Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Il s'agit d'un amendement visant à préciser la notion d'étanchéité introduite en commission. Il est ainsi rédigé : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion du parc social et les subventions et prêts issus de l'épargne réglementée ; ».

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