Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation de notre collègue Yves Goasdoué, si ce n'est que, pour qu'une loi fiscale ne puisse être rétroactive, il faut un principe constitutionnel. Il ne suffit pas de l'écrire dans une loi organique : celle-ci n'a pas, contrairement à ce que l'on croit souvent, de valeur normative supérieure à la loi ordinaire. Votre proposition de loi n'est donc qu'une proclamation, un appel au Conseil constitutionnel pour qu'il dégage un principe.

Il n'est pas possible de prévoir ainsi, de façon mécanique, une interdiction de la rétroactivité comme cela a été très bien expliqué. En revanche, l'idée de stabilité fiscale me semble une piste de réflexion très opportune. Je n'y suis pas opposée du tout.

Enfin, toutes les enquêtes montrent que la France est l'un des pays les plus attractifs pour les investisseurs, qui prennent en considération la force de ses services publics, la qualité de son système scolaire et la richesse en ressources humaines des territoires. Notre problème, c'est plutôt que l'attractivité de l'Île-de-France est beaucoup plus grande que celle des autres régions : tous les députés travaillent à renforcer celle de leur circonscription. Si le patriotisme économique des grands groupes soutenus par le contribuable français depuis de longues années pouvait jouer un rôle en ce sens, monsieur Dassault, alors nous aurions fait progresser le redressement de notre pays !