Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 37
Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre préoccupation est légitime, mais il me semble qu'elle est satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 36 , qui vise à assurer que l'ensemble des mesures de densification, y compris la limitation des contraintes de stationnement, prenne en compte la nature du projet et sa zone d'implantation, dans un objectif de mixité sociale.
J'ajouterai que nous prenons le risque, si nous acceptons cet amendement, de voir refuser des permis de construire pourtant soutenus par le maire au prétexte que les places de stationnement ne sont pas assez nombreuses. Trop de précisions peuvent au bout du compte empêcher certains aménagements et compromettre des permis de construire.
