Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er c, amendement 337
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 336 , qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 337 , ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. L'idée est de considérer que c'est parfois en cédant gratuitement un terrain que l'on permettra réellement d'y construire du logement social : c'est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.
