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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Avant l'article 1er
Mots-clés
bailleur
construction
construire
logement
mixité
paris
terrain
Documents législatifs
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Audrey Linkenheld
(
2 interventions
)
André Chassaigne
(
2 interventions
)
Benoist Apparu
(
1 intervention
)
Arnaud Richard
(
1 intervention
)
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