Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ».

J'ai souhaité ouvrir mon propos en citant l'article L.110 du code de l'urbanisme car il trouve tout son sens aujourd'hui alors que nous avons à nous prononcer sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

La crise du logement est chaque jour plus profonde et plus grave sur l'ensemble des territoires de la République. J'ai à ce sujet une pensée particulière pour les territoires ultramarins que nous avons tendance à ne pas citer dans nos débats.

Aujourd'hui, l'offre de logements adaptés aux besoins et aux moyens de nos concitoyens reste insuffisante, les délais d'attente insupportables et les conditions de vie indignes de notre pays.

Le logement pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages : 33 % de nos concitoyens estiment consacrer une part excessive de leurs revenus au logement et 82 % jugent difficile de trouver un logement ce qui est d'autant plus difficile, et devient même un parcours du combattant, lorsque vous cumulez les « handicaps » qu'ils soient économiques, sociaux, liés aux origines, et j'en passe.

Il ne suffit pas de proclamer un droit au logement pour résoudre le problème ; je pense notamment à la loi DALO qui vous estampille « plus social que social ». Avoir limité son application au logement social constitue d'ailleurs une injustice faite aux communes qui font des efforts en la matière.

De nombreuses lois ont tenté d'encourager l'offre, d'encadrer le marché du logement de le réguler, mais force est de constater que cela ne suffit toujours pas.

La solution à la crise passe par une mobilisation collective, celle de l'État, mais aussi celle des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des acteurs privés. Je pense, par exemple, aux petits propriétaires. Il faut que nous incitions ces derniers à louer en mettant en place des dispositifs qui les assurent contre les aléas, notamment en permettant l'accélération des procédures juridiques lorsqu'ils ont affaire à des locataires indélicats.

Tous les acteurs sont concernés et un partenariat se révèle indispensable.

Agir dans un contexte de crise est une exigence sociale et morale, et fait montre d'un courage politique et d'une ferme volonté de réussir. Aujourd'hui, nous sommes dans le temps de l'urgence sociale et économique.

Avec le projet de loi, nous mettons en oeuvre deux promesses fortes du Président de la République, François Hollande.

La cession du foncier public devrait ainsi faciliter la construction de logements à des coûts maîtrisés et respectant les normes environnementales. Je suis surprise que sur ces bancs, certains ne comprennent pas pourquoi une décote pouvant aller jusqu'à 100 % devrait s'appliquer ? Ce n'est pourtant pas compliqué : le coût du foncier a un impact sur le loyer qui sera appliqué et nous voulons permettre la construction de logement dont les loyers devront être supportables par nos concitoyens.

J'ai une expérience de terrain de plus de vingt ans dans le domaine : je peux vous assurer que les nouveaux logements sociaux, s'ils ne sont pas estampillés très sociaux, sont inaccessibles et inabordables pour ceux de nos concitoyens qui se battent pour survivre. Je pense à ces jeunes femmes, parfois en charge de famille, qui travaillent à temps partiel subi ; à ces jeunes qui « galèrent », comme ils disent, allant de petits contrats en périodes de chômage ; à ces retraités dont les moyens d'existence se réduisent du fait des hausses des cotisations de leur mutuelle, des déremboursements de médicaments ou de l'augmentation des prix.

Nous avons besoin de logement de qualité et à des prix abordables pour tous. Car, chers collègues, tous ces ménages aux revenus précaires et modestes se retrouvent parfois dans les logements les plus anciens, les moins bien isolés, parce qu'ils ne sont pas chers. Ils cumulent ainsi des problématiques sociales. Dans ces conditions et parce qu'ils ont le sentiment d'être des oubliés, comment ne pas nourrir des frustrations et en vouloir à la société entière ? Comment ne pas écouter les sirènes qui attisent les rancoeurs et sèment le mal-vivre ensemble ?

Cela d'ailleurs m'amène à évoquer le deuxième volet de ce projet de loi, qui concerne le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Je salue la proposition du renforcement des obligations faites aux collectivités fixant le seuil de logements sociaux à 25 %.

Je vais vous faire une confidence : j'en suis sûre, cette loi va aider certains de nos élus locaux à faire progresser le logement social dans leur commune. Elle leur permettra en effet de ne plus subir le courroux de leurs administrés qui les menacent de ne pas les réélire s'ils font ce choix, ce qui les conduit parfois à céder au chantage de ceux qui refusent le logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)