Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 27
Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je vais aussi faire preuve d'esprit de synthèse. La demande de précision de Mme Bonneton, ainsi complétée par le sous-amendement du Gouvernement, ne change pas l'esprit qui nous animait durant les débats en commission : assurer une séparation précise des fonds. C'est pourquoi j'accepte bien volontiers l'amendement ainsi sous-amendé.
