Intervention de Jean-Marie Tetart

Si la précision apportée par Mme la rapporteure s'avère, à savoir que le principe de compensation pour non-réalisation n'existerait plus, notre amendement n'a plus de sens. Je demande cependant à le vérifier car beaucoup de permis de construire que je vois délivrer, y compris pour un nombre de logements réduit, comportent cette clause qui n'est pas jugée illégale par le sous-préfet ou le préfet. En attendant, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 16 est retiré.)