Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 35 29 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je voulais juste apporter une petite précision en complément des interrogations formulées par Jean-Luc Laurent et de l'intervention de Christophe Caresche.

Les craintes d'éviction ne portent évidemment pas sur le respect des obligations. Je suis bien placée pour me souvenir que nous avons renforcé la loi SRU et que des obligations s'imposent à toutes les communes. Il demeure néanmoins imaginable que des communes carencées, certes soumises à des obligations, préfèrent payer les pénalités qui leur sont imposées plutôt que construire du logement social tout en construisant de manière libre et pas forcément soutenue d'ailleurs du logement intermédiaire, ce qui reviendrait d'une certaine manière à s'engager davantage dans le logement intermédiaire ou dans le logement libre que dans le logement social. Je crois donc que la question de notre collègue portait plutôt sur une telle situation que sur des obligations dont chacun ici sait qu'elles s'imposent à tous les maires.

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