Intervention de André Chassaigne

Ce doit être Dorine dans Le Tartuffe, du moins celui de Dorine ! (Sourires.)

Pour notre part, nous soulignons depuis des années que les vrais leviers sont le foncier et les aides à la pierre. Les parlementaires communistes ont d'ailleurs déposé une proposition de loi en vue de la création d'une agence nationale foncière permettant d'agir sur la spéculation sur les terrains à bâtir. Nous nous battons également pour une relance des financements en faveur de la politique du logement social. Or avec le présent texte, certes de transition, madame la ministre, nous sommes encore une fois placés devant une loi sur le logement qui n'apporte pas un sou de plus pour la construction et pour le logement social.

En revanche, plusieurs possibilités de dérogations aux plans locaux d'urbanisme sont ouvertes par le présent texte.

Ainsi, il est proposé de permettre que les constructions soient réalisées en dérogation aux règles de volume de construction des PLU dès lors que le projet prévoit l'alignement de la nouvelle construction sur la hauteur de l'immeuble mitoyen et que cette solution ne porte pas atteinte à la qualité urbaine du secteur.

Sur la question du rehaussement des immeubles, il est prévu de permettre explicitement de déroger aux règles de stationnement et de densité définis au sein du PLU et de donner la possibilité au préfet de région d'autoriser qu'un projet déroge à certaines règles d'urbanisme du code de la construction relatives, notamment, à l'équipement lié à l'accessibilité, à la performance énergétique et acoustique.

Vous me permettrez, madame la ministre, de m'étonner qu'une ministre écologiste porte devant la représentation nationale un texte permettant de déroger aux normes en matière de performance énergétique du bâti…

Quoi qu'il en soit, on le voit bien, les PLU communaux sont vus comme des freins à la construction. Nous combattons cette logique qui vise à dessaisir les communes des compétences logement et urbanisme. Sur ce point, nous serons attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre, ainsi qu'à l'acte III de la décentralisation. Vous le savez, nous serons vent debout contre le sabordage des communes et les coups portés à la démocratie locale.

Le présent texte veut par ailleurs favoriser le développement du logement dit « intermédiaire ». Le dispositif de défiscalisation Duflot obéissait déjà à cette volonté. Nous sommes ici dans le droit fil des politiques d'investissement locatif menées par le précédent gouvernement. Selon nous, le logement intermédiaire existe déjà : il s'agit du PLS, c'est-à-dire la catégorie la moins sociale du logement social. Celle-ci est d'ores et déjà majoritaire dans la construction de logements sociaux. En créant cette nouvelle catégorie, vous ne contribuez pas à faire baisser les prix du marché privé : vous les sanctuarisez au contraire en créant une offre dédiée à ceux qui ne peuvent plus se loger dans le privé, sans toutefois pouvoir bénéficier d'un logement social.

Parmi les autres dispositions proposées, nous soutenons la lutte contre les recours abusifs, même si, dans certains cas, les recours effectués par les associations de riverains ou d'usagers ont permis de lever de gigantesques lièvres, comme dans le cas des partenariats public-privé. Sans doute faut-il lutter contre les procédures dilatoires et les recours mafieux. Mais soyons attentifs à ne pas généraliser ! Ce serait une grave erreur de considérer que les garde-fous et les recours administratifs sont systématiquement infondés.

L'idée de faciliter la transformation des bureaux inutilisés en logements est également intéressante. Je rappelle que l'on compte aujourd'hui 4,5 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en Île-de-France, dont 1,1 million dans la capitale. Il faut d'ailleurs aller beaucoup plus loin pour permettre la transformation massive de ces surfaces en logements. Car si de telles surfaces de bureaux sont vides, c'est que les bureaux sont une marchandise plus rentable que les logements pour les spéculateurs.

À ce propos, madame la ministre, qu'en est-il de la réquisition, dont nous avons tant débattu ? Il semblerait qu'aucune des procédures lancées par le ministère n'ait encore abouti. Pourquoi un tel délai, alors que vous aviez pris, suite à mes interpellations, des engagements très solennels dans cet hémicycle ? Je pense que vous ferez le point dans votre réponse.

Enfin, l'obligation de garantie pour sécuriser les acquéreurs de logements en voie future d'achèvement va incontestablement dans le bon sens.

Vous le voyez, si nous saluons les quelques bonnes mesures que contient ce texte, le recours aux ordonnances et le rabotage des compétences communales nous amènent à nous abstenir sur ce projet de loi.