Intervention de Cécile Duflot

Je partage l'avis de Mme la raporteure et je vais répondre aux questions qu'a posées, avec son esprit vif, M. Laurent

Le dispositif vise ce que l'on appelait le logement d'investisseur institutionnel, avec un niveau de loyer inférieur au prix du marché. Cela peut être le dispositif fiscal dit « Duflot », qui impose un niveau de loyer de 20 % inférieur au prix du marché et qui fixe des conditions de ressources pour les personnes qui peuvent avoir accès à ce logement. C'est ce que nous avons appelé, dans d'autres débats, l'accession à prix maîtrisé. Cela consiste aussi, ainsi que l'expérimentent de nombreuses collectivités locales, à pratiquer une décote sur le prix du foncier pour atteindre un prix de sortie strictement encadré, comme le prévoit la loi sur la cession du foncier public. Nous avons d'ailleurs eu le plaisir avec le Président de la République de signer vendredi dernier, à Caen, le premier protocole de cession foncière. Je rappelle par ailleurs que des clauses antispéculatives, que vous avez renforcées lors du débat parlementaire, permettent à cette décote de bénéficier réellement aux futurs acquéreurs.

Il est intéressant, pour le cadrage du logement intermédiaire, de viser à la fois le logement locatif et l'accession, car l'accession à prix maîtrisé rentre parfaitement dans ce type de dispositif. On pourra donc imaginer qu'à l'avenir un PLH fixe l'objectif de 25 % de logement locatif social qui répond à des besoins spécifiques et un objectif de 10 % ou 15 % de logements intermédiaires répartis à égalité entre locatif et accession à prix maîtrisé montrant bien la vision cohérente, globale et équilibrée du parc dont souhaite se doter une collectivité locale.

Voilà bien l'esprit de la boîte « logement intermédiaire », qui a vocation à être appropriée, utilisée et améliorée. Je ne vous dirai pas que les choses sont définitivement bouclées, au contraire. Des précisions pourront être apportées dans le cadre du futur projet de loi mais chacun doit en revanche bien comprendre que nous sommes maintenant en situation de fabriquer un tel dispositif complémentaire du parc de logement existant.

J'espère que ces précisions vous auront convaincu, monsieur le député, de bien vouloir retirer vos trois amendements.