Intervention de Cécile Duflot

Je suis bien consciente que cette question de l'égalité des territoires, au sein même des communes, se pose. Des amendements ont été déposés en ce sens. Mais cela relève aujourd'hui de la responsabilité des communes, et non des arrondissements. Cette question, très pertinente, pourra peut-être trouver réponse dans le cadre du PLH, mais certainement pas dans le dispositif d'organisation communale actuel, fût-ce dans le cadre de la loi PLM.

Mme Bonneton s'est interrogée sur le rôle du fonds national de développement d'une offre de logement locatifs sociaux. Je me félicite de la mise en place de cet outil, pour une raison très simple : aujourd'hui, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne remplissent pas les obligations de l'article 55 de la loi SRU peut se reverser sur le territoire même de ces communes pour aider à la construction de logements sociaux. En revanche, les pénalités – désormais quintuplées – qui s'appliqueront aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et qui n'ont aucune raison de s'exonérer de cette obligation seront désormais versées à un fonds qui sera réellement destiné, je vous le garantis, à la construction de logements très sociaux au bénéfice des personnes les plus défavorisées. Les communes qui font des efforts dans ce domaine pourront ainsi bénéficier de fonds supplémentaires.