Intervention de André Chassaigne

Ce projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre que s'accélèrent les projets de construction appelle un commentaire liminaire de notre part.

J'ai été surpris d'entendre, dans la bouche du Président de la République jeudi dernier, que le projet de loi dont nous débattons avait pour but de limiter l'inflation législative. Je cite : « Le volume des textes applicables, dans notre pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesurait effectivement l'efficacité des gouvernements au nombre de textes pris, je ne doute pas que, sur ces dix dernières années, l'objectif avait été atteint ! Moi, je préfère que l'on allège. Il y aura donc deux lois d'habilitation qui vont être demandées au Parlement pour permettre au Gouvernement d'agir par ordonnances. L'une d'elles concerne le logement. »

Or ce n'est pas parce qu'une loi fait l'objet d'une ordonnance que les textes applicables sont moins nombreux, d'autant que nous devons non seulement débattre de l'autorisation, mais encore ratifier une par une les ordonnances ainsi prises. Est-ce à dire que, dans l'esprit du Président de la République, c'est le débat parlementaire qui fait problème, plus que le nombre de textes ? Si tel était le cas, ce serait grave, mais cela pourrait expliquer la légèreté, pour ne pas dire l'irrespect, avec lequel nous sommes trop souvent traités.

Certes, ce n'est pas une nouveauté de la présente législature. La droite nous a allègrement montré à quel point elle méprisait notre assemblée.

Mais force est de constater que les choses n'ont guère changé avec le changement de majorité. Le projet de loi issu de l'accord national interprofessionnel nous en offre un bon exemple : non seulement les parlementaires étaient sommés de ne pas toucher l'équilibre du texte voulu par le MEDEF, mais encore le Gouvernement a utilisé la procédure d'urgence, puis la seconde délibération et enfin le vote bloqué pour nous lier les mains !

Chacun peut également constater que les niches parlementaires sont vidées de leur sens à coup de renvois en commission, ou de suppression sans discernement de l'ensemble des articles pour éviter le vote. Chacun peut constater que notre calendrier de travail est surchargé, que les délais réglementaires sont parfois négligés avec, au bout du compte, une perte de temps.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement nous impose des ordonnances. Erreur en deçà des élections, vérité au-delà !