Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le président, je vous remercie tout particulièrement de siéger ce soir et de ne pas avoir fait valoir votre droit à un congé de paternité. (Sourires.)

Madame la ministre, chers collègues, dans ce projet de loi visant à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il nous faut distinguer le contenant et le contenu : le fait de légiférer par ordonnances et l'utilité des dispositifs qui nous sont proposés.

Je ne suis un grand défenseur du recours aux ordonnances. Je ne l'étais pas au cours de la précédente législature ; je ne le suis pas davantage aujourd'hui, si ce n'est que ce sujet – construire des logements accessibles au plus grand nombre socialement et équitablement répartis sur le territoire – en fait une nécessité et que les dispositifs proposés par le Gouvernement et rappelés notamment par Mme la rapporteure vont dans ce sens.

Ces dispositifs se situent à la limite d'un champ réglementaire, au point qu'ils ne devraient pas forcément figurer dans la loi. De plus, ils nécessitent une rapidité tant de leur rédaction dans les délais impartis par ce projet de loi que de leur mise en oeuvre rapide par les services de l'État. Cela suppose que le Gouvernement soit clair dans ses objectifs et que l'écriture des ordonnances se fasse dans le cadre d'une coproduction législative. Je sais que ce terme est cher à l'UMP et je ne doute pas que, sur les différents bancs de cette assemblée nous puissions nous retrouver. Voilà pour le contenant.

En matière de contenu, nous avons déjà beaucoup fait en un an : nous sommes revenus sur une loi de densification urbaine mal comprise et mal constituée ; nous avons réorienté le budget par la loi de finances pour 2013 ; nous avons adopté la loi sur la mobilisation du foncier public fixant l'objectif de 25 % de logement locatif social dans chaque commune. À cet égard, madame la ministre, je vous félicite d'avoir, vendredi dernier à Caen avec le Président de la République, permis officiellement une première libération de terrain public, qui en appelle bien sûr beaucoup d'autres.

Nous parlons beaucoup de crise du logement. Pour ma part, je me refuse à employer ce terme qui évoque généralement un dur moment à passer alors que, dans le cas présent, c'est un moment qui dure et depuis trop longtemps. Entre 800 000 et un million de logements manquent pour répondre aux besoins. Il faut construire plus et mieux. Avec le soutien des députés du groupe SRC de la majorité parlementaire, j'affirme que nous ne renonçons pas à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 250 000 logements sociaux. Cela nécessite de clarifier les lieux de décision, la place des différents acteurs publics comme privés, ce sera, je l'espère, le cadre dans le projet de loi de décentralisation que nous examinerons prochainement.

Reste qu'il y a une spécificité française : le coût du logement, le coût du foncier et la rétention foncière qui ont trop longtemps marqué notre pays, et une ghettoïsation des zones habitations par le haut du niveau social.

Désormais, il faut construire partout et bien entendu dans les zones tendues. Il faut aussi construire des logements abordables dans les centres bourgs, dans les zones périurbaines où les habitants éprouvent aussi des difficultés à se loger, même si l'on pense parfois, à tort, que ce n'est pas le cas. Il faut construire aussi pour répondre au vieillissement bienheureux de notre population et aux évolutions de la structure familiale.

Il faut construire pour répondre aux besoins mais aussi pour améliorer la compétitivité de notre pays et de nos entreprises. À la suite de son rapport, Louis Gallois a regretté de ne pas y avoir abordé la question du logement en analysant la compétitivité de nos entreprises. Dans son intervention du 21 mars dernier, François Hollande a évoqué cette problématique, et vous l'avez fait vous-même à plusieurs reprises, madame la ministre. De même, un récent rapport sur les coûts de production en France, adopté par notre assemblée, y a fait largement écho.

Le coût élevé du foncier et donc de l'immobilier handicape le développement de nos entreprises. Il pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages : les dépenses contraintes sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne, ce qui constitue aussi un frein à la mobilité protégée des salariés que j'appelle de mes voeux.

Pour bâtir une ville plus robuste et capable de répondre aux enjeux actuels, il faut construire des logements accessibles socialement là où il y a de la demande, et favoriser l'activité là où habitent des salariés.

Enfin et pour conclure, madame le ministre, profitant de ce projet de loi ou de débats qui restent à venir, il serait plus que temps de revenir sur certaines normes de construction en vigueur dans notre pays où, au cours des dernières années, le coût de construction des logements a augmenté deux fois plus vite que les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)