Intervention de Jacques Krabal

Non seulement les risques de crue ont été largement surestimés – c'est un point sur lequel s'accordent tous les experts – mais des erreurs de calcul ont de surcroît été commises lors de l'élaboration du PPRI, ce qui aboutit fréquemment à des situations de blocage.

Ce PPRI a été beaucoup trop étendu. Alors que nous n'avons jamais eu à déplorer la moindre inondation, les mesures de restriction nous interdisent de construire des parkings souterrains. Nous sommes pourtant loin de la situation de l'île de la Cité où ils sont légion, sans même parler des nouvelles techniques de construction qui permettent de garantir ces parkings contre les risques d'inondation.

Les exemples de ce type sont nombreux en France et nous attendons avec impatience des améliorations.

Cette procédure intégrée pour le logement résoudra donc des difficultés d'aménagement, bien évidemment dans le cadre d'une évaluation environnementale, pour permettre une adaptation du PPRI et autoriser la réalisation d'un projet d'aménagement.

Concernant la simplification, force est de constater que les différentes réglementations et l'accumulation de nouvelles normes et procédures en matière d'urbanisme se traduisent par des délais d'instruction de plus en plus longs. Cela étant, les retards liés aux procédures résultent aussi du manque de moyens des services administratifs au sein des directions départementales des territoires pour instruire les permis de construire, les permis d'aménager et les certificats d'urbanisme – et la révision générale des politiques publiques n'a pas aidé, c'est le moins que l'on puisse dire.

Je profite de ce débat pour vous faire remonter une demande des territoires.

Nous devrions pouvoir évaluer finement les besoins dans les services et les territoires en tension. L'accélération des projets de construction passe par la simplification et l'accélération des procédures, mais aussi par un nombre d'agents adapté à la quantité de travail.

Votre texte contient par ailleurs une excellente initiative : la création du fameux géoportail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme. Voilà un bon exemple des possibilités de simplification qu'offrent les nouvelles technologies numériques.

Vous savez cependant, madame la ministre, que les maires craignent que ce géoportail, qu'ils saluent, ne pèse sur les finances des communes, déjà financièrement fragilisées.

Pour parler d'une situation que je connais bien, il est impératif, pour que se développe une offre de logement intermédiaire, que les territoires en tension, c'est-à-dire ceux où l'offre de logement est très inférieure à la demande, bénéficient rapidement du dispositif qui porte votre nom.

Sans attendre une réforme des zonages, il faut accorder à ces territoires hors zone un contingent de logements bénéficiant des avantages de ce dispositif d'investissement locatif.

Enfin, votre texte corrige la loi de modernisation de l'économie de 2008 pour tenir compte de la spécificité du secteur du bâtiment quant aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

En effet, depuis 2008, les délais de paiement fournisseurs se réduisent progressivement alors que les délais de paiement clients s'allongent. Le résultat en est que la trésorerie des entreprises du bâtiment se voit infliger une double peine en subissant une érosion des deux côtés. Les entrepreneurs se sont montrés satisfaits de cette proposition.

Madame la ministre, je vous ai exprimé les réserves des députés du groupe RRDP quant à la méthode et à la forme employées, mais, en leur nom, je vous exprime notre soutien pour votre politique du logement. Elle vise clairement à répondre à la crise du logement en construisant plus, et donc en soutenant des entreprises du bâtiment qui en ont bien besoin, tout en prenant soin de préserver les espaces naturels et agricoles.