Intervention de Jean-Marie Tetart

Mais des amendements sont nécessaires pour préciser la distinction entre le traitement des surélévations et celui des « dents creuses », et pour que les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs.

En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l'environnement demeureront inchangés.

Nous appuyons les dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises. Il faudra toutefois veiller à ce qu'elles n'affectent pas, par ricochet, celle des collectivités locales, de plus en plus tendue. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA qui aurait pu éviter des scandales du type Apollonia. Cela aurait dû être fait plus tôt, je le reconnais. En revanche, si nous pensons qu'il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d'aide à leur réalisation. Nous espérons au moins qu'elles bénéficieront de la procédure intégrée de la première ordonnance prévue à l'article 1er et des facilités prévues par l'alinéa 4 du même article.

Nous sommes conscients, madame la ministre, madame la rapporteure, de l'urgence dans laquelle la gestion gouvernementale a enfermé la question du logement et du secteur du bâtiment. On peut d'ailleurs se demander si les délais de publication et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faudra tenir compte de la bonne volonté mise par les administrations déconcentrées dans l'application des lois après leur promulgation. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à diminuer les délais maximum de publication et de ratification.

Nous sommes favorables aux ordonnances qui assouplissent les garanties d'emprunt, à l'amélioration de la trésorerie des entreprises et à la suppression de la garantie intrinsèque des VEFA. Nous sommes également favorables à l'esprit de simplification des procédures d'aménagement, à l'amélioration de l'accès à l'information et à la dérogation aux règles des PLU en zone tendue. Mais pourquoi ne pas en discuter dans le cadre de la loi à venir, compte tenu des délais que j'évoquais tout à l'heure ? Nous sommes enfin opposés à la restriction des facilités accordées aux logements intermédiaires en seule zone carencée.

Vous le voyez, madame la ministre, si nous sommes favorables à la plupart des mesures envisagées, notre appréciation de la pertinence du recours aux ordonnances n'est pas unanime dès lors que nous examinerons votre projet de loi dans quelques semaines. C'est pourquoi nous voulons dire notre solidarité unanime avec les Français qui attendent le logement et avec les entreprises du secteur. Notre groupe exprimera en revanche une position beaucoup plus hétérogène sur le soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)