Intervention de Frédérique Massat

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à accélérer les projets de construction.

Après les mesures prises cet été contre la hausse des loyers à la relocation, après la hausse de la taxe sur les logements vacants, après le relèvement du plafond du livret A, après la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement de la construction de logement social, ce texte marque une nouvelle étape de la politique menée par le Gouvernement pour répondre à la crise que connaît le logement.

Comme mes collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait su réagir à l'urgence de la situation. La France souffre depuis des années du manque d'offre et de construction de logements. Pour y répondre, ce texte présenté en application de l'article 38 de la Constitution vise donc à habiliter le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour aller plus vite, être plus réactif, construire plus vite, dans l'attente de l'examen du projet que, madame la ministr, vous nous présenterez prochainement. Je veux saluer la pertinence des solutions offertes par ce projet de loi et des nouveaux outils mis au service du logement.

Je souhaiterais cependant faire part au Gouvernement de deux interrogations.

La première porte d'abord sur les ordonnances qui pourront être prises pour déroger aux plans locaux d'urbanisme. Ces documents sont le fruit d'un long travail réalisé par des élus après une longue concertation. Ils font l'objet d'une enquête publique et prennent en compte des problématiques de développement économique, d'urbanisme ou écologiques. J'insiste donc sur la nécessité de distribuer avec parcimonie les dérogations, qui risquent de nier le travail de concertation mené, même si, vous l'avez répété en commission, madame la ministre, la délivrance du permis de construire par le maire constitue une garantie. Ce travail, avez-vous dit, exige de faire preuve de subtilité. Je comprends cette nécessité et je confirme que ces dérogations n'ont rien à voir avec le texte majorant de 30 % les droits à construire voté par l'ancienne majorité et qualifié par l'Association des maires de France de loi trop systématique, inflationniste et source de contentieux.

La seconde de mes interrogations porte sur les mesures qui pourraient être prises pour déroger aux obligations en matière de stationnement. Dans la petite couronne parisienne, la satisfaction de ces obligations représente 13 % du coût du bien immobilier. Offrir des dérogations permettra de faire baisser le coût des biens mais posera plusieurs autres questions. Où se gareront les voitures des habitants des logements exonérés ? Prenons garde à ne pas transférer aux collectivités locales la responsabilité de la construction des places de parking, ou à prendre le risque de voir les places et jardins se transformer de fait en parkings sauvages.

Enfin, madame la ministre, alors que vous préparez la prochaine loi-cadre sur le logement, je souhaiterais me faire la porte-parole des zones rurales et de montagne, qui sont parfois les oubliées des politiques relatives au logement.

Dans ces zones, de nombreuses contraintes peuvent limiter la construction de logement ; je pense aux zones Natura 2000, aux dispositifs de prévention des risques. Peut-être pourrions-nous y réfléchir afin de pouvoir construire plus vite et mieux dans ces zones, parfois elles aussi très tendues.

La problématique des logements vacants est aussi une illustration de cette insuffisante prise en compte des zones moins denses par les politiques publiques. Nous avons voté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2013, l'abaissement de 200 000 à 50 000 habitants du seuil au-delà duquel une commune est concernée par la taxe sur les logements vacants. Le dernier décret publié qui fixe le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants ne compte que vingt-huit agglomérations regroupant 1 151 communes sur les 36 000 que compte notre pays. Je pense donc qu'il faudra travailler encore sur ce seuil, afin de puiser encore davantage dans le gisement des deux millions de logements vacances.

Enfin, parce que ce texte constitue une nouvelle réponse à l'urgence sociale et économique que constitue la crise actuelle du logement, vous pourrez compter madame la ministre sur mon soutien et celui des députés socialistes. Nous voterons ce texte et nous vous accompagnerons dans le travail d'élaboration de la prochaine loi, qui nous sera présentée dans les semaines à venir.