'environnement, les délais qui en résultent sont très longs. Pour réduire la durée totale de l'instruction, vous nous proposez une procédure intégrée qui permettra d'instruire pour partie les dossiers en parallèle et non plus les uns après les autres, le délai s'alignant sur celui de la procédure la plus longue. C'est une solution tout à fait pertinente.

Le contenu des ordonnances à venir est à l'image de cette disposition, à savoir strictement et clairement encadré, et nous nous en félicitons.

Je ne rappellerai pas toutes les dispositions de la loi ; je n'en citerai que deux, particulièrement emblématiques : la création d'un portail national des projets d'urbanisme ; la transformation de bureaux vides en logements – les estimations font état, pour la seule Île-de-France, de 4,5 millions de mètres carrés vacants, ce qui représente un gisement important.

Par ailleurs, le travail en commission a permis de préciser certains éléments. Les facilités accordées par les ordonnances devront l'être dans le souci de l'intérêt général et en toute transparence, portée par la volonté politique d'aller vers plus de mixité sociale.

La définition de ce que l'on qualifie de « zone tendue » a été précisée en commission, en prenant comme référence « les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts ».

La commission a aussi débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Or, ce dispositif n'ayant pas fait ses preuves, il ne fait pas l'unanimité, ce qui explique qu'un amendement de suppression de l'alinéa 22 ait été déposé à l'article 1er. En effet, si l'on souhaite construire 150 000 logements sociaux par an, l'ensemble des moyens des organismes HLM et des terrains disponibles ne sera pas de trop. De surcroît, n'est-il pas préférable que le seul objet des organismes HLM soit le service public du logement ? De même, nous ne sommes pas totalement convaincus de la nécessité d'augmenter le niveau des garanties que les collectivités locales pourront apporter aux projets portant principalement sur du logement.

Nous avons enfin déposé un amendement pour rappeler notre attachement à la lutte contre l'artificialisation des sols. Si votre projet de loi vise à accélérer la construction et la rénovation, il ne faut pas oublier pour autant que l'artificialisation des sols et le recul des surfaces agricoles sont des problèmes très importants qu'il convient de traiter aussi en urgence. J'ai d'ailleurs bien entendu ce que vous venez de dire sur ce sujet, madame la ministre.

La situation du logement appelle des réponses rapides. Nous approuvons et nous apprécions votre réactivité, madame la ministre, et nous soutenons votre volonté d'accélérer la construction et la rénovation.