Intervention de Cécile Duflot

M. de Mazières a parlé de « brader le capital public », et Mme Massat s'est inquiétée, sans doute à juste raison, de la perte de recettes qui pourrait en découler pour des opérateurs comme la SNCF et RFF – et de ses incidences sur le prix du billet, selon vous, serait bradé. Mais faire payer à l'État des subventions de surcharge foncière après avoir vendu des terrains à un prix qu'il aurait pu baisser, c'est tout simplement aller à l'inverse de la logique, alors que cet apport en nature de l'État à la construction de logements sociaux répond à une priorité qui a été fixée et procède d'un bon usage des deniers publics.

Cela dit, je tiens à vous répondre très précisément, madame Massat : les cessions ont rapporté à la SNCF et à RFF 156 millions d'euros en 2010 et 100 millions d'euros en 2 011. Sachant que les recettes annuelles de la SNCF s'élèvent à 30 milliards d'euros, vous conviendrez que la mise en place d'un dispositif de cession beaucoup plus intéressant pour les opérations de logement social n'aura pas un impact très fort sur l'équilibre budgétaire de ces deux opérateurs.

Monsieur Cathala, vous avez eu raison de poser la question de la vérification de la décote, question longuement évoquée au Sénat et ici, en commission. Le Gouvernement proposera un amendement instituant un dispositif de vérification au niveau régional et une instance de vérification nationale. Un rapport annuel, portant à la fois sur l'application de l'article 55 de la loi SRU et sur la mobilisation du foncier public, sera remis au Parlement. Comme vous, je suis parfaitement sensibilisée aux difficultés de nature peut-être historiques, qui pourraient se faire jour. Il reviendra à la représentation nationale de vérifier la bonne application de cette loi.

M. Piron a présenté plusieurs observations dont certaines sont très intéressantes. J'y reviendrai, car elles ont vocation à être insérées dans de futurs projets de loi. Il est d'ores et déjà tout à fait possible de signer des baux emphytéotiques avec une redevance égale à un euro symbolique – la loi n'encadrant pas le niveau des redevances – si les co-contractants le souhaitent. En revanche, dans un certain nombre d'opérations mixtes intervenant sur de grands terrains, la cession, y compris lorsque des opérateurs privés sont concernés, est un dispositif bien plus efficace. Voilà pourquoi nous la rendons possible, avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité.

Mme Bouziane a évoqué la question des outre-mer. Si ce projet de loi concerne la France métropolitaine, nous travaillons avec Victorin Lurel à des dispositifs qui seront parfaitement adaptés à l'outre-mer. La question posée par un parlementaire de Nouvelle-Calédonie sur l'application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires sera prise en compte, soit dans la future loi concernant les questions de développement économique outre-mer, soit dans au printemps prochain, dans le texte qui refondera la loi de 1989.

Mme Maquet a souligné à juste titre l'importance du dispositif, intégré par le Sénat, visant à transformer la SOGINORPA. Le fait que cet amendement ait été porté de manière identique sur la quasi-totalité des bancs de la Haute assemblée est bien le signe qu'il existe une volonté commune de faire évoluer le statut de cet organisme qui, dans ses 50 000 logements, accueille quasi-exclusivement des familles qui seraient du ressort des logements les plus sociaux.

Un certain nombre de points que vous avez évoqués sont d'ores et déjà pris en compte. La question de la fiscalité inversée, messieurs Piron et Bui, sera intégrée au projet de loi de finances, afin notamment d'éviter la rétention foncière et de favoriser un double choc d'offres, à la fois sur le foncier public et sur le foncier des particuliers.

La question des logements vacants et de leur taxation sera également évoquée à l'occasion du projet de loi de finances, madame Dubie. Comme cela a été le cas dans un certain nombre d'agglomérations, cette taxe devra avoir un effet suffisamment incitatif et être accompagnée d'un dispositif d'aide et de sécurisation des propriétaires, afin que ceux-ci puissent mettre leur logement en location dans des conditions de sécurité les plus favorables possible.

Enfin, monsieur Chassaigne, la future loi du printemps, qui portera à la fois sur les questions d'urbanisme et sur les questions de logement, traitera de la question de l'application du DALO, de la prévention des expulsions et de nombreux autres sujets.

Ce texte, monsieur Krabal, portera évidemment sur la question des marchands de sommeil, source de situations dramatiques auxquelles doivent faire face beaucoup d'élus dans leurs communes. Malheureusement, aucune qualification légale ne permet de poursuivre qui que ce soit pour de tels faits : l'arsenal juridique français n'autorise que des interventions à la marge. Nous ferons un travail législatif approfondi afin que les collectivités locales qui ne se résignent pas à voir les escrocs prospérer sur la misère puissent disposer des meilleurs outils possibles.

Mme Maquet a soulevé la question du prélèvement, que j'ai évoquée dans ma réponse à M. Apparu, dont l'idée de recréer une sorte de péréquation basée sur les loyers doit provenir d'une révélation que je ne m'explique pas, car elle n'est à l'étude dans aucun des services du ministère.

En revanche, le rôle des opérateurs HLM sera essentiel. Je souhaite le rappeler, alors que le congrès de l'USH s'ouvrira demain à Rennes, en présence du Premier ministre. La mobilisation de l'ensemble des acteurs, opérateurs HLM et collectivités locales, sera déterminante pour la réussite et le succès de ce mouvement en faveur du logement social.

M. Pupponi a salué la présence de M. Lamy. Je remercie à mon tour le ministre chargé de la ville de participer au travail sur ce texte. La question du logement social n'est pas seulement celle des quartiers. Viser l'accès au logement pour tous les habitants de notre pays suppose de prendre en compte à la fois les zones rurales et les zones urbaines et de conduire une véritable politique d'égalité des territoires.

Je voudrais remercier François de Rugy pour ses encouragements chaleureux. Comme Annick Lepetit, j'estime que le travail en commission a été extrêmement utile.