Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Ce projet de loi permet de multiplier par cinq les sanctions financières contre les communes récalcitrantes, mais on pourrait aller plus loin. Pourquoi, demain, ne pas imaginer un bonus pour les communes vertueuses, qui construisent largement plus que leur part de logements sociaux et doivent faire face à des dépenses lourdes, notamment en termes d'entretien des bâtiments ? La solidarité nationale doit agir pour leur permettre de faire face à ces dépenses, et garantir ainsi aux personnes qui vivent dans des logements sociaux un cadre de vie agréable.

Je me félicite du débat que nous avons aujourd'hui. L'engagement que nous avons pris de faire du logement une priorité est respecté. Cela démontre notre réactivité, notre capacité à agir et à prendre en compte les besoins de nos concitoyens. Nous voulons en finir avec la crise du logement. Nous voulons garantir à chacun un logement décent, quels que soient ses revenus et sa situation. Nous voulons favoriser la mixité sociale et l'égalité territoriale. Ce projet de loi est la première pierre pour faire du droit au logement une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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