Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 71
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'application de la loi DALO est une question importante. J'ai répondu à M. Chassaigne, lors de la discussion générale, que cette question serait abordée dans le cadre du projet de loi présenté au printemps. Les éléments qui existent déjà sur le bilan de la loi DALO figureront dans l'étude d'impact du projet de loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. Mais cette discussion aura lieu, et je comprends vos arguments, effectivement pertinents, sur la question du délai.
