Intervention de Cécile Duflot

Je pourrai vous rassurer sur de nombreuses questions, notamment la réquisition. Lors de l'examen du prochain projet de loi, nous pourrons faire le bilan de la procédure que nous avons lancée, qui a été extrêmement extensive. Cela a pu être contrariant pour ceux qui ont pensé que c'était une solution magistrale. Elle ne l'est pas et j'ai toujours dit que c'était une disposition complémentaire. Néanmoins, elle est utile puisque 75 % des logements ayant fait l'objet d'une procédure de réquisition par les services de l'État ont retrouvé des locataires dans un délai très bref, quelques jours parfois après l'envoi du courrier, les destinataires ayant parfaitement compris le sens de la procédure.

L'objectif du Gouvernement, je le rappelle, n'est pas de réquisitionner ou de ne pas réquisitionner, de construire des parkings ou de ne pas en construire, c'est de s'attaquer par tous les moyens nécessaires à la crise du logement et de faire en sorte que nos compatriotes puissent se loger pour des loyers d'un montant compatible avec leurs revenus. Cela peut évidemment passer par la réquisition. M. Krabal a cité Jean de la Fontaine. Il est l'auteur d'une phrase que j'aime beaucoup : « Quand l'eau courbe un bâton, ma raison le redresse ».

Je vous remercie donc de bien vouloir prendre l'intégralité de ces dispositions pour ce qu'elles sont, des dispositions pour l'essentiel techniques, qui, pour une grande part d'entre elles, sont attendues. Au-delà de tout débat idéologique, les appliquer plus rapidement grâce aux ordonnances nous permettra d'être plus efficaces au service du combat qui, je le sais, nous est commun.

Monsieur Jibrayel, vous avez à dessein insisté sur l'urgence, et je vous en remercie. C'est évidemment un rendez-vous supplémentaire que le Parlement consacre à la question du logement, mais c'est nécessaire. Ce travail, qui occupe essentiellement les passionnés de ce sujet, que j'apprécie de retrouver régulièrement, permettra de répondre beaucoup plus rapidement aux problèmes.

Monsieur Tetart, votre intervention était nourrie elle aussi de quelques inexactitudes.

J'ai effectivement dit en commission que les chiffres du logement n'étaient pas bons. Ce n'est pas un secret. Par ailleurs, c'est souvent un indicateur qui amplifie la crise. C'est une crise économique profonde, durable, ayant un impact direct, accentué notamment par l'attentisme des particuliers, qui, dans une situation d'inquiétude, ont tendance à ne pas concrétiser des projets d'acquisition.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous, et je pense que nous nous retrouverons dans quelques mois ou quelques années, avoir en charge la politique du logement rend immensément modeste. Ce que nous vivons aujourd'hui, ce sont les résultats de la politique qui a été menée précédemment, légèrement infléchis depuis un an, et nous verrons dans deux ou trois ans ceux de la politique qui est menée aujourd'hui. Entre le moment où l'on décide d'infléchir la politique et celui où l'on remet des clés à des locataires ou à des propriétaires, il ne peut évidemment pas y avoir seulement quelques semaines, l'objectivité la plus élémentaire oblige à le reconnaître.

Le signe de la reprise, c'est l'augmentation de 5 % du nombre de permis de construire déposés entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013. Cela n'efface pas la baisse de 18 % de l'activité en un an, mais c'est le signal qu'un certain nombre de nos mesures peuvent porter leurs fruits et que nous pouvons sortir de cette crise, ce dont, j'en suis absolument convaincue, nous serons tous satisfaits.

Vous avez parlé de la question des 30 %. Les 36 000 communes de France étaient obligées de délibérer avant une date butoir. Sinon, cette disposition s'appliquait de droit, sans possibilité pour les élus de s'y opposer. Du côté droit de l'hémicycle, on revendique souvent des libertés pour les élus locaux. C'était le contraire. Si ce projet de loi est adopté, les collectivités auront, après la promulgation des ordonnances, des facultés dont elles ne disposent pas aujourd'hui.

Vous avez évoqué la TVA sur le logement social. Le Président de la République a lui-même annoncé le 21 mars que le taux serait ramené à 5 % pour l'ensemble des opérations livrées à partir du 1er janvier 2014, y compris donc les opérations en cours, ce qui permettra aux opérateurs, notamment les opérateurs HLM, de disposer de davantage de fonds propres pour lancer de nouvelles opérations.

Vous avez évoqué les treize mois de délai. Je suis dans l'obligation de vous corriger. Les ordonnances sont applicables à compter de leur promulgation et non de leur ratification. Vous pourrez les examiner avant leur promulgation, je m'y suis engagée en commission, pour être certains qu'elles traduisent précisément le souhait de l'Assemblée.

Monsieur Piron, vous avez évoqué Martin Nadaud, dont on reprend souvent la formule sur le bâtiment. Je voudrais, si vous me le permettez, rendre hommage à celui qui a été un grand parlementaire. C'était un ouvrier maçon, qui a commencé à travailler à treize ans et qui s'est beaucoup préoccupé de la sécurité sur les chantiers de construction. Une place porte son nom dans la circonscription qui m'a fait l'honneur de m'élire il y a un an. Je suis donc heureuse de rappeler sa mémoire. En la matière, il faut toujours savoir que nous inscrivons nos pas dans les pas de ceux qui nous ont précédés.

Vous avez évoqué les fameux 150 articles du projet de loi. Nous n'avons pas de volonté maximaliste sur ce texte, mais nous avons fait le choix de répondre à un certain nombre de préoccupations, notamment à celles qui ont été évoquées dans des débats parlementaires précédents. Je pense par exemple aux questions relatives aux établissements publics fonciers ou, ce qui sera, je pense, un moment de grande discussion avec vous, au plan local d'urbanisme intercommunal.

Nous avons aussi pour objectif de nous attaquer à des dispositions législatives sur lesquelles des évolutions sont attendues, celles qui concernent par exemple les copropriétés ou l'exercice de la profession de syndic. Si elles ne sont pas changées, cela n'empêchera personne de vivre mais chacun reconnaît qu'elles mériteraient de l'être, pour certaines depuis vingt ans.

Nous passerons peut-être de longues heures ensemble mais je vous promets que nous aurons la satisfaction de ne pas faire une nouvelle loi mais de revisiter la loi actuelle, de la moderniser. Certaines dispositions législatives, vous avez raison, devraient avoir une valeur réglementaire.

Mon prédécesseur, madame de La Raudière, s'était engagé devant vous à adopter un décret relatif à la limitation des recours contentieux avant la fin du mois de mars de l'année 2012. Il est évidemment impossible de régler cette question par décret. Nous y travaillons dans le cadre de ce projet de loi.

Monsieur Lambert, vous avez parlé de la méthode de travail et je voudrais vous dire à quel point je partage votre satisfaction. Ceux qui portent ce dossier et moi-même en particulier avons souhaité que ce projet de loi sur l'urbanisme soit élaboré dans une très large concertation avec l'ensemble des acteurs, des associations de locataires et de propriétaires, avec les associations de collectivités locales, de tous niveaux. Il n'y aura bien sûr pas de consensus sur l'ensemble des sujets mais c'est aussi grâce à cette méthode, qui est en place depuis le milieu du mois de décembre, que nous aboutissons aujourd'hui à des propositions matures, partagées, qui ne heurteront personne et qui pourront plus facilement être mises en oeuvre rapidement. Je remercie donc beaucoup celles et ceux qui se sont impliqués dans ce travail de concertation avant l'élaboration de la loi, qui nous permet d'avoir un travail législatif solide.

Madame Linkenheld, vous m'avez interrogée sur la mise en oeuvre des trois tiers bâtis. Une première version du rapport me sera présentée mi-juin, le travail avance donc. La création du statut du logement intermédiaire prévue par ce projet de loi d'habilitation permettra de mixer dans un même immeuble les différents types de logements, le logement intermédiaire étant du logement d'accession sociale à un niveau de prix inférieur à celui du marché et du logement locatif à un niveau de loyer intermédiaire entre le logement locatif social et le logement de marché.

Monsieur Laurent, vous avez souhaité me confier les clés du camion, ce qui est une attention très particulière. Je ne m'interrogerai pas à ce stade sur le carburant qui est utilisé pour le camion. (Sourires.)