Intervention de Annick Lepetit

A contrario, c'est le fond, le bien-fondé de ces mesures, qui permet aux parlementaires que nous sommes – Daniel Goldberg l'a rappelé – d'accepter volontiers d'habiliter le Gouvernement.

Madame de La Raudière, en ce qui concerne les délais, à l'article 2, dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances, trop les restreindre risquerait de faire tomber les ordonnances purement et simplement. C'est pourquoi nous avons de tels délais, qui ne sont d'ailleurs pas les mêmes selon les mesures inscrites à l'article 1er.

Ce projet de loi, je le rappelle à ceux qui demandent pourquoi de telles ordonnances, s'inscrit dans le cadre d'une politique cohérente. C'est une politique du logement cohérente que nous menons depuis un an, une politique qui propose notamment des outils différents pour construire davantage de logements. Je remercie Audrey Linkenheld d'avoir souligné cette cohérence et montré qu'il fallait de nouveaux leviers pour construire davantage.

Jean-Luc Laurent disait : « Enfin ! ». Oui, enfin nous pouvons mettre en oeuvre des mesures que de nombreux élus, députés mais aussi élus locaux, attendent depuis longtemps. Nous n'allons donc pas nous plaindre de cette urgence-là.

Je conclurai d'un mot sur le logement intermédiaire, en réponse à M. Laurent, M. Chassaigne, Mme Bonneton. Aujourd'hui, il existe deux sortes de logements : le logement social et le logement privé.