Intervention de Lionel Tardy

Ce sous-amendement tend, comme le n° 52 que je soutiendrai par la suite, à préciser le dispositif de l'article 1er en mentionnant que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation. On restreint ainsi les possibilités de ne pas avoir à fournir un stationnement avec un logement.