Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je saisis l'occasion de ce débat pour souligner que le problème se pose aussi en matière pénale : la rétroactivité de la loi a été appliquée, il y a deux ans, après le drame de l'assassinat de la jeune Léa. Les aveux de son assassin, enregistrés le 1er janvier, ont été annulés parce que, quelques mois plus tard, malgré un vote de l'Assemblée nationale, l'administration a conclu à la rétroactivité de la loi à compter du 1er janvier.

Nous sommes dans une situation dramatique : la question de la rétroactivité est souvent utilisée de façon aléatoire. Son sens juridique est perdu. Nous avons besoin de vivre dans la sécurité juridique. Nous ne pouvons nous contenter de naviguer au gré des errements administratifs ou politiques !