Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 63
François Pupponi :…que la loi oblige d'ores et déjà les bailleurs à prévoir des locaux sociaux mis à disposition des associations, des municipalités. Il s'agit d'une loi ancienne.
