Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 57
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission émet un avis défavorable, considérant que l'amendement vise à bouleverser les plafonds de ressources en vigueur en les liant à la question des loyers qui a elle-même déjà fait l'objet d'un encadrement par décret et qui doit définitivement être réglée par le projet de loi qui sera examiné début 2013.
