Intervention de Jean-Marie Tetart

Il s'agit de traduire par un amendement une discussion que nous avons eue en commission lorsque Benoist Apparu nous a alertés sur la différence de régime entre les surélévations destinées à combler les « dents creuses » et les autres, les premières n'étant pas soumises aux mêmes souplesses de dérogation. L'amendement n° 18 est de même nature. Ce sont des amendements de précision qui peuvent être complétés par les sous-amendements de M. Tardy.