Intervention de Annick Lepetit

Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Je ne comprends par conséquent pas pourquoi vous voulez absolument ajouter au texte des dispositions qui existent déjà par ailleurs et qui donc ici ne serviraient à rien.

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