Intervention de François Pupponi

Je comprends bien la logique de l'amendement proposé par Mme Bonneton. Cependant, changer automatiquement le statut juridique de ces terrains s'ils ne sont pas ouverts à l'urbanisation dans un délai de dix ans, cela présente un risque.

Il ne faudrait pas, en effet, pénaliser des territoires dans lesquels des projets sont en cours de réalisation, mais qui n'ont pu aboutir en dix ans du fait de recours contentieux, ou d'autres retards. Cet amendement ferait ainsi tomber des projets qui sont sur le point d'être réalisés.

On peut comprendre, quand des terrains ont été gelés pendant dix ans, qu'il ne s'est rien passé pendant cette période, et que cela résulte d'une volonté dilatoire, qu'ils soient assimilés à des zones naturelles. En revanche, si des projets sont en cours, il serait dommage de les pénaliser à quelques semaines ou quelques mois près.