Intervention de Jacques Bompard

Je suis ici l'inlassable défenseur de la simplification : la loi française est devenue inconnaissable, donc impraticable pour les citoyens. Il s'agit d'en revenir à nos principes : les lois fiscales ne doivent pas déroger au droit commun. Dans les décisions d'investissement, la fiscalité est un facteur très important. Si l'on choisit un investissement amortissable sur dix ans, et que les règles fiscales changent avant le terme des dix années, cela ne va pas ! Imaginez un chirurgien dentiste qui ne respecte pas un devis remis à son patient : que dirait le patient ? Que dirait la loi ? Elle le sanctionnerait durement.

Aujourd'hui, les citoyens ont le sentiment que les promesses n'engagent pas les hommes politiques, qu'ils font face à un État menteur, escroc. On ne peut pas l'accepter. J'appuie donc la proposition de M. le rapporteur.