Intervention de Annick Lepetit

Monsieur Laurent, vos demandes d'éclaircissements de la part du Gouvernement sont légitimes. Il convient que la représentation nationale soit éclairée puisqu'il s'agit d'un statut nouveau.

En revanche, je suis un peu ennuyée, car j'ai moi-même présenté en commission un amendement qui va dans le sens contraire au vôtre afin de préciser qu'il pouvait y avoir accession à la propriété – je n'ai pas utilisé le terme d'« accession sociale » qui n'est pas forcément juridique. Dans le même esprit qui a présidé à nos débats, et qui nous démarque du précédent gouvernement, nous avons pensé aux ménages et aux familles qui ne peuvent pas, en zone tendue, accéder à la propriété dans le parc privé, car l'explosion des prix, notamment du foncier, élimine nombre de nos concitoyens qui souhaitent, dans le cadre d'un parcours résidentiel, accéder à la propriété.

Par conséquent, si l'on crée ce nouveau statut du logement intermédiaire, il ne faut pas d'ores et déjà, dans ce texte de loi, éliminer toute possibilité d'acquisition.