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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Article 1er c
Mots-clés
construire
logement
logement social
terrain
ville
Documents législatifs
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Mazières
(
1 intervention
)
Audrey Linkenheld
(
1 intervention
)
Julien Aubert
(
1 intervention
)
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