Intervention de Jean-Luc Laurent

Ces trois amendements vont nous permettre de poursuivre le débat que j'ai initié sur un point abordé par notre collègue Tetart, à savoir restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif et non à l'accession à la propriété. En l'état actuel de nos débats, la définition du logement intermédiaire qui est proposée me semble en effet excessivement large. Le texte visant les logements dont le prix de vente serait inférieur à celui du marché, donc à un prix d'accession minoré sans doute fixé par l'aménageur ou la collectivité locale, sans intervention de la puissance publique, il s'agirait alors d'un segment que l'on aurait peine à distinguer de l'accession sociale à la propriété, laquelle a été fortement soutenue lors de la précédente législature.

Par ces amendements, je souhaite vous amener, madame la ministre, à préciser cette catégorie nouvelle de logement intermédiaire.

Est-ce de l'accession à prix minoré par rapport au marché, comme le pratiquent des communes avec des chartes, par exemple, et des aménageurs ? Ces logements seront-ils éventuellement financés par du PTZ ou par du PSLA – le prêt social de location-accession ? L'investissement locatif, que l'on appelle le « Duflot », figure-t-il dans cette catégorie de logement intermédiaire puisqu'il y a des conditions de prix de sortie ? Enfin, envisagez-vous de fixer des conditions et des contreparties fiscales et financières et faire de l'accession sociale à la propriété pour les propriétaires occupants ? J'y suis, pour ma part, très favorable.

Pour autant, ces logements en accession à un prix inférieur au marché méritent une clarification. Ils ne doivent pas être dans une logique qui peut conduire à de l'évitement ou à un effet d'éviction sur la construction de logements locatifs.

En l'état, cet amendement, qui vise à restreindre le logement intermédiaire au seul logement locatif, vous permet, madame la ministre, d'éclairer la représentation nationale et, qui sait, de nous apporter toute la lumière.