Intervention de Catherine Vautrin

Voilà, madame la ministre, l'opinion de la majorité à laquelle vous appartenez sur votre politique du logement : elle est décidée par le Gouvernement seul !

Venons-en maintenant au fond. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le 2 mai 2013, deux projets de loi ont été adoptés en conseil des ministres : le projet de loi relatif à la consommation, et celui que nous examinons aujourd'hui. Ces deux textes contiennent des dispositions parallèles – pour ne pas dire concurrentes – en matière de délais de paiement. Le 8° de l'article 1er du texte que vous nous présentez, madame la ministre, vise à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Nous avons tous entendu parler des problèmes qu'elles rencontrent : nous savons qu'il s'agit d'un sujet important.

Cet article prévoit de modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels du secteur. Il s'agit de prévoir que le délai d'intervention du maître d'oeuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues est désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels. Et il convient de s'assurer que les maîtres d'ouvrage payent, chaque mois, les travaux exécutés par les professionnels du secteur, sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent.

Toutefois, l'article 61 du projet de loi sur la consommation, examiné également par la commission des affaires économiques, nous interpelle. Ce texte modifie les règles sur les délais de paiement en les réduisant à quarante-cinq jours à compter de la date d'émission d'une facture périodique qui concerne, notamment, les achats de matériaux par les PME et les artisans. Donc d'un côté, on cherche à améliorer la situation des entreprises de la construction et du bâtiment dans leurs relations avec leurs clients et, d'un autre côté, on réduit les délais de paiement à quarante-cinq jours pour les factures périodiques. Ce que les entreprises vont gagner en trésorerie d'un côté, elles risquent de le perdre de l'autre. On constate, en outre, que l'article 61 du projet de loi sur la consommation prévoit d'augmenter significativement le montant des amendes pour non-respect des délais de paiement. Par conséquent, les professionnels – comme les parlementaires, je dois le dire – ont du mal à comprendre, madame la ministre, la cohérence de la politique voulue par le Gouvernement. Ne faudrait-il pas qu'un seul véhicule législatif traite la question des délais de paiement, ce qui permettrait d'avoir une meilleure lisibilité ? La question vous a été posée lors de l'examen du texte en commission. Sans réponse à ce jour, madame la ministre, je me permets de vous demander de donner des éléments permettant d'éclaircir ce point.

Enfin, le périmètre visé par le 8° soulève également une autre interrogation. Il ne couvrirait pas l'ensemble des marchés de travaux privés puisque seraient exclus les professionnels des travaux publics qui réalisent, en moyenne, 30 % de leurs activités en marchés de travaux privés. Pouvez-vous, madame la ministre, garantir sur ce point que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés pourront, effectivement, bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement ? Car, dans la rédaction actuelle du dispositif, cela ne semble pas assuré.

Je profite de ce débat, madame le ministre, et ce sera ma conclusion, pour vous interroger plus globalement sur la politique du logement et de l'urbanisme. En effet, comme plusieurs de mes collègues, j'ai été sollicitée sur l'application de cahiers des charges de lotissement et de règlements de copropriété. En clair, le règlement d'une copropriété située dans une ZUP dissoute est-il encore opposable aux propriétaires actuels et futurs ? Le cahier des charges continue-t-il à s'imposer ?

Dans un autre domaine, le cahier des charges d'un lotissement, adopté il y a plus de dix ans, quant à lui, devient-il effectivement caduc au titre de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et ses dispositions restent-elles opposables aux colotis ? Là encore, c'est de la possibilité de faire des travaux qu'il s'agit, et donc d'emplois. C'est la raison de mon interrogation.

Eu égard au trouble que me cause ce 8°, je m'abstiendrai sur ce texte.