Intervention de Olivier Dassault

Madame Le Dain, il n'est ici question que de rétroactivité fiscale.

Gilbert Collard a eu raison d'affirmer que l'interdiction de la rétroactivité fiscale serait une bonne chose. Ne faisons pas de complexes, n'ayons pas peur de traiter de droit fiscal !

Merci, monsieur Goasdoué, pour la précision de votre analyse. J'ai cité Pascal Clément dans mon rapport, mais je souligne ici que son initiative était beaucoup plus radicale que la mienne, puisqu'elle portait sur la rétroactivité en général.

Je sens poindre ce matin un certain consensus. Mme Bechtel a raison d'appeler de ses voeux la stabilité ; mais c'est justement l'étape qui précède la non-rétroactivité. Nous souhaitons aller dans la même direction : pourquoi ne pas faire un effort ? Je souligne également que je dépose à la fois une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle : si le principe n'est pas inscrit dans la Constitution, il risque d'être bafoué.

Je remercie de leur soutien MM. Gosselin et Warsmann. Même si ces textes ne sont pas votés cette fois, nous aurons pris date.

Nous avons beaucoup parlé d'intérêt général. Droite ou gauche, nous avons tous beaucoup abusé de cette notion, et nous l'avons surtout trop systématiquement associée à l'idée d'exception. En matière fiscale, chaque année est exceptionnelle ! L'intérêt général, aujourd'hui, doit être mieux défendu et mieux précisé.

Monsieur Goasdoué, c'est justement parce que le Conseil constitutionnel se refuse à le consacrer qu'il faut une loi constitutionnelle pour prévoir ce principe de confiance légitime. Il faut prévoir la possibilité de voter des lois de validation si elles sont favorables au contribuable, comme il faut prévoir des mesures pour ce qui est du délai qui s'écoule entre l'annonce d'une mesure et son entrée en vigueur : ces points sont abordés par l'amendement à la loi organique que j'ai déposé.

Enfin, s'agissant du caractère protecteur de la législation, l'amendement précise la notion d'intérêt général « suffisant », inscrivant ainsi dans la loi organique les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.