Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 15h00
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Discussion générale
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Par contre, s'agissant du délai, monsieur Mandon, je crois bien plus opportun de laisser au juge la latitude de fixer un délai. Dans certains cas, celui-ci doit être très court, dans d'autres il peut être plus long. Ce n'est pas un acte juridictionnel, mais cela peut être pris très rapidement, et il sera beaucoup plus utile de laisser cette latitude au juge que de prévoir un délai fixe.
Madame Maquet, vous avez abordé le débat sur la question du logement intermédiaire et des filiales d'organismes HLM. Je sais qu'il existe quelques inquiétudes sur le sujet,…
