Intervention de Arnaud Richard
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er, amendement 94
Arnaud Richard :Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer, à la suite de la promulgation de la loi, un rapport faisant le bilan des cessions des terrains de l'État et des établissements publics.
