Intervention de Gilbert Collard

C'est étonnant : chaque fois qu'il est question d'argent, les grands principes en prennent un coup, et un rude ! Le code civil, le code pénal, la Déclaration des droits de l'homme interdisent tous la rétroactivité de la loi. Il n'y a qu'en matière fiscale qu'elle est possible ! Mais les grands principes, qui constituent notre socle démocratique, peuvent-ils connaître des exceptions sous le seul motif qu'il s'agit d'argent ? Si l'on répond par l'affirmative, on ouvre la porte à d'autres excès ! Ces propositions de loi me paraissent donc bonnes sur le principe, quoique discutables sur la forme : l'argent ne peut pas être roi !

Mais, si on tolère des exceptions au principe de non-rétroactivité, les principes généraux du droit seront de plus en plus souvent bafoués – ils le sont déjà, et c'est très inquiétant, car cela crée une grande insécurité juridique. Pour la sécurité de chacun, et pas forcément pour la protection du fric, rappelons donc une fois pour toutes que la loi ne peut pas être rétroactive. Je veux être clair : je regrette d'avoir à tenir ces propos sur la loi fiscale ; j'aurais préféré les dire sur une autre matière. Mais aller ainsi de concession en concession peut un jour devenir dangereux.