Intervention de Thierry Mandon

La troisième remarque a trait à la saisine directe de la cour d'appel pour un certain nombre de projets –constructions d'une surface de 1 500 mètres carrés – dans des communes visées par l'article 23 du code général des impôts, c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Je me demande si l'on n'aurait pas, là aussi, intérêt à réfléchir à un dispositif qui pourrait également s'appliquer à l'immobilier d'entreprise. Je prendrai un exemple tout bête. Dans le Jura, une usine de construction de jouets en bois, qui aurait été créatrice de 100 emplois – un investissement majeur, très important pour cette région – a été attaquée selon les procédures classiques, ce qui a dissuadé l'investisseur. Il est clair qu'en matière d'immobilier d'entreprise, on gagnerait aussi à saisir directement la cour d'appel pour certains projets d'envergure.

Pour finir, je n'ai pas entendu, dans votre intervention, ce que je regrette, que vous aviez retenu la proposition numéro 3 du rapport Labetoulle, qui vise à organiser une sorte d'annulation différée du permis de construire quand tous les moyens ont été écartés par le juge, sauf, bien souvent, un moyen de procédure. Cela amène, bien souvent, à annuler des permis de construire pour des raisons toutes bêtes : par exemple, la personne ayant signé le permis n'était pas explicitement mandatée par le conseil municipal. Il convient probablement de reprendre cette idée d'annulation différée et de laisser au juge le soin de fixer un délai pour la régularisation du permis par un permis modificatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)