Intervention de Michel Piron

Nous n'avons pas, au groupe UDI, d'hostilité pavlovienne à cette procédure, à condition que le recours aux ordonnances corresponde bien à l'urgence, qu'il soit précisément encadré relativement à son objet et que le Parlement soit directement informé et associé à la rédaction de la loi.

Il y a urgence et cela ne date pas d'hier, nous sommes tous d'accord. Une telle procédure peut donc se justifier si les mesures prises sont applicables et appliquées le plus rapidement possible. À ce propos, nous nous étonnons que l'examen du projet de loi d'habilitation survienne deux mois après la présentation du plan d'urgence du Président de la République. En outre, les délais que vous avez prévus pour prendre les ordonnances nous semblent inadaptés à la gravité de la crise. Nous proposons donc de les réduire, afin que les premières mesures soient applicables dès cet été et les dernières avant le 1er janvier 2014. Ces propositions à nos yeux raisonnables nous semblent constituer un compromis acceptable entre les différentes options qui seront débattues.

L'encadrement du champ de l'habilitation nous semble suffisamment précis pour nous éclairer sur les intentions du Gouvernement. Sur le fond, nous considérons que les huit mesures, quoique d'inégale importance, répondent toutes à des freins à la construction bien identifiés. Elles vont donc dans le bon sens et obtiennent à ce titre l'assentiment des acteurs de la construction que nous avons rencontrés avec mes collègues de l'UDI lors de la préparation du texte. Il est plus que nécessaire de limiter les recours abusifs, même s'il faut reconnaître la difficulté de les caractériser juridiquement. Les pistes évoquées par le Gouvernement et les préconisations contenues dans le rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle exigent elles aussi une mise en oeuvre rapide. La disposition relative aux places de stationnement elle aussi s'imposait.

Plus globalement, nous sommes favorables à la procédure accélérée pour le logement, le comblement des « dents creuses » ou la transformation de bureaux en logements, qui sont autant d'outils nécessaires et attendus, en particulier dans les zones tendues. Nous sommes également satisfaits de la création d'un portail national de l'urbanisme pour faciliter l'accessibilité des documents et des dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises, tout en vous appelant à la vigilance quant à leur cohérence avec les dispositions relatives aux délais de paiement contenues dans le projet de loi « consommation ».

L'utilité du logement intermédiaire est tout aussi indiscutable, mais nous nous interrogeons toujours sur la nécessité de lui accorder un statut dans la loi. Je crains qu'en partant d'une intention louable, nous ne créions des rigidités supplémentaires dans un domaine qui souffre déjà de sa complexité normative.

À ce propos, je voudrais moi aussi attirer l'attention du Gouvernement sur un point. Dans un pays aussi centralisé que le nôtre, simplifier est extraordinairement compliqué. Trop souvent, les volontés simplificatrices et leurs bonnes intentions aboutissent au but inverse de celui qu'elles s'étaient assigné. Dans le secteur du logement, peut-être plus encore qu'ailleurs, les difficultés proviennent notamment de l'empiétement continu du législateur sur le domaine réglementaire. Je crains qu'un nombre considérable de détails ne figure dans les ordonnances, abordant des sujets qui devraient relever du décret ou de la circulaire. Je ne jette pas la pierre au Gouvernement…