Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 27
Cécile Duflot, ministre :
Ce sous-amendement vient compléter le travail conjoint de M. Laurent et Mme Bonneton et s'insère à la fin de l'alinéa 2 de l'amendement n° 27 après les termes « gestion du parc social ».
Dès lors, la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de telle sorte que, d'une part, l'ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d'aucun concours y compris en nature de la maison mère, et, d'autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l'orientation de l'activité au sein de l'organisme mère. »
