Intervention de Jacques Krabal

Loin de moi l'idée de prétendre que la frontière entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution n'a pas toujours été poreuse. On entend en effet un discours quelque peu nostalgique sur des années dorées, sur une prétendue étanchéité idéalisée. Force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée.

Nous assistons dans le même temps à une application extrêmement stricte de l'article 40 de la Constitution, avec une sévérité parfois absurde. Nous sommes nombreux à ressentir la variabilité du respect de la Constitution en fonction des articles.

L'urgence et la situation spécifique du logement en France justifient-elles le recours à la procédure des ordonnances ?

Nous avons entendu beaucoup d'arguments en ce sens, en particulier celui selon lequel « le logement est la priorité des priorités ». Les députés du groupe RRDP en sont évidemment d'accord, même si la formule est aujourd'hui trop galvaudée. Sans faire de discours larmoyant ou philosophique, proclamer qu'un toit est la condition première de la dignité de nos concitoyens revient à énoncer une vérité simple, mais qui s'impose à tous.

La gravité de la situation a été décrite, la crise des entreprises du bâtiment nécessite bien quelques mesures urgentes qui relèvent du domaine de la loi. Et le paradoxe de la situation actuelle est connu : en 2012, les ventes de logement neuf ont baissé de 18 % et le nombre de logements commencés a chuté de 20 %, alors même que les Français éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger.

Accélérer les projets de construction, voilà donc un bel objectif que les députés du groupe RRDP partagent. Sachez, madame la ministre, que malgré nos réserves sur la forme, nous soutenons votre projet de loi, en premier lieu parce qu'il est pragmatique. Vous montrez ainsi le bon exemple en conjuguant pragmatisme et action politique, ce qui est assez rare pour être signalé.

Nous vous soutiendrons pour de nombreuses raisons, en particulier pour mettre fin à l'ensemble des recours abusifs. Cela a déjà été dit, mais il faut le répéter. Entre 30 000 et 35 000 logements sont bloqués par des recours abusifs, alors que les taux de rejet des recours atteignent plus de 90 % dans les grandes villes.

Les projets s'en trouvent inutilement ralentis pendant plusieurs années. Ce procédé est même devenu un business, franchement insupportable. Un tel dévoiement des procédures de contrôle est si scandaleux qu'il pourrait justifier à lui seul le recours aux ordonnances. Nous entendons tous des plaintes sur ce sujet depuis des années, mais rien n'a été fait jusqu'à présent, ou pas grand-chose.

Madame la ministre, ce problème est enfin traité. Sans prétendre régler tous les problèmes du logement, cette mesure va dans le bon sens pour accélérer les procédures et mettra surtout un terme à des pratiques infernales.

Nous partageons par ailleurs l'esprit de votre texte, votre volonté d'amorcer un mouvement de simplification. Combien de fois avons-nous constaté le désarroi de nos compatriotes, de nos entrepreneurs, face à la complexification et à la multiplication des normes qui s'imposent ?

Nous saluons l'instauration d'une procédure intégrée pour le logement avec des délais raccourcis qui permettent de tenir compte de la spécificité de ce secteur. Elle permettra d'échapper aux nombreux freins auxquels se heurtent les projets d'aménagement.

Certaines normes supérieures imposent des contraintes importantes, parfois discutables, et empêchent tout projet de construction sur des zones qui pourraient accueillir de nouveaux logements.

Tel est le cas des plans de prévention du risque inondation – PPRI –, dont je peux vous citer un exemple que je connais bien, celui de la rivière de la Marne.